TA77 · 8ème chambre — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 5 janvier 2022, le 10 février 2022 et le 24 mai 2022, M. B, représenté par Me Stephan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de regroupement familiale qu'il a formulée le 26 décembre 2019 au bénéfice de son épouse, Mme C B ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de Mme B ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne le versement à Me Hélène Stephan, avocate de M. B, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - méconnaît l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 17 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Potin, conseillère, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant chinois né le6 avril 1988 à Dringri (Chine), s'est vu délivrer une carte de résident valable jusqu'au 17 septembre 2025. Il a saisi la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Melun le 26 décembre 2019 d'une demande tendant au bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, Mme B. L'OFII lui a délivré une attestation de dépôt de dossier complet le 6 janvier 2021. Par une décision expresse du 24 septembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse au seul motif que ses revenus étaient inférieurs au minimum requis pour un couple sans enfant. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 234-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 24 septembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a explicitement rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. B au profit de son épouse. Par suite, les conclusions de M. B, dirigées contre la décision implicite de rejet antérieure, doivent donc être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 24 septembre 2021, d'ailleurs également contestée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. D'une part, la décision du 24 septembre 2021 du préfet de Seine-et-Marne comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est suffisamment motivé même s'il ne reprend pas l'ensemble des éléments dont M. B entend se prévaloir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. D'autre part, il ressort de cette motivation ainsi que des autres pièces du dossier qu'avant de prendre la décision contestée, le préfet de Seine-et-Marne s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. B à l'aune des informations portées à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ". Il résulte de l'article L. 434-7 dudit code que : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". Aux termes de l'article L. 424-8 de ce même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ". Enfin, aux termes de l'article R. 434-4 de ce même code, " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; () ". 
 8. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. Néanmoins, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible pour le préfet de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B, embauché en qualité de serveur par la société Wafu Nemours à compter du 26 décembre 2017, a perçu, à ce titre, de décembre 2018 à novembre 2019, soit durant les douze mois précédant le dépôt, le 26 décembre 2019, de sa demande de regroupement familial, des salaires d'un montant total de 11 610,36 euros nets, correspondant à une moyenne mensuelle de 967 euros net. En outre, ainsi que le fait valoir M. B, la prime d'activité, qu'il a perçue sur cette même période et dont le montant est calculé en fonction des revenus du travail, devait, eu égard à sa nature de revenu de remplacement n'ayant pas le caractère d'une prestation familiale ou d'assistance, être prise en considération dans le calcul de ses ressources, contrairement à ce qu'a estimé le préfet. Il ressort des pièces du dossier qu'une prime d'activité d'un montant total de 1 120,95 euros a été versée à M. B par la caisse d'allocations familiales durant la période de référence, pour les mois de janvier à mai 2019, soit une moyenne mensuelle de 93,41 euros. Ainsi, en application des dispositions précitées, les ressources dont disposait M. B de décembre 2018 à novembre 2019, s'élevant à une moyenne mensuelle de 1 060 euros net sont inférieures à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période. Au demeurant, s'il ressort des pièces du dossier que les ressources de M. B auraient évolué après le dépôt de sa demande, notamment en raison de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis le 27 janvier 2021, le préfet n'était pas tenu de prendre de tels éléments en compte lesquels, en tout état de cause ne permettent pas au requérant de remplir la condition de ressources. Par suite, le préfet de Seine-et-Marne, alors même qu'il avait exclu à tort les revenus de l'intéressé issus de la prime d'activité, n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en refusant, du fait de l'insuffisance des ressources du demandeur, la demande de regroupement familial présentée par M. B. Il appartient à ce dernier, s'il s'y croit fondé au regard de sa situation actuelle, de présenter une nouvelle demande de regroupement familial.  
 10. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside régulièrement en France depuis le mois de septembre 2015 et que le mariage a été célébré le 8 mai 2017 à Dharamshala (Inde). Si le requérant se rend en Inde plusieurs fois par an, échange très régulièrement avec son épouse par téléphone ou par écrit et la soutient financièrement, les époux n'ont, à ce jour, ainsi que le requérant le reconnaît dans ses écritures, vécus ensemble. Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas, qu'en rejetant sa demande de regroupement familial, le préfet de Seine-et-Marne aurait porté une atteinte au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, eu égard aux considérations exposées aux points 9 et 11 du présent jugement, M. B ne démontre pas qu'en refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial, le préfet de Seine-et-Marne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 13. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de Seine-et-Marne, il résulte de tout ce qui précède, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 septembre 2021, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a formulé le 26 décembre 2019 au bénéfice de son épouse. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Potin 
    
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 A. Starzynski 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,