TA93 · 6ème chambre — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, M. B A, ressortissant chinois représenté par Me Qinglan Li, avocat, demande au tribunal administratif : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de  
 30 jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir en France pendant deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée ou familiale " ou " salarié " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - contrairement à ce qu'indique le préfet dans sa décision, il justifie de sa présence habituelle et continue en France depuis 2014 ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a régulièrement été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 9 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 février suivant à 12h. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Romnicianu, vice-président, 
 - et les observations de Me Li, représentant M. A. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant chinois né le 7 aout 1983 à Yantai (Chine), déclare être entré irrégulièrement en France en 2014, et s'y être maintenu depuis lors. Il a fait l'objet le  
 12 août 2015 d'une première obligation de quitter le territoire français, à laquelle il n'a pas déféré. Il a sollicité le 3 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du  
 2 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 421-1 () ". En outre, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 3. A l'appui de son recours, M. A se prévaut de sa résidence continue et habituelle en France depuis 2014. Il fait valoir qu'il s'est marié en Chine en 2013 avec une compatriote, avec laquelle il a eu trois enfants nés sur le sol français en 2014, 2016 et 2020, dont deux y sont aujourd'hui scolarisés. Toutefois, d'une part, la simple production d'une promesse d'embauche en date du 30 décembre 2020, réitérée le 28 décembre 2021, ne saurait justifier à elle seule de son insertion professionnelle en France. D'autre part, rien ne s'oppose, alors que son épouse se trouve également en situation irrégulière, et en dépit de la circonstance malheureuse que ses parents soient décédés, à ce que la cellule familiale de M. A, dont l'épouse et les enfants ont la nationalité chinoise, se reconstitue en Chine, nonobstant la présence en France de la sœur et des parents de son épouse, chez qui le couple réside. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale, et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits d'homme et des libertés fondamentales. De même, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de M. A ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romnicianu, président, 
 Mme Nathalie Dupuy Bardot, première conseillère, 
 M. Youssef Khiat, conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 M. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. Dupuy-Bardot La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.