TA93 · 9ème chambre (J.U) — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2127149 du 31 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par M. A D au tribunal administratif de Montreuil. 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 décembre 2021 et le 23 août 2022, M. A D, représenté par Me Le Goff, demande au président du tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile et de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : cette décision est entachée d'incompétence ; elle n'est pas suffisamment motivée ; sa situation personnelle n'a pas été examinée ; les droits de la défense ont été méconnus ; cette décision est entachée de vices de procédure ; les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; L'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : elle n'est pas suffisamment motivée ; sa situation personnelle n'a pas été examinée ; les droits de la défense ont été méconnus ; elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus ;  
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me le Goff, représentant M. D, qui soutient que l'arrêté attaqué ne comporte aucune précision sur la nature de la décision prise par la Cour nationale du droit d'asile et que la fiche " télémofpra " est dépourvue de caractère probant.  
 Le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 3 décembre 2021, le préfet de police a obligé M. D, ressortissant bangladais né le 2 janvier 1994 à Sylhet, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Le requérant demande l'annulation de l'ensemble des décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " () L'admission provisoire est accordée () d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Aux termes de l'article 80 du même décret : " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, () est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle () si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions d'éligibilité à l'aide ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence du signataire de l'arrêté attaqué : 
 3. Par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 27 septembre 2021, le préfet de police a donné à M. C B, chef du 12ème bureau, délégation à l'effet de signer les décisions en litige, en cas d'absence ou d'empêchement des agents le précédant dans l'ordre des délégataires. Par suite, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces agents n'auraient pas été absents ou empêchés, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige manque en fait et doit être écarté. 
 Sur les autres moyens d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui notamment vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile expose avec une précision suffisante les circonstances de fait qui ont conduit le préfet de police à prononcer la décision en litige, sans qu'il ait été nécessaire qu'y soit précisée la nature de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ni les autres éléments invoqués dans la requête. Par suite, les exigences de motivation résultant notamment de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration n'ont pas été méconnues. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant.  
 6. En troisième lieu, si le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. En l'espèce, le requérant invoque la méconnaissance des droits de la défense en alléguant qu'il n'a pas été informé par le préfet de l'éventualité de la décision en litige et n'a pas ainsi pu faire valoir des impératifs relatifs à sa vie quotidienne, privé et familiale. Toutefois il n'établit pas qu'il aurait disposé d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que cette décision ne soit prise et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et des droits de la défense doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, si le requérant invoque la méconnaissance de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant valoir qu'il ne peut y avoir lieu à assignation à résidence en l'espèce, un tel moyen doit en tout état de cause être écarté dès lors que l'arrêté en litige ne comporte pas une telle décision.  
 8. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 742-3 et L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, qui se rapportent aux décisions de transfert, sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés.   
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532 1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article R. 532-57 de ce code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ".  
 10. L'arrêté attaqué relève que la demande de protection internationale présentée par le requérant a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 3 juin 2021 et par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du                                    30 août 2021, notifiée le 30 septembre 2021. Le requérant soutient qu'à la date de la décision d'éloignement il disposait du droit de se maintenir en France en l'absence de preuve apportée par le préfet de la notification de la décision de la CNDA. Toutefois, le préfet de police verse aux débats l'extrait de la base de données " telemofpra ", relative à l'état des procédures des demandes d'asile concernant sa situation. Ce relevé d'informations fait apparaitre que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée, pour irrecevabilité, par une décision de la CNDA en date du 30 août 2021 notifiée le 30 septembre 2021. Le requérant ne conteste pas sérieusement les informations contenues dans ce document, qui font foi jusqu'à preuve du contraire conformément à l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant été régulièrement informé qu'il ne pouvait se maintenir sur le territoire français au-delà du 30 septembre 2021. Il suit de là que le moyen tiré du droit du requérant de se maintenir sur le territoire français et de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 611-1, L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11. En septième lieu, le requérant, qui déclare être entré en France au mois de septembre 2020, ne justifie que d'une faible ancienneté de séjour sur le territoire français. En outre, celui-ci n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il justifierait d'une quelconque insertion en France. Il suit de là que la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi par cette décision. Dès lors, cette décision n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui énonce notamment que " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ", à supposer le moyen soulevé. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. La décision fixant le pays de destination doit être motivée, conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et dès lors comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En l'espèce, l'arrêté attaqué ne comporte pas la mention des textes sur lesquels cette décision distincte est fondée, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'en constituant pas le fondement légal. Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée n'est pas motivée en droit et qu'elle est entachée d'illégalité pour ce motif. 
 13. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la seule décision en date du 3 décembre 2021 fixant le pays de renvoi. Par suite, il y a lieu d'annuler cette décision, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés et de rejeter le surplus des conclusions de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 14. L'annulation prononcée par le présent jugement implique seulement que l'autorité administrative réexamine la situation du requérant en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application de ces dispositions. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. D est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision du 3 décembre 2021 par laquelle le préfet de police a fixé le pays de destination est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. D en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné par le président 
 du tribunal, 
 Signé 
 D. ELa greffière, 
 Signé 
 S. Saibi 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.