TA102 · Juge Unique — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, pour un montant de 1 905 euros. 
 Il soutient que  
 - il occupe un logement d'habitation meublé dans le cadre d'une colocation et bénéficie à ce titre d'un bail individuel ne prévoyant aucune solidarité ; 
 - en l'absence de tout mariage, pacte civil de solidarité ou lien familial avec ses colocataires, il ne pouvait être assujetti au paiement de l'intégralité de la taxe d'habitation frappant cet immeuble. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été assujetti à la taxe d'habitation, pour un montant de 1 905 euros au titre de l'année 2021, à raison d'un immeuble de type F5 situé au Lamentin qu'il occupe à titre d'habitation principale dans le cadre d'une colocation. Suite à la mise en recouvrement de cette imposition, l'intéressé a formé une réclamation préalable, qui a été rejetée par décision du 22 décembre 2021. Dans la présente instance, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de cet immeuble. 
 2. L'article 1407 du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ". L'article 1408 du même code dispose : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". L'article 1494 du même code dispose, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " 
 3. Il résulte des dispositions citées précédemment de l'article 1408 du code général des impôts que, dans une situation de colocation, l'administration a la possibilité, sans toutefois y être tenue, de mettre la taxe d'habitation à la charge de tous les occupants au 1er janvier de l'année d'imposition. Est également régulièrement établie la taxe mise au nom de l'un quelconque des occupants désignés par l'administration, dès lors que celui-ci a la disposition du local imposable le 1er janvier, quand bien même la taxe aurait pu légalement être mise à la charge de l'un ou l'autre des autres occupants. Dans une telle situation, un partage de cette charge entre les colocataires ne peut relever que d'un accord privé dont ni l'administration ni le juge n'ont à connaître.  
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. B, titulaire d'un bail établi à son seul nom, occupait au 1er janvier de l'année 2021 un logement de type F5 situé au Lamentin, avec trois autres occupants également titulaires de baux individuels portant sur le même immeuble. La circonstance que ni le bail dont bénéficie le requérant, ni ceux établis aux noms des trois autres colocataires ne prévoit de clause de solidarité pour le paiement de la taxe d'habitation afférente à cet immeuble n'imposait nullement à l'administration d'émettre des avis d'impôt distincts, au nom de chacun des occupants, et d'établir ainsi un partage entre les différents colocataires, ni de mettre en œuvre un recouvrement différencié en fonction de la quote-part revenant à chacun des colocataires, un tel partage ne relevant que des rapports privés entre les occupants du logement ainsi qu'il a été dit au point précédent. Il n'est en outre pas établi, ni même simplement soutenu, que l'immeuble litigieux serait composé de plusieurs unités d'habitation destinées à des utilisations distinctes ayant fait l'objet d'évaluations de valeur locative distinctes. Dans ces conditions, peu important la nature des liens familiaux ou matrimoniaux pouvant unir le requérant aux trois autres colocataires de l'immeuble, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la totalité de la taxe d'habitation afférente au logement qu'il occupait avec trois autres locataires le 1er janvier 2021 a été établie sous une cote unique à son seul nom. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à contester l'imposition litigieuse. Sa requête doit, par suite, être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. PhulpinLe greffier, 
 J-H. Minin        
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.