TA101 · 1ère chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 25 janvier 2022, le 22 novembre 2022 et le 28 février 2023, la société Phoebus, représentée par Me Rubio, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision conjointe de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, référencée 1073, du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire applicable au contrat n° 561633 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - le décret n°2021-1385 et l'arrêté du 26 octobre 2021 sur lesquels se fonde la décision attaquée méconnaissent le principe de sécurité juridique. 
 - ils méconnaissent l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - ils méconnaissent l'article 225 de la loi de finances pour 2021 ; 
 - ils méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ; 
 - ils sont entachés d'une rétroactivité illégale ;  
 - la décision attaquée méconnait l'article 225 de la loi de finances pour 2021 ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale. 
 La procédure a été communiquée au ministre de la transition écologique et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics qui n'ont pas produit dans la présente instance, malgré une mise en demeure du 3 mars 2023. 
 Par une ordonnance du 27 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;  
 - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 
 - l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 
 - la décision nos 458991, 459049 du 27 janvier 2023 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Banvillet, premier conseiller,  
 - et les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique,  
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, la société Phoebus demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2021 référencée 1073 par laquelle la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics ont prononcé la réduction du tarif d'achat applicable au contrat n° 561633 conclu avec la société Électricité de France (EDF), en application des décrets et arrêtés susvisés du 26 octobre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : " Le tarif d'achat de l'électricité produite () est réduit () à un niveau et à compter d'une date fixés par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget (). / Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article. " Aux termes de l'article 3 du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 : " () Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, définit la typologie commune mentionnée à l'alinéa précédent et fixe le niveau du tarif mentionné au premier alinéa de l'article 225 de la loi susmentionnée ainsi que la date mentionnée au premier alinéa du même article à compter de laquelle il s'applique () / Le niveau de ce tarif ne peut être inférieur à une valeur minimale fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget. () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2021 : " Le niveau du tarif d'achat mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 octobre 2021 susvisé est fixé conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, notifiant la réduction du tarif d'achat applicable au contrat n°561633, a, en application des dispositions citées au point précédent, été prise dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 octobre 2021, lequel a été annulé par une décision nos 458991, 459049 du 27 janvier 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. Par suite, la décision attaquée est dépourvue de base légale et doit, pour ce motif et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, être annulée. 
 Sur les frais du litige :  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Phoebus d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision conjointe de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, référencée 1073, du 18 novembre 2021 fixant la réduction tarifaire applicable au contrat n° 561633 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Phoebus, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 M. Banvillet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
   
                  
 M. ALa présidente, 
                
 A. KHATER 
 La greffière, 
                                                
 E. POINAMBALOM 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT