TA45 · 1ère chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, M. A C, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération de Chartres Métropole à lui verser la somme de 1 616 euros en paiement de congés non pris, somme augmentée des intérêts au taux légal, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Chartres Métropole la somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en application de l'article 5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés dès lors qu'il n'a pu bénéficier de ses 19 jours de congés annuels ; 
 - les dispositions de l'article 5 du décret du 15 février 1988, qui limitent le versement d'une indemnité compensatrice aux seuls cas où il est mis fin à la relation de travail du fait d'un licenciement ou de la fin d'un contrat de travail à durée déterminée, sont incompatibles, dans cette mesure, avec les dispositions de l'article 7 de la directive européenne n° 2003/88/CE, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'union européenne, lesquelles lui permettent de réclamer cette indemnisation dès lors que la directive ne pose aucune condition à l'ouverture du droit à une indemnité financière autre que celle tenant au fait que la relation de travail a pris fin ; 
 - le refus opposé à sa demande est entaché d'illégalité et à ce titre engage la responsabilité de la communauté d'agglomération pour un montant qu'il évalue à 1 616 euros ; 
 - en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il a en outre droit aux intérêts au taux légal sur la somme à lui verser. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, la communauté d'agglomération de Chartres Métropole conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - elle a indemnisé le requérant en lui versant la somme de 1 046,04 euros correspondant aux 11,5 jours de congés annuels dus ; 
 - alors que seuls les congés annuels non pris peuvent être indemnisés, le requérant ne peut prétendre obtenir une indemnisation pour les 3 jours de RTT et les 1,5 jours de congés exceptionnels non pris ; 
 - il n'a pas droit aux intérêts au taux légal prévus par l'article 1231-6 du code civil dès lors que le contrat sur la base duquel il a été recruté est un contrat de droit public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-145 du 15 février 1988 ;  
 - le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Defranc-Dousset, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B, représentant Chartres Métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, agent contractuel exerçant les fonctions de technicien principal de seconde classe au sein de la communauté d'agglomération de Chartres Métropole depuis le 1er septembre 2018, a présenté sa démission par lettre du 2 avril 2021 avec effet au 7 juin 2021. Par lettre du 15 juin 2021 il a sollicité l'indemnisation de 19 jours de congés non pris antérieurement à son départ. Sa demande a été expressément rejetée par le président de la communauté d'agglomération par lettre du 16 juillet 2021. M. C a formé un recours gracieux contre cette décision. Il ne lui a pas été répondu. Par la présente requête, il demande la condamnation de la communauté d'agglomération de Chartres Métropole à l'indemniser de ses jours de congés non pris à hauteur de 1 616 euros. 
 2. Aux termes de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires./En cas de démission ou de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels./ Lorsque l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé annuel, l'indemnité compensatrice est égale au 1 / 10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours./Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris./L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris./L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C a présenté auprès de la communauté d'agglomération de Chartres métropole une réclamation visant à obtenir l'indemnisation de 19 jours de congés annuels dont il se déclare bénéficiaire au motif qu'il lui aurait été refusé de les prendre antérieurement à son départ de la collectivité. En défense, la communauté d'agglomération de Chartres métropole fait valoir sans contredit que M. C, qui avait droit, compte tenu de la date d'effet de sa démission au 7 juin 2021, à 12,5 jours de congés annuels, 6 jours de RTT et 2,5 jours de congés exceptionnels, a bénéficié, antérieurement à son départ, d'un jour de congé annuel, de 3 jours de RTT et d'un jour au titre de congé exceptionnel et qu'il lui restait donc un solde de 11,5 jours au titre de ses congés annuels. Par lettre du 21 juin 2022, la communauté d'agglomération Chartraine a proposé à M. C de lui indemniser les 11,5 jours de congés annuels restant. En l'absence de réponse du requérant, la communauté d'agglomération Chartraine l'a indemnisé sur la base des calculs effectués par ses services et lui a versé, par mandat, début 2024, la somme nette après déduction des charges salariales de 1 046,04 euros ainsi qu'en atteste la copie du mandat qu'elle produit.  
 4. S'agissant du solde de congés annuels, ainsi qu'il vient d'être dit au point précédent, alors que M. C n'avait droit qu'à 12, 5 jours, qu'il en a pris un et que les 11,5 jours restant lui ont été indemnisés, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête en tant qu'elle porte sur l'indemnisation de congés annuels non pris.  
 5. S'agissant des jours de RTT, le requérant ne peut prétendre à leur indemnisation en application de l'article 5 du décret du 15 février 1988 qu'il invoque. Par ailleurs il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, auxquelles les dispositions de l'article 7. 2 de la directive du 4 novembre 2003, interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt C-337/10 du 3 mai 2012 (point 37), ne s'opposent pas, que lorsque le nombre de jours de congés sur le CET est inférieur à 15, ces jours ne peuvent être pris que sous la forme de congé. Dans ces conditions le requérant, dont le compte épargne temps comportait un nombre de jours inférieur à 15 à la date de sa rupture du lien avec le service, n'a droit à aucune compensation financière au titre de ses jours de RTT non pris. 
 6. S'agissant des jours de congés exceptionnels, qui doivent en principe être pris lors de la survenance de l'événement y ouvrant droit, ils sont par eux-mêmes et en l'absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, insusceptibles d'être monétisés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions aux fins de paiement de jours de congés non pris présentées par M. C doivent être rejetées. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. C en tant qu'elles portent sur le paiement de 11,5 jours de congés annuels. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la communauté d'agglomération de Chartres métropole. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand, première conseillère,  
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALe greffier, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.