TA64 · CHAMBRE 3 — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2022 et le 10 août 2023, Mme  B, représentée par Me Neraud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier du 30 novembre 2021 par lequel la directrice départementale des finances publiques des Landes lui a donné des informations concernant sa demande de congé temporaire pour invalidité imputable au service (CITIS) ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice départementale des finances publiques des Landes, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de la placer en CITIS et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire afin d'apprécier si sa pathologie est en lien avec le service ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration doit apporter la preuve de ce que le courrier en litige a été signé par une autorité qui disposait d'une délégation régulière de signature, explicite et publiée ;  
 - la note attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 16 du décret n° 88-386 du 9 avril 1988 et des articles 13 et 47-6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, la commission de réforme n'a pas été saisie préalablement à son édiction ; 
 -  en outre, elle a également été prise à l'issue d'une procédure irrégulièrement menée dès lors qu'en méconnaissance des articles 27 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et 47-7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, il n'y a pas eu de consultation de la médecine du travail ; 
 - l'administration a méconnu les règles relatives au secret médical telles que précisées dans la décision du conseil constitutionnel n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 ; 
 - elle n'a en outre pas procédé à un examen réel et sérieux de son dossier ; 
 - le courrier attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'elle souffre de pathologies relevant du tableau n° 57 des maladies professionnelles et qu'ainsi, l'administration disposait de tous les éléments pour statuer sur sa demande ; 
 - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11  janvier 1984 et celles du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'elle remplissait pour la période du 11 au 25 juin 2021 toutes les conditions légales et médicales pour bénéficier des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ou, à tout le moins, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Il précise que : 
 - à titre principal, Mme B n'ayant pas adressé à l'administration le formulaire de déclaration requis par l'article 47-2 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, sa demande n'a pas pu être examinée et n'a ainsi donné lieu à aucune décision ; la note du 30 novembre 2021 avait uniquement pour objet de rappeler à la requérante les textes en vigueur ainsi que la procédure applicable et ne constitue ainsi pas une décision faisant grief à l'intéressée susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; 
 - en outre, les conclusions à fin d'injonction de la requérante sont irrecevables ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 du Conseil constitutionnel ; 
 - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Portès, 
 - et les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, domiciliée à Josse (40230) a été recrutée en 2011 dans le corps des inspecteurs des finances publiques. Par décision du 21 août 2020, elle a été affectée à la trésorerie de Saint-Vincent de Tyrosse à compter du 1er septembre 2020, tout en restant fonctionnellement rattachée à la mission départementale risques et audit de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) des Landes. Le 14 juin 2021, Mme B a transmis par courriel à la division des ressources humaines de la DDFIP des Landes un arrêt de travail daté du 11 juin précédent, précisant qu'il s'agissait d'un arrêt de travail imputable à une maladie professionnelle pour chaque coude. Par courriel du 22 juin 2021, la responsable du service des ressources humaines lui a indiqué qu'elle devait formaliser sa demande de bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conformément à l'article 47-2 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Par plusieurs échanges en date des 22 juin 2021, 28 juin 2021, 1er juillet 2021 et 13 juillet 2021, Mme B a indiqué à son administration et au médecin de prévention, que les pièces demandées, dans le cadre de sa demande de reconnaissance de CITIS, étaient couvertes par le secret médical. Par un courrier du 30 novembre 2021, son administration lui a indiqué qu'elle devait formaliser sa demande de bénéfice d'un CITIS conformément à l'article 47-2 du décret n°  86-442 du 14 mars 1986 et a conclu qu'en l'état, il n'était pas possible de se prononcer sur sa demande et que, dans l'attente, elle était placée en congé de maladie ordinaire. Mme B demande au tribunal l'annulation de ce courrier.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Le courrier en litige du 30 novembre 2021 rappelle à la requérante les textes applicables en matière de CITIS, notamment les dispositions de l'article 47-2 du décret n° 86-442 du 14  mars  1986, dont le contenu est reproduit, et énumère les arrêts de travails qu'elle avait transmis puis, en l'absence de déclaration de maladie professionnelle et de certificat médical dument complétés des mentions requises, l'administration conclue qu'il n'est pas possible d'établir les droits de Mme B et de se prononcer sur l'imputabilité ou non au service de sa maladie.  
 3. Si certes le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021, déclaré inconstitutionnelles les dispositions du paragraphe VIII de l''article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, issues de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, aux termes desquelles : " Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent article. ", cette décision est sans incidence sur la nécessité pour Mme B de transmettre à l'administration, conformément aux dispositions précitées de l'article 47-2 du décret du 14  mars  1986, un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie et un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant.  
 4. Ainsi, l'administration pouvait valablement, sans méconnaître le droit au respect du secret médical, demander à Mme B de formaliser sa demande de CITIS conformément aux dispositions de l'article 47-2 du décret n° 86442 du 14 mars 1986. Dès lors, la requérante, qui ne justifie pas avoir transmis le formulaire type précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie au service des ressources humaines de son administration, ne peut se retrancher derrière cette décision du Conseil constitutionnel pour soutenir que les pièces transmises suffisaient à formaliser sa demande de CITIS et, en outre, à en fonder l'attribution. 
 5. Le courrier du 30 novembre 2021 a été signé par Mme F E, administratrice des finances publiques, responsable du pôle ressources humaines de la DDFIP des Landes. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 2 septembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, M. A D, directeur départemental des finances publiques des Landes a donné délégation à Mme E à l'effet de signer tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s'y attachent. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du courrier en litige doit être écarté. 
 6. Par ailleurs, dans les circonstances de cette espèce, les moyens tirés des vices de procédure, du défaut d'examen réel et sérieux de la demande et de la situation de la requérante, de l'erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11  janvier 1984 et du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne peuvent qu'être écartés. 
 7. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme  B, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la requérante une somme que celle- ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G épouse B et au ministre de l'économie, des finances de la relance.  
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Landes.  
 Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Mme Portès, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 La rapporteure, 
           signé 
 E. PORTES 
 La présidente, 
 signé 
   S. PERDU                                                                La greffière, 
                                        signé 
                                      P. SANTERRE  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances de la relance, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,