TA102 · 2ème chambre — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 février 2022, le 9 janvier 2023, et le 20 juin 2024, la société SPM Telecom, représentée par Me Berkani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a approuvé son schéma directeur territorial d'aménagement numérique ; 
 2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les éventuels dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir dès lors que l'adoption de ce schéma directeur territorial d'aménagement numérique aura nécessairement pour effet d'entraver irrégulièrement son activité ; 
 - la délibération attaquée fait grief et peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; 
 - les services de l'Etat n'ont pas participé à l'élaboration de ce schéma directeur territorial d'aménagement numérique alors qu'ils auraient dû jouer un rôle de coordinateur entre les différentes parties intéressées à l'élaboration de ce document ;  
 - l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse n'a pas été informée de l'élaboration de ce schéma directeur ; 
 - la délibération attaquée est en outre entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application du principe de cohérence des initiatives publiques et privées ; les deux opérateurs de télécommunications sur l'archipel n'ont été réellement consultés que deux fois, en 2017 et en 2018 ; la présentation trop succincte de la technologie FttLA utilisée sur le réseau de la société SPM Telecom ne rend pas suffisamment compte de la performance du réseau existant et de ses perspectives dans le très haut débit ; est donc erroné le postulat selon lequel les ambitions numériques de la collectivité ne peuvent être réalisées que par le développement de la fibre optique par câble sous-marin connecté depuis 2018 à la province canadienne de Terre-Neuve ; la collectivité ne peut légalement envisager la constitution d'un réseau d'initiative publique en l'absence de carence constatée de l'initiative privée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juin 2022, le 9 février 2023 et le 19 juin 2024, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, représentée par Me Lathoud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société SPM Telecom. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier du 6 juin 2024, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre " toute mesure d'exécution " du schéma directeur territorial d'aménagement numérique approuvé, ces éventuelles décisions n'ayant pas été versées aux débats par la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A, représentant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 14 décembre 2021, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon a adopté un projet de schéma directeur territorial d'aménagement numérique. La société SPM Telecom, opérateur de télécommunications sur le territoire de l'archipel, demande l'annulation de cette délibération. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé. / Ils peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. () / () Les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui rend cette information publique. Les opérateurs de communications électroniques, le représentant de l'Etat dans les départements ou la région concernés, les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 et au deuxième alinéa de l'article L. 2224-11-6 et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. () " 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique a pour objet de recenser les infrastructures et réseaux de communication électronique existants sur un territoire et de définir une stratégie de développement de ces réseaux, afin notamment de développer l'accès de la population au très haut débit. Un tel document, qui a une valeur indicative ainsi que le précise l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales précité, est en principe dépourvu de portée normative. 
 4. La société SPM Telecom soutient que le schéma directeur territorial d'aménagement numérique adopté par la délibération attaquée est de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique. Elle fait valoir à cet égard que le recours à une intervention publique dans le cadre d'un réseau d'initiative publique est illégal en l'absence de constat de la carence de l'initiative privée dans l'offre de très haut débit. Il ressort toutefois du schéma directeur contesté que l'intervention de la personne publique dans le cadre d'un réseau d'initiative publique n'est présentée dans ce document que comme l'une des possibilités qui pourraient se présenter à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au cas où les objectifs assignés en termes d'accès au très haut débit ne pourraient être atteints par la seule initiative privée. Ce schéma directeur se borne ainsi à présenter des alternatives pour l'avenir compte tenu des infrastructures existantes, des objectifs à atteindre et des capacités du secteur privé à répondre aux besoins de la population de l'archipel. D'une part, ce document prévisionnel ne présente pas de caractère normatif, ce que ne conteste pas au demeurant la société requérante. D'autre part, il n'a ni pour objet ni pour effet d'influer sur le comportement d'acteurs économiques et ne peut ainsi être regardé comme un acte de droit souple qui présenterait des effets notables, notamment de nature économique. La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est dès lors fondée à soutenir que le schéma directeur qu'elle a adopté ne peut être regardé comme un acte faisant grief. Par suite, la société SPM Telecom n'est pas recevable à demander l'annulation de la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a adopté son schéma directeur territorial d'aménagement numérique. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la délibération du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 14 décembre 2021 doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens soulevés par la société requérante. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société SPM Telecom au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SPM Telecom la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société SPM Telecom est rejetée. 
 Article 2 : La société SPM Telecom versera à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société SPM Telecom et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 Le président, 
 J-M. Laso 
    La greffière, 
 S. Demontreux        
 La République mande et ordonne au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,