TA31 · 2ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Fabresse, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier général d'Albi et son assureur à lui verser une somme totale d'un montant de 42 749,08 euros en réparation des préjudices qu'elle estime imputables à des fautes commises dans sa prise en charge lors de la cholécystectomie pratiquée le 12 décembre 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité du centre hospitalier général d'Albi est engagée, sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison de fautes résultant d'un défaut d'information et d'une maladresse commise lors de l'ablation de sa vésicule biliaire ; 
 - le montant total de ses préjudices en lien avec ces fautes s'élève à un montant total de 42 749,08 euros, lequel se décompose comme suit :  
 * 2 097,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 * 10 000 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 3.5 sur une échelle de 0 à 7 par l'expert ; 
 *  4 320 euros au titre du déficit fonctionnel permanent évalué à 3 % par l'expert ; 
 * 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et permanent évalués respectivement à 2 et 1.5 sur une échelle de 0 à 7 par l'expert ; 
 * 6 000 euros au titre du préjudice d'impréparation ; 
 * 4 271,62 au titre de la perte de chance ; 
 * 5 937 euros au titre de l'assistance à tierce personne ; 
 * 2 122,96 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ; 
 * une somme à réserver au titre de la perte de gains professionnels futurs et des dépenses de santé futures qui résulteront des contrôles qu'elle devra réaliser tous les six mois. 
 Par deux mémoires en intervention, enregistrés le 8 février 2022 et le 11 janvier 2024, la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Nord, représentée par son directeur en exercice, conclut, dans le dernier état de ses écritures à ce que le centre hospitalier général d'Albi soit condamné à lui verser la somme de 24 704,66 euros représentant le montant définitif des prestations servies à Mme B, son assurée sociale, la somme de 1 191 euros au titre l'indemnité forfaitaire de gestion et à ce que soit mis à la charge de cet établissement la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - l'expert a conclu à la responsabilité du centre hospitalier dans la survenue de l'accident médical dont Mme B a été victime ; 
 - sa créance, résultant des débours exposés pour le compte de son assurée et dont elle est bien fondée à demander le remboursement, s'élève à la somme totale de 24 704,66 euros ; 
 - le versement de l'indemnité forfaitaire est prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 25 janvier 2023, le centre hospitalier général d'Albi et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentés par Me Daumas, concluent : 
 1°) à ce que les prétentions indemnitaires formulées par Mme B soient fixées à 13 577,65 euros, et au rejet des demandes indemnitaires présentées au titre des pertes de gains, de l'impréparation et de la perte de chance ;  
 2°) à ce que les demandes formulées par la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Nord soient ramenées à de plus justes proportions ; 
 3°) en tout état de cause, à la modération des demandes formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - il ne conteste pas sa responsabilité s'agissant du préjudice corporel subi par Mme B ; en revanche, l'expert n'ayant pas retenu de défaut d'information, la requérante ne peut se prévaloir ni d'un préjudice d'impréparation, ni d'un préjudice résultant d'une quelconque perte de chance ; 
 - le montant de la somme demandée au titre des pertes de gains actuels n'est pas établi dès lors que Mme B était en congé parental au moment des faits ; elle a sollicité une reprise anticipée de son activité au moins de juin 2019 avant d'être à nouveau placée en congé maternité à compter du mois de mars 2020 ; elle n'est donc pas fondée à solliciter la perte d'une prime de 13ème mois en raison des complications médicales qu'elle a subies ; elle n'établit pas de perte de salaire au titre de l'année 2020 ; 
 - s'agissant de l'assistance d'une tierce personne non spécialisée, le taux horaire doit être ramené à 13,50 euros de l'heure ; 
 - s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, le taux journalier doit être ramené à 16 euros ; 
 - les sommes demandées par la requérante au titre des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent, des préjudices esthétiques doivent être minorées ; 
 - s'agissant des prétentions de la mutualité sociale agricole, les soins habituellement requis dans le cadre d'une ablation de la vésicule biliaire doivent être exclus dès lors que seules les dépenses de santé exclusivement applicables au manquement fautif sont susceptibles de donner lieu à remboursement  ; s'agissant des indemnités journalières,  seule la période du 14 janvier 2020 au 1er  mars 2020 est susceptible d'être prise en charge dès lors que Mme B était placée en position de congé parental pour la période s'échelonnant du 1er mars 2019 au 2 janvier 2020. 
 Vu : 
 - le rapport d'expertise du 30 décembre 2020 ; 
 - l'ordonnance du 25 février 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a taxé et liquidé les frais d'expertise à la somme totale de 1 500 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Armand, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Suite à plusieurs crises de coliques hépatiques, Mme B, alors âgée de quarante ans, a été adressée en consultation par son médecin traitant au service de chirurgie viscérale du centre hospitalier général d'Albi. Le 27 novembre 2018, l'échographie ayant révélé une vésicule lithiasique, l'indication d'une intervention chirurgicale a été posée. Le 12 décembre 2018, une cholécystectomie a été réalisée en ambulatoire au centre hospitalier général d'Albi. Au cours de cette intervention, Mme B a été victime d'une plaie biliaire avec sténose complète de la voie biliaire principale oblitéré par la pose de clips chirurgicaux dont la reprise a nécessité une hospitalisation du 20 au 24 décembre 2018, en vue de la réalisation d'une laparotomie, pour libérer l'obstacle et réparer la plaie par la pose d'un drain biliaire. A la suite de la survenance d'un rétrécissement cicatriciel, deux hospitalisations supplémentaires ont été nécessaires. Par une ordonnance n° 1906352 du 30 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a désigné un expert en chirurgie viscérale et digestive, lequel a rendu son rapport définitif le 30 décembre 2020. En l'absence de réponse à la réclamation préalable qu'elle a adressée le 21 septembre 2021 au centre hospitalier général d'Albi, Mme B demande au tribunal de condamner solidairement cet établissement et son assureur à lui verser une somme totale d'un montant de 42 749,08 euros en réparation des préjudices qu'elle estime imputables à des fautes commises dans sa prise en charge lors de la cholécystectomie pratiquée le 12 décembre 2018. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier général d'Albi : 
 En ce qui concerne le défaut d'information :  
 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () ". Et aux termes de l'article L.1111-4 du même code, dans sa version applicable au litige : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.  
 3. Mme B soutient qu'elle n'a pas été suffisamment informée des risques fréquents ou graves de l'intervention du 12 décembre 2018 et que le formulaire type qu'elle a signé ne contenait aucune précision quant à cette intervention et à ses risques. Le centre hospitalier fait valoir que par ce formulaire, qu'il n'a pas produit à l'instance, l'intéressée a attesté avoir été informée, notamment, " d'un certain pourcentage de complication et de risques " et " des risques particuliers liés l'intervention proposée pour laquelle [elle a] reçu une information spécifique. ". Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ce document, dont seuls des extraits sont reproduits dans le mémoire en défense et dans le rapport d'expertise, ait mentionné l'intervention envisagée et comporté l'ensemble des informations exigées par les dispositions précitées de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique. Dans ces conditions, le centre hospitalier général d'Albi ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information prévue par ces dispositions, alors qu'il n'existait aucune situation d'urgence de nature à l'en dispenser. Par suite, le défaut d'information de la patiente doit être regardé comme établi.  
 En ce qui concerne la faute : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé (), ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 5. Il résulte du rapport d'expertise établi par le docteur A, et il n'est pas contesté par le centre hospitalier, que lors de la cholécystectomie qui s'est déroulée le 12 décembre 2018, Mme B a été victime d'une plaie latérale de la voie biliaire principale en raison d'un défaut d'identification du canal cystique et de la voie biliaire principale survenue au moment de libérer la vésicule, la voie biliaire ayant été prise pour le canal cystique. L'expert précise à cet égard que " la plaie de la voie biliaire principale et son obstruction, qui en a résulté par la pose des clips, est à l'origine du dommage " et que cette maladresse opératoire est à l'origine non seulement des trois hospitalisations qui ont suivi l'intervention chirurgicale initiale mais également de la sténose suspendue, qui en constitue la séquelle, et qu'il sera nécessaire de suivre à l'avenir. En outre, l'expert relève que l'absence de cholangiographie lors de cette opération chirurgicale n'a pas permis d'identifier cette plaie, qui aurait alors pu être réparée. Dans ces conditions, la maladresse opératoire dont Mme B a été victime au cours de l'intervention chirurgicale du 12 décembre 2018 et son absence d'identification per opératoire constituent des fautes médicales de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier général d'Albi.  
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 6. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme B a été consolidé le 2 mars 2020. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 Quant à l'assistance par tierce personne : 
 7. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 8. Il résulte de l'instruction que, pour la période du 25 décembre 2018 au 12 février 2019, date à laquelle le drain biliaire a été retiré, l'état de santé de Mme B a nécessité l'assistance d'une tierce personne à domicile pour effectuer les tâches quotidiennes et faire les courses, à hauteur de quatre heures par semaine en raison des soins nécessités par sa cicatrice et de la gestion de sa poche de drain biliaire " empêchant toute activité domestique ou familiale ". Au cours de cette même période, Mme B était également dans l'incapacité de s'occuper de son bébé, alors âgé de neuf mois. Ainsi, son état de santé a nécessité l'aide d'une tierce personne pour l'assister dans les tâches liées à l'exercice de la parentalité, dont il sera fait une juste appréciation pour cette période en l'estimant à trois heures par jour. S'agissant en l'espèce d'une assistance non spécialisée pour laquelle il ne résulte pas de l'instruction que Mme B ait obtenu une aide de nature à compenser ce préjudice, il convient d'appliquer un taux horaire de 13,5 euros et donc de lui allouer une somme de 2 411 euros. 
 Quant aux pertes de revenus actuels : 
 9. Mme B soutient tout d'abord que la faute commise par le centre hospitalier général d'Albi est à l'origine de perte de gains professionnels dès lors qu'elle n'a pu prétendre au bénéfice de son 13ème mois sous forme de prime de fin d'année au titre de l'année 2019. Il résulte de l'avenant au contrat qu'elle a signé le 30 janvier 2019, qu'elle aurait dû reprendre son activité à 3/4 temps du 1er mars 2019 au 1er mars 2020. Par ailleurs, il résulte de l'attestation de son employeur qu'en raison de son absence pour arrêt maladie du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019, la prime de gratification, dite de 13ème mois ne lui a pas été versée. Dans ces conditions, et alors que le salaire net de Mme B à temps plein était de 1 273,37 euros mais qu'elle a expressément mentionné vouloir reprendre son activité à 3/4 temps pour la période en litige, il sera fait une juste appréciation de sa perte de revenu tiré de l'absence de perception de la prime de gratification au titre de l'année 2019 en l'évaluant à 755 euros.  
 10. Si Mme B fait également valoir qu'elle n'a pas perçu cette prime au titre de l'année 2020, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de ce préjudice. Dans ces conditions, la demande présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée. 
 Quant aux pertes de revenus futurs : 
 11. Mme B demande au tribunal de réserver ce poste de préjudice. Toutefois, et alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle a pu reprendre une activité professionnelle à temps complet à compter du 1er mars 2020, la réalité d'un préjudice à ce titre n'est pas établie. Dans ces conditions, la demande ne peut qu'être rejetée. 
 Quant aux dépenses de santé futures :  
 12. Mme B demande au tribunal de réserver ce poste de préjudice. Toutefois, elle n'a produit aucune pièce à l'instance permettant d'établir que des dépenses de santé sont restées à sa charge depuis la date de consolidation de son état de santé. N'établissant ainsi pas la réalité d'un préjudice en lien avec des dépenses de santé futures, sa demande présentée à ce titre ne peut, en l'état de l'instruction, qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux : 
 Quant aux déficits fonctionnels temporaire :  
 13. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que Mme B a subi un déficit fonctionnel temporaire total du 20 au 24 décembre 2018, le 29 et le 30 janvier 2019 et le 12 mars 2019, un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II du 13 au 19 décembre 2018, du 25 décembre 2018 au 28 janvier 2019 et du 1er au 11 février 2019, et un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe I du 13 mars 2019 au 1er mars 2020. Pour cette dernière période, il convient de soustraire 21 jours correspondant à une intervention sans complication. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à une somme de 1 117 euros.  
 Quant aux souffrances endurées : 
 14. Il résulte de l'instruction, que Mme B a supporté des souffrances évaluées par l'expert à un niveau de 3,5 sur une échelle de 1 à 7, lesquelles résultent des hospitalisations, des souffrances physiques consécutives aux différentes interventions chirurgicales et de la gestion d'un drain biliaire appareillé par une poche, ainsi que des souffrances morales liées à la prise en charge d'une névrose post traumatique. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme de 5 500 euros. 
 Quant au préjudice esthétique : 
 15. Il résulte du rapport d'expertise que Mme B a subi non seulement un préjudice esthétique temporaire évalué à 2 sur une échelle de 1 à 7 mais aussi un préjudice esthétique permanent évalué à 1,5 sur une échelle de 1 à 7 en raison de sa cicatrice disgracieuse sous costale droite. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice à hauteur de 3 000 euros. 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 16. Il résulte du rapport de l'expert que Mme B est atteinte d'un déficit fonctionnel de 3 %, lié à une névrose post traumatique. Ce préjudice doit être évalué à la date de sa consolidation, soit le 2 mars 2020, alors que Mme B était âgée de quarante et un ans. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à la requérante une somme de                      3 500 euros. 
 Quant à la perte de chance : 
 17. Il résulte de l'instruction que compte tenu de sa pathologie et particulièrement des crises de coliques hépatiques dont a souffert Mme B, la dernière l'ayant conduite aux urgences en raison des signes de complications lithiasiques, l'intervention chirurgicale était pertinente et qu'elle ne pouvait s'y soustraire. Par suite, le manquement des médecins à leur devoir d'information ne l'a privée d'aucune chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé en renonçant à l'intervention chirurgicale. Mme B n'est donc pas fondée à être indemnisée au titre d'une perte de chance. 
 Quant au préjudice d'impréparation : 
 18. Indépendamment du préjudice de perte de chance, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques encourus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. 
 19. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'impréparation, et notamment de la souffrance morale endurée par Mme B du fait du défaut d'information, en lui allouant une somme de 1 000 euros. 
 Sur les débours de la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Nord : 
 20. En premier lieu, il résulte du décompte présenté par la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Nord que celle-ci a pris en charge, du 20 décembre 2018 au 24 décembre 2018, les 29 et 30 janvier 2019, les 12 et 13 mars 2019, les frais d'hospitalisation de Mme B pour un montant de 6 447,60 euros, ainsi que ses frais médicaux et thérapeutiques au cours de la période du 19 décembre 2018 au 27 février 2020, pour un montant de 1 289,77 euros. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier général d'Albi, l'ensemble de ces prestations est en lien direct avec les fautes engageant sa responsabilité. Mme B n'ayant pas fait état de dépenses de santé demeurées à sa charge, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier général d'Albi le versement à la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Nord d'une indemnité de 7 737,37 euros. 
 21. Par ailleurs, la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Nord établit avoir versé à Mme B des indemnités journalières pour les périodes du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019 et du 14 janvier 2020 au 1er mars 2020, en lien avec les fautes commises par le centre hospitalier, pour un montant de 12 224,59 euros. Si cet établissement fait valoir que l'intéressée était placée en position de congé parental pour la période s'échelonnant du 1er mars 2019 au 2 janvier 2020, il résulte au contraire des bulletins de salaires produit par Mme B et de l'attestation de son employeur qu'elle était placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Mme B, n'ayant pas fait état de pertes de revenus en dehors de la perte de sa prime de gratification non prise en charge au titre des indemnités journalières, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier général d'Albi la somme de 12 224,59 euros. 
 22. En second lieu, le remboursement à la caisse par le tiers responsable des prestations qu'elle sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente. Il ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d'un capital représentatif qu'avec son accord.  
 23. La mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Nord demande le versement de la somme de 4 742,70 euros au titre de frais futurs viagers postérieurs à la date de notification du présent jugement et qui correspondent à la prise en charge des contrôles sanguins qui devront être réalisés tous les six mois par Mme B en raison de la sténose suspendue dont elle souffre et qui constitue une séquelle liée à la faute du centre hospitalier. Toutefois, si le centre hospitalier général d'Albi ne s'est pas opposé à cette capitalisation, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait donné son accord express. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier général d'Albi les frais liés aux contrôles sanguins exposés à compter du 26 janvier 2024 à raison du dommage subi par Mme B, sur justificatifs et à mesure de leur engagement. 
 Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 
 24. En application des dispositions combinées des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion, la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées a droit à l'indemnité forfaitaire au taux de 1 191 euros. Il y a donc lieu de mettre cette somme à la charge du centre hospitalier général d'Albi.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 25. Les frais de l'expertise ont été taxés et liquidés par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 25 février 2021 à la somme de 1 500 euros. Dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre cette somme à la charge définitive du centre hospitalier général d'Albi.  
 26. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du centre hospitalier général d'Albi le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros et à la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées de la somme de 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier général d'Albi et la SHAM sont condamnés solidairement à verser à Mme B la somme totale de 17 283 euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier général d'Albi est condamné à verser à la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées, au titre des prestations qu'elle a versées à Mme B, une somme de 19 961,96 euros. 
 Article 3 : Le centre hospitalier général d'Albi versera à la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées les sommes correspondant aux dépenses de santé futures engagées pour Mme B sur justificatifs à mesure de leur engagement dans les conditions prévues au point 23 du jugement. 
 Article 4 : Le centre hospitalier général d'Albi versera à la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 5 : Les frais d'expertise d'un montant de 1 500 euros sont mis à la charge définitive du centre hospitalier général d'Albi. 
 Article 6 : Le centre hospitalier général d'Albi versera à Mme B une somme de 1 500 euros et à la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées la somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au centre hospitalier général d'Albi, à la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées et à la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Cherrier, présidente, 
 - M. Rives, conseiller, 
 - Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PEANLa présidente, 
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,