TA30 · 2ème chambre — 5 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête, enregistrée sous le n° 2200102 le 13 janvier 2022, M. F, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020, par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ainsi que la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la même autorité a confirmé cette première décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité non habilitée ; 
 - il n'est pas démontré que le préfet ait procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de l'ancienneté, de l'intensité et de la stabilité de ses attaches personnelles et familiales en France ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. 
 M. A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2021. 
 II - Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022 sous le n° 2200101, Mme D C épouse A B, représentée Me Cuzin-Touham, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020, par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ainsi que la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la même autorité a confirmé cette première décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité non habilitée ; 
 - il n'est pas démontré que le préfet ait procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de l'ancienneté, de l'intensité et de la stabilité de ses attaches personnelles et familiales en France ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés. 
 Mme A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Chevillard et les observations Me Cuzin-Tourham, représentant M. et Mme A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement les requêtes enregistrées sous les n° 2200101 et 2200102 de M. et Mme A B, qui ont trait à la même situation et ont fait l'objet d'une instruction commune. 
 2. M. A B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1980 au Maroc, et Mme E, ressortissante de même nationalité née le 2 octobre 1979 au Maroc, sont entrés en France en août 2012 selon leurs déclarations. Par une demande présentée le 18 février 2020, M. A B a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 30 novembre 2020, le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande. Par un courrier du 1er mars 2021, M. A B a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, rejetée le 28 septembre 2021. Par une demande présentée le 20 janvier 2020, Mme A B a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 30 novembre 2020, le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande. Par un courrier du 1er mars 2021, M. A B a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, rejetée le 28 septembre 2021. Par les présentes requêtes, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 30 novembre 2020 et les décisions du 28 septembre 2021. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, les arrêtés attaqués du 30 novembre 2020 ont été signés par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature régulièrement consentie par le préfet de Vaucluse par arrêté du 31 août 2020, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par ailleurs, les décisions attaquées du 28 septembre 2021 ont été signées par la même autorité, qui disposait, en application du même arrêté du 31 août 2020, de la compétence pour les signer. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable aux arrêtés attaqués du 30 novembre 2020 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux décisions attaquées du 28 septembre 2021 : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. M. et Mme A B soutiennent qu'ils ont établi leur résidence effective en France depuis 2012 et qu'ils y sont parfaitement intégrés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les nombreuses pièces produites par les requérants, essentiellement de nature médicale, sont insuffisantes pour démontrer leur présence effective et continue en France sur toute la période alléguée. Par ailleurs, ni les documents fiscaux, ni les attestations, ni les autres documents produits, tenant notamment à l'activité de réparation automobile alléguée par M. A B ou la scolarisation des deux premiers enfants du couple, ne permettent de démontrer le contraire. En outre, les époux A B ont respectivement fait l'objet d'un refus de titre de séjour en 2018 et M. A B a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2016. Enfin, M. et Mme A B ne produisent pas d'éléments complémentaires probants à l'appui de leur demande de réexamen de leurs situations personnelles. Ainsi, c'est sans méconnaitre les dispositions des article L. 313-11-7° et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de Vaucluse a pris les décisions contestées. Il ressort également des pièces du dossier, que contrairement à ce qui est soutenu, le préfet a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. et Mme A B lors du réexamen de leur demande de titre séjour. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 7. Si M. et Mme A B soutiennent être entrés en France en 2012 et apportent des preuves de la scolarisation de leurs enfants sur le territoire national depuis 2014, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, et notamment des nombreux documents mentionnés au point 5, qu'ils auraient établi leur résidence effective et continue sur le territoire national depuis la même date. Par ailleurs, si Mme A B soutient que le couple vit chez sa sœur, titulaire d'une carte de séjour, et chez sa demi-sœur, de nationalité française, et que son père est décédé, les époux A B ne sont pas dépourvus d'attache au Maroc, où vit la mère de Mme A B et où ils ont vécu la majeure partie de leur vie, et ne démontrent pas non plus être dépourvus d'attaches en Espagne, pays dans lequel Mme A B a bénéficié de deux titres de séjour, le dernier valable jusqu'en 2020, y a séjourné à plusieurs reprises depuis 2012 et y a donné naissance à deux de ses enfants. Par suite, c'est sans méconnaitre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées que le préfet de Vaucluse a rejeté les demandes d'admissions au séjour sollicitées. Pour les mêmes motifs et en l'absence d'autre circonstance spécifique invoquée par les requérants, le préfet de Vaucluse n'a pas entaché les décisions en litige d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur les situations personnelles de M. et Mme A B. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. En l'espèce, il n'est pas établi par les pièces du dossier que la vie de l'ensemble de la famille ne pourrait pas se reconstituer dans son pays d'origine ou en Espagne et que la décision en litige serait intervenue en méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants des requérants, au sens des stipulations précitées. Dans ces conditions, M. et Mme A B ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A B ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions qu'ils contestent. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans ces instances, les sommes que M. et Mme A B demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n°2200101 présentée par Mme A B et la requête n°2200102 présentée par M. A B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse A B, à M. G A B, à la préfète de Vaucluse et à Me Cuzin-Tourham. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le rapporteur,  
 F. CHEVILLARD 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 2, 2200101