TA108 · 2ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 29 septembre 2022, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au tribunal administratif de Saint-Martin la requête de M. A B, enregistrée le 26 septembre 2022 au tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Martin le 14 septembre 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le médecin inspecteur régional des Antilles l'a déclaré médicalement et définitivement inapte à l'emploi de gardien de la paix. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait, dès lors qu'il a réussi l'épreuve sportive et est en fonction à Saint-Martin depuis le mois de mars 2018, sans n'avoir jamais eu de problèmes de santé ; 
 - elle est constitutive d'une discrimination illégale. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Guadeloupe, qui n'a pas produit d'observations en défense, malgré une mise en demeure en ce sens envoyée le 4 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, adjoint de sécurité au sein de la police nationale, a passé le concours de gardien de la paix au titre de l'année 2020. Par un avis du 23 juin 2022, faisant suite à une visite médicale effectuée le 16 juin 2022, le médecin inspecteur régional des Antilles l'a déclaré médicalement et définitivement inapte aux les fonctions de gardien de la paix, pour motif d'obésité avec indice de masse corporelle incompatible. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le médecin inspecteur régional des Antilles l'a déclaré médicalement et définitivement inapte à l'emploi de gardien de la paix 
 2. En l'espèce, le requérant, qui se contente d'affirmer qu'il a réussi l'épreuve sportive du concours de gardien de la paix au titre de l'année 2020, qu'il est en fonction à Saint-Martin depuis le mois de mars 2018 sans jamais avoir rencontré de problème médical, et qu'il s'agit d'une discrimination à son égard, sans apporter aucune pièce au soutien de ses allégations, n'assortit pas ses moyens précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.  
 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure,Le président, 
 SignéSigné 
 J. LE ROUXS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL