TA06 · 2ème Chambre — 16 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2200104, les 10 janvier 2022 et 30 novembre 2023, la société civile immobilière Urfa, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Zago, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur les parcelles cadastrées section D n°s 909 et 911, situées 13 chemin du Serrier à La Turbie, ensemble la décision par laquelle le maire de La Turbie a implicitement rejeté son recours gracieux du 7 janvier 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de La Turbie de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Turbie la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société requérante soutient que : 
 - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnait les dispositions des articles       L. 311-1 et suivants du code forestier est illégal dès lors qu'une autorisation de défrichement avait été délivrée à l'ancienne propriétaire, le 30 mars 2015 et, qu'en tout état de cause, d'une part, les opérations de défrichement ont été réalisées à la date de la demande de permis de construire et, d'autre part, les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes avait indiqué qu'il n'était pas nécessaire de procéder à un transfert de l'autorisation de défrichement délivrée à l'ancienne propriétaire ; 
 - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l'article UD10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune est illégal dès lors que le service instructeur s'est livré à une interprétation erronée de ces dispositions en calculant la hauteur par la projection verticale de l'égout du toit jusqu'au point le plus bas du terrain naturel ; 
 - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l'article UD11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune est illégal dès lors que le fait que le terrain d'assiette du projet, situé en zone urbaine bâtie, soit dans un site inscrit n'interdit pas la réalisation d'une construction, que l'arrêté de biotope du 20 juin 2012 n'est pas opposable à une demande de permis de construire, que le projet litigieux porte sur une simple maison individuelle dont le volume respecte les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme communal et que l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable avec prescriptions alors, qu'en tout état de cause, le maire de La Turbie aurait pu prévoir de simples prescriptions techniques ; 
 - le maire de La Turbie ne pouvait utilement se fonder sur l'avis défavorable de la communauté d'agglomération de la Riviera française en matière de traitement des eaux pluviales pour refuser le permis de construire litigieux dès lors que cette dernière a émis un avis favorable avec réserve alors, qu'en tout état de cause, il aurait pu prévoir de simples prescriptions techniques ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l'article       L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal dès lors, d'une part, que le projet ne nécessite qu'un simple raccordement au réseau de distribution d'électricité et non une extension de ce dernier et que, d'autre part, elle avait indiqué qu'elle prendrait en charge la réalisation de ces travaux.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la commune de La Turbie, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Plénot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 1er décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2024 à 12 heures. 
 Un mémoire, enregistré pour la commune de La Turbie le 9 avril 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction n'a pas été communiqué. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2200106, les 10 janvier 2022 et 26 janvier 2024, la société civile immobilière Urfa, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Zago, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur les parcelles cadastrées section D n°s 910 et 912, situées 13 chemin du Serrier à La Turbie, ensemble la décision par laquelle le maire de La Turbie a implicitement rejeté son recours gracieux du 7 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de La Turbie de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Turbie la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société requérante soulève des moyens identiques à ceux soulevés à l'appui de ses conclusions présentées dans la requête n°2200104.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la commune de La Turbie, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Plénot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 février 2024 à 12 heures. 
 Un mémoire, enregistré pour la commune de La Turbie le 9 avril 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers ;  
 Vu : 
 - le code forestier ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 avril 2024 :  
 - le rapport de M. Holzer,  
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Zago, représentant la société Urfa, 
 - et les observations de Me Plénot, représentant la commune de la Turbie.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 30 mars 2015, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à l'indivision A une autorisation de défrichement portant sur les parcelles cadastrées section D n°s 236 et 237, situées chemin du Serrier à La Turbie. Le 12 décembre 2018, ces parcelles, devenues respectivement les parcelles section D n°s 909 et 911 et section D n°s 910 et 912, ont été cédées à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") Urfa. Par deux demandes datées des 23 juillet 2021 et complétées le 11 août suivant, ladite société a demandé au maire de La Turbie de lui délivrer deux permis de construire deux maisons individuelles avec piscine sur les parcelles susmentionnées. Par deux arrêtés du 8 novembre 2021, le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer les permis de construire sollicités. Par des courriers datés du 7 janvier 2022, la SCI Urfa a formé deux recours gracieux contre ces arrêtés qui ont toutefois été implicitement rejetés. Par deux requêtes, enregistrées respectivement sous les  n°s 2200104 et 2200106, la SCI Urfa demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés du 8 novembre 2021, ensemble les décisions portant rejet de ses recours gracieux nées du silence gardé par le maire de La Turbie sur ces recours.  
 Sur la jonction : 
 2.  Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires. La décision de joindre des requêtes constitue un pouvoir propre du juge. Les requêtes                n°s 2200104 et 2200106 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ". Aux termes de l'article R*431-19 de ce même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1,    L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique ". Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. / La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre ". Aux termes de l'article L. 341-3 de ce même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. () ". En outre, aux termes de l'article L. 341-7 de ce même code : " Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative [], nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative ". Enfin, en application de l'article D. 341-7-1 de ce même code : " La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans. / () ". 
 4. D'une part, il résulte des dispositions citées au point précédent que, lorsqu'un projet nécessite une autorisation de défrichement, elle doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis de construire autorisant ce projet. D'autre part, il résulte de ces mêmes dispositions que la réalisation d'une opération de défrichement sur un terrain sans l'autorisation requise n'a ni pour objet ni pour effet de faire disparaître la destination forestière de ce terrain qui reste soumis aux dispositions du titre IV du livre III du code forestier relatives aux défrichements.  
 5. En l'espèce, pour refuser de délivrer les permis de construire litigieux à la SCI Urfa, le maire de La Turbie s'est fondé sur plusieurs motifs dont celui tiré de ce que ladite société avait procédé au défrichement des parcelles litigieuses sans l'autorisation requise par les dispositions du code de l'urbanisme et du code forestier citées au point 3 de ce jugement.  
 6. En premier lieu, s'il est constant qu'une autorisation de défrichement avait été délivrée à l'ancienne propriétaire des parcelles litigieuses dans les conditions rappelées au point 1 de ce jugement, la SCI Urfa ne peut toutefois se prévaloir d'une telle autorisation dès lors que, à la date des décisions attaquées, cette autorisation n'avait fait l'objet d'aucune décision administrative de transfert à son nom, en dépit de l'information erronée, aussi regrettable soit-elle, que la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes avait fourni à l'ancienne propriétaire des parcelles dans son courriel du 24 février 2020.  
 7. En second lieu, la société requérante soutient qu'elle avait procédé à l'ensemble des opérations de défrichement à la date des demandes de permis de construire, conformément à ce qu'il ressort du procès-verbal de constat d'huissier du 30 mars 2020, circonstance qui l'aurait dispensé, selon elle, de toute autorisation de défrichement. Toutefois, conformément au principe énoncé au point 4, ladite société ne peut utilement se prévaloir d'une telle circonstance dès lors qu'il résulte de ce qui précède que ces opérations de défrichement ont nécessairement été achevées par cette dernière de manière irrégulière en l'absence de l'autorisation de défrichement requise par les dispositions précitées de l'article L. 341-3 du code forestier.  
 8. Dans ces conditions, à la date à laquelle les permis de construire en litige lui ont été refusés par le maire de La Turbie, la société requérante ne pouvait être regardée comme ayant été, soit titulaire d'une autorisation de défrichement, soit dispensée d'une telle autorisation. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le maire de La Turbie a refusé de délivrer les permis de construire sollicités en application des dispositions du code de l'urbanisme et du code forestier citées au point 3 de ce jugement.  
 9. Il résulte de l'instruction que le maire de La Turbie aurait pris les mêmes décisions de refus s'il s'était fondé sur le seul motif tiré de ce que la société pétitionnaire ne bénéficiait d'aucune autorisation de défrichement. Par suite, il n'y a pas lieu pour le tribunal de se prononcer sur les autres motifs de refus contenus dans les arrêtés attaqués.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés litigieux du 8 novembre 2021. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation de ces deux arrêtés doivent être rejetées. Il en va de même des conclusions à fin d'annulation des décisions portant rejet de ses recours gracieux du 7 janvier 2022 nées du silence gardé par le maire de La Turbie sur ces recours.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Urfa dans ses deux requêtes, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par ladite société doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de la Turbie, qui n'est pas la partie perdante dans cette instance, la somme que la société requérante demande au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 13. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société requérante une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de La Turbie et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2200104 et 2200106 de la société civile immobilière Urfa sont rejetées.   
 Article 2 : La société civile immobilière Urfa versera une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros à la commune de La Turbie en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Urfa et à la commune de La Turbie.  
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 M. Holzer, conseiller,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Martin, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. Holzer 
 Le président, 
 signé 
  F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 C. Martin  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière 
 N°s2200104, 2200106