TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 février 2022, le 23 mars 2022, le 26 mars 2022, le 26 avril 2022, le 15 mai 2022, le 2 juillet 2022 et le 9 juillet 2022, M. B, représenté par Me de Freminville, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune du Lamentin à lui verser une provision d'un montant de 25 443,25 euros hors taxes correspondant aux frais de déplacement de la canalisation traversant son terrain ; 
 2°) de condamner la commune du Lamentin à lui verser, à titre de provision, la somme forfaitaire de 25 000 euros au titre des préjudices subis du fait de l'emprise irrégulière des canalisations et de l'ouvrage en béton implantés sur son terrain ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Lamentin une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que le contentieux a été lié par la requête n° 2100719 puis par la demande indemnitaire préalable envoyée le 21 décembre 2021 ; 
 - la commune ne pouvait mettre les frais de déplacement d'une canalisation à sa charge en application de l'article L. 152-1 du code rural dès lors qu'en sa qualité de bénéficiaire de la servitude et de gestionnaire des eaux pluviales, elle doit supporter ces frais ; en effet, cet ouvrage installé par la commune présente un caractère d'intérêt général dès lors, d'une part, que sa dimension est disproportionnée pour un seul intérêt privé et, d'autre part, qu'elle se poursuit sur la parcelle voisine ; 
 - les frais de déplacement de la canalisation sont estimés à 25 443,25 euros hors taxes selon le devis d'une entreprise ; 
 - l'emprise irrégulière des ouvrages sur son terrain, estimée à près de 70 m², est à l'origine de plusieurs préjudices ; 
 - un préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant résulter de la méconnaissance des dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-7 du code rural ;  
 - un préjudice lié à l'absence de concertation préalable et à l'impossibilité de donner un avis sur le tracé retenu pour les canalisations ; 
 - un préjudice lié à la privation des garanties procédurales, notamment celles prévues à l'article R. 152-7 du code rural ; 
 - un préjudice lié à la réduction des possibilités de construction ; 
 - un préjudice lié à la prolifération des moustiques à cause de l'ouvrage en béton mal réalisé ; 
 - un préjudice lié au retard dans la réalisation de projets immobiliers voués à la location meublée et à la nécessité d'aménager un accès sécurisé pendant les travaux afin d'éviter d'endommager les canalisations malgré le passage de camions ; 
 - un préjudice lié à l'affaissement partiel du terrain sur le passage de la canalisation ; 
 - un préjudice esthétique permanent à raison du non-respect de l'obligation d'enfouir les canalisations d'une profondeur minimale de 60 cm ;  
 - un préjudice esthétique permanent à raison de la construction d'un ouvrage en béton illégal ; 
 - l'ensemble de ces préjudices justifie l'octroi d'une indemnité forfaitaire de 25 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mars 2022, le 15 avril 2022, le 6 mai 2022, le 3 juin 2022 et le 21 juillet 2022, la commune du Lamentin, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le juge des référés du tribunal administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'indemnisation de l'emprise irrégulière d'un ouvrage privé, catégorie dont ressortent les canalisations en cause dès lors qu'elles ne sont pas disproportionnées au regard de l'étendue de la parcelle 84 dont est issue la parcelle T668 après division parcellaire et qu'il n'est pas établi qu'elles ont été installées par la commune ;  
 - la requête est irrecevable en raison du défaut de liaison du contentieux dès lors que le requérant n'apporte pas la preuve de la bonne réception de sa demande par la commune ; 
 - au titre de l'indemnisation du coût des travaux de déplacement de la canalisation, d'une part, en l'absence de servitude d'utilité publique, l'obligation de prise en charge des frais de déplacement prévue à l'article R. 152-15 du code rural est sérieusement contestable, d'autre part, M. B ne justifie pas d'avoir engagé des frais en vue de ce déplacement ; en outre M. B ne peut se voir verser une provision au titre d'une prescription dont il demande l'annulation par une requête n° 2100719 enregistrée le 1er décembre 2021 de sorte que s'il obtient gain de cause et si la prescription est annulée par le tribunal, il n'engagera aucun frais de déplacement de la canalisation ; 
 - à supposer que la canalisation à déplacer soit considérée comme un ouvrage public, le coût de dévoiement devra être supporté par la commune en régie ou par le biais d'un marché public ; 
 - le montant de la somme réclamée au titre du coût de dévoiement de la canalisation est disproportionné ; 
 - au titre de l'indemnisation de l'emprise irrégulière, l'obligation est sérieusement contestable dès lors, d'une part, que l'emprise irrégulière n'est pas établie et qu'à supposer même que la canalisation soit un ouvrage public, cette emprise ne pourrait résulter que d'un accord amiable compte tenu de la nature de l'ouvrage, de son implantation et de son ancienneté, et, d'autre part, que le requérant, qui ne justifie pas de sa qualité de propriétaire du terrain, ne démontre aucun préjudice réel, direct et certain, ni aucun lien de causalité ; 
 - les canalisations litigieuses présentent un intérêt pour la parcelle en évitant des inondations ; 
 - le montant de la somme sollicitée forfaitairement est disproportionné et n'est pas   justifié ; 
 - en tout état de cause, les deux demandes d'indemnisation formulées par le requérant sont exclusives l'une de l'autre dans la mesure où si l'emprise irrégulière était établie, alors le requérant ne serait pas fondé à demander une indemnisation du coût de dévoiement de la canalisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 29 juin 2021, le maire de la commune du Lamentin a autorisé M. B à réaliser la construction de trois logements d'habitation répartis en deux bâtiments sur la parcelle cadastrée section T n° 668. Ce permis de construire a toutefois été assorti de prescriptions tendant notamment à la suppression de la canalisation existante traversant le terrain et à la réalisation, à la charge du bénéficiaire, d'une déviation de cette canalisation le long de la limite ouest de la parcelle en la raccordant à celle existante en fond de parcelle. Dans la présente instance, M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune du Lamentin à lui verser, à titre de provision, d'une part, la somme de 25 443,25 euros hors taxes au titre des frais de déplacement de la canalisation traversant son terrain et, d'autre part, la somme forfaitaire de           25 000 euros au titre des préjudices subis du fait de l'emprise irrégulière des canalisations et de l'ouvrage en béton. 
 Sur la compétence du juge des référés : 
 2. En premier lieu, la prescription dont est assorti le permis de construire délivré à M. B, lui demandant de supprimer la canalisation traversant le terrain d'assiette de la construction envisagée et de faire réaliser des travaux de déviation de cet ouvrage a été prise par le maire de la commune du Lamentin dans le cadre de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme sollicitée. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce que la commune du Lamentin soit condamnée à verser à M. B une provision d'un montant de 25 443,25 euros hors taxes correspondant aux frais du déplacement de cette canalisation, tel qu'il est prescrit par le permis de construire, ressortissent de la compétence de la juridiction administrative.  
 3. En second lieu, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. Cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle. Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété. Si la décision d'édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a toutefois pas pour effet l'extinction du droit de propriété sur la parcelle.  
 4. En l'espèce, la commune du Lamentin conteste avoir implanté les canalisations permettant l'évacuation des eaux pluviales, situées, pour l'une, sous la parcelle appartenant à M. B, et, pour l'autre, en alignement avec la limite de propriété. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment des plans produits au dossier tant par ses soins que par le requérant et pour lesquels elle ne conteste pas les tracés de canalisation y figurant, que la canalisation traversant le terrain de M. B et celle située en bordure limitrophe de sa propriété ont vocation, alors même que l'ensemble des raccordements ne seraient pas effectifs, à permettre la collecte et le transport des eaux pluviales provenant également de parcelles limitrophes et que leur implantation s'inscrit ainsi dans un schéma cohérent de gestion qui relève au demeurant de sa compétence, la gestion des eaux pluviales urbaines constituant un service public administratif. Par ailleurs, le requérant produit plusieurs attestations de riverains faisant état de travaux de pose de canalisations, d'entretien ou de raccordement effectués par la commune sur le terrain s'assiette de la construction envisagée, qui appartenait alors à son père, et sur les terrains situés en amont ou en aval des canalisations en cause, dans le cadre d'un projet d'assainissement du quartier. Il produit également deux attestations d'anciens membres du conseil municipal de la commune mentionnant, pour la première, des travaux de " drainage des eaux pluviales " entrepris par la commune dans le quartier où se situe le terrain du requérant " pour canaliser les flux " ainsi que la pose de " tuyaux d'évacuation d'un mètre de diamètre " et, pour la seconde, le commencement de travaux de drainage et d'assainissement traversant la propriété du requérant, ainsi que d'autres propriétés, même si ces travaux n'ont, selon cette attestation, pas été menés à terme. Enfin, si pour tenter de démontrer que la canalisation traversant la parcelle T 668 n'est pas un ouvrage public, la commune du Lamentin allègue que sa dimension, que le requérant estime disproportionnée pour un ouvrage de raccordement particulier au réseau, serait justifiée par la nécessité d'évacuer les eaux pluviales de l'ensemble du terrain avant sa division en plusieurs parcelles, une telle affirmation n'est pas cohérente avec l'orientation et le schéma d'implantation de cette canalisation, qui s'ajoute au demeurant à l'ouvrage bétonné implanté en bordure de propriété et destiné à l'évacuation des eaux pluviales de plusieurs propriétés. Dans ces conditions, les canalisations et l'ouvrage bétonné implantés sur la parcelle de M. B doivent être regardés comme des ouvrages publics. Par suite, le litige relatif au versement d'une provision à raison des préjudices subis du fait de l'emprise, que le requérant estime irrégulière, de la canalisation et de l'ouvrage en béton implantés sur son terrain ressortit de la compétence du tribunal administratif.  
 Sur les conclusions tendant au versement de provisions : 
 5. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 En ce qui concerne les frais de déplacement de la canalisation :  
 6. M. B sollicite la condamnation de la commune du Lamentin à lui verser une provision d'un montant de 25 443,25 euros hors taxes correspondant aux frais de déplacement de la canalisation traversant son terrain. Toutefois, si le requérant se prévaut d'un devis établi par un artisan pour la réalisation des travaux de déplacement, il ne résulte en tout état de cause pas de l'instruction que ces travaux ont été effectués et qu'ils auraient été payés par le requérant. Dans ces conditions, l'existence de l'obligation de la commune du Lamentin envers le propriétaire de la parcelle sur laquelle est implantée la canalisation litigieuse, ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne les préjudices subis du fait de l'emprise irrégulière :   
 7. A supposer même que les ouvrages publics situés sur la propriété de M. B n'aient pas fait l'objet d'un accord, même tacite, du précédent propriétaire, et qu'ils puissent être regardés comme constituant une emprise irrégulière sur son terrain, le requérant se borne, dans la présente requête, à évoquer des préjudices liés à l'existence même de la servitude, à l'absence de concertation préalable sur le tracé retenu, à la privation des garanties procédurales prévues par l'article R.152-7 du code rural sans aucunement justifier de leur réalité et préciser leur consistance. Alors qu'il ne produit notamment aucune évaluation foncière, il ne justifie pas davantage de la réalité des préjudices esthétiques qu'il invoque, ni du préjudice lié à l'affaissement du terrain ni de celui lié à la prolifération des moustiques. Par ailleurs, alors qu'il a obtenu un permis de construire sur la parcelle en cause, il n'établit pas que les possibilités de construction seraient réduites du fait de l'existence d'une emprise irrégulière. Enfin, s'il se prévaut de retard dans la réalisation de ses projets de location meublée et de la nécessité d'aménager un accès sécurisé pendant les travaux, il n'apporte aucune précision sur la réalité et l'évaluation de ces préjudices. Dans ces conditions, la créance dont se prévaut le requérant ne saurait être regardée comme présentant, en l'état actuel de l'instruction, le caractère d'une obligation non sérieusement contestable.  
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les demandes de provision de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune du Lamentin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros à verser à la commune du Lamentin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune du Lamentin la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune du Lamentin. 
 Fait à Schœlcher, le 31 octobre 2022. 
 La présidente, juge des référés, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.