TA45 · 3ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 janvier 2022 et le 24 octobre 2022, M. E A C, représenté par Me Echchayb, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est illégale du fait de l'irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors d'une part, qu'il n'a pas eu connaissance de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration préalablement à son édiction et d'autre part, que sa situation de vulnérabilité n'a pas été examinée et qu'il lui sera impossible de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé ; 
 - elle est illégale dès lors que la préfète du Loiret s'est injustement estimée liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt de graves risques de mauvais traitement dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire enregistré le 21 février 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les observations de Me Echchayb, représentant M. A C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A C, ressortissant brésilien né le 22 octobre 1995, après avoir séjourné au Portugal, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 25 mars 2019 selon ses déclarations. Le 24 juin 2021, il a demandé auprès des services de la préfecture du Loiret la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 3 janvier 2022, la préfète du Loiret lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de signature de la préfète du Loiret du 27 juillet 2021, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret " à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés portant refus de séjour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la préfète du Loiret a fait application, indique de manière précise les considérations de fait propres à la situation de M. A C sur lesquelles la préfète, qui n'était pas tenue d'indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, s'est fondée pour rejeter sa demande et pour lui faire obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, si le requérant soutient que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de la part de la préfète, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que celui-ci fait mention des principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Dès lors, M. A C n'est pas fondé à soutenir que sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux de la part de la préfète. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. La préfète du Loiret a pris l'arrêté contesté au vu d'un avis émis le 20 juillet 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui indique que l'état de santé de M. A C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'est pas de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 9. D'une part, si le requérant entend soutenir que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant rendu un avis sur sa situation n'était pas compétent pour le faire, il ressort des pièces du dossier que l'avis a été rendu par les docteurs Alain Sebille, Frédéric Triebsch et Pierre Horrach désignés par une décision du 7 juin 2021 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration publiée sur le site internet de l'Office. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 10. D'autre part, si le requérant entend soutenir que l'arrêté litigieux est illégal du fait qu'il n'a pas eu communication de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant son édiction, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la préfète est tenue de transmettre cet avis à l'étranger qui sollicite un titre de séjour en raison de son état de santé. 
 11. Enfin, si le requérant entend soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourrait pas bénéficier des soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine et que ni le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ni le préfet ne se sont prononcés sur la possibilité qu'il aurait de suivre un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément permettant de remettre en doute la pertinence de l'avis rendu par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration au regard duquel la préfète du Loiret a pris sa décision et aux termes duquel un défaut de prise en charge de sa pathologie n'est pas de nature à emporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le collège en rendant un tel avis n'est pas tenu de se prononcer sur la possibilité qu'un étranger a de bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine. S'il n'est pas contesté que M. A C souffre de trouble envahissant du développement associé à un retard mental, les certificats médicaux établis par les docteurs B et Mikanga, pour le premier le 21 mai 2021 et pour le second, le 11 octobre 2022, soit postérieurement à l'édiction de l'arrêté contesté, ne suffisent pas à remettre en doute l'avis rendu par le collège de médecins et à établir qu'un défaut de prise en charge serait de nature à avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 12. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de l'examen de l'arrêté attaqué que la préfète du Loiret se serait considérée en situation de compétence liée en prenant l'arrêté attaqué, au terme d'un examen approfondi de la situation du requérant ne justifiant pas de s'écarter de l'avis émis par le collège de médecins. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. En l'espèce, M. A C se prévaut de la présence en France de sa mère avec laquelle il vit et dont il dépend à raison de sa pathologie. Toutefois, s'il ressort effectivement des pièces du dossier que le requérant vit avec sa mère, dont la situation au regard du séjour en France n'est au demeurant pas précisée, il ressort du certificat médical établi à l'attention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration par le docteur B que le requérant n'entretient aucune réelle interaction avec elle. Par ailleurs, il ne justifie pas de l'existence d'autres liens qu'il aurait établis depuis son arrivée sur le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans enfants et qu'il n'était présent sur le territoire français que depuis seulement deux ans et neuf mois à la date de la décision attaquée, alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge au moins de vingt et un ans. Enfin il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé nécessiterait l'assistance d'une tierce personne, ni que cette assistance ne pourrait lui être fournie par sa mère ou par une tierce personne dans son pays d'origine. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que M. A C serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, le refus de séjour attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. La préfète du Loiret, en prenant la décision attaquée, n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, en prenant la décision attaquée, la préfète du Loiret n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. 
 16. En dernier lieu, si le requérant fait valoir qu'il encourt dans son pays d'origine des menaces graves pour sa vie, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A C doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A C et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Stéphane D 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Isabelle METEAU 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.