TA95 · 11ème Chambre — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, Mme D A, représentée par Me Maillet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, tout en lui délivrant dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 11 de l'accord franco-sénégalais signé le 1er août 1995 ; 
 - méconnaît l'article L.313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de l'accord franco-sénégalais signé le 1er août 1995 ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation relative à la mise en œuvre de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par un autorité incompétente pour en connaître ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que ses moyens sont infondés.  
 Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 10 avril 1994, est entrée en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa long séjour le 3 septembre 2013. Elle a sollicité, le 12 mars 2021, le renouvellement d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 31 mars 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2.En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C E, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 19-078 en date du 2 septembre 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à l'effet de signer, notamment, toutes décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3.En deuxième lieu, la décision contestée vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A, dont les éléments sur lesquels le préfet du Val-d'Oise s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, et alors que le préfet du Val-d'Oise n'avait pas à reprendre exhaustivement la situation de l'intéressée, elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement permettant ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision litigieuse ne peut qu'être écarté. 
 4.En troisième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions ou stipulations expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ou, comme en l'espèce, de la convention franco-sénégalaise, visée ci-dessus, du 1er août 1995. En l'espèce, si Mme A soutient qu'elle entre dans les prévisions de l'article 11 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, aux termes duquel " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. () ", il n'est pas établi qu'elle ait effectivement demandé la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit née de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 5.En quatrième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 de ce code, " sous réserve des conventions internationales ". Aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre État doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. " 
 6.Pour l'application des stipulations précitées, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire présentée par un ressortissant sénégalais en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 7.Il ressort des pièces du dossier que les études de la requérante n'ont pas connu d'avancée probante depuis 2016, année d'obtention de sa licence 3 de mathématiques, celle-ci n'ayant pu obtenir entre 2017 et 2019, en dépit d'un redoublement, un master première année d'ingénierie mathématique, et échouant également à valider entre 2019 et 2021 un master en contrôle de gestion. Si Mme A soutient que des difficultés financières, puis l'irruption de la pandémie de Covid-19, lui ont interdit de conduire ces études avec tout le sérieux nécessaire, elle ne fournit pas d'élément concret de nature à expliquer ces lenteurs et ces échecs, ni n'assortit de précisions suffisantes ses allégations. En outre, elle ne démontre pas davantage être dans l'impossibilité de poursuivre dans son pays d'origine un projet universitaire ou professionnel. Il s'ensuit que le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les stipulations précitées.  
 8.En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, son tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 9.Si Mme A réside en France depuis huit ans de manière continue à la date de la décision attaquée, son séjour, motivé par la poursuite de ses études, ne lui donnait pas vocation à y demeurer. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle y ait tissé des liens et qu'elle y présente des garanties d'insertion sociale ou professionnelle, alors qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans au Sénégal où elle n'allègue pas être dépourvue d'attaches privées et familiales. Dans ces circonstances, eu égard à ses conditions de séjour en France, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs il n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 10.Ainsi qu'il a été dit au point 2, et pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit par suite être écarté. 
 11.Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12.Il ressort des pièces du dossier que Mme A est célibataire, sans charge de famille en France, qu'elle n'établit ni même n'allègue être dépourvue d'attaches familiales à l'étranger. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13.Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2021, par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, avec obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14.Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent, par suite, être rejetées. 
 D É C I D E : 
      
      
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Dupin 
 Le président, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,