TA06 · 1ère chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 30 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros, à verser directement à son avocate, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative, laquelle renonce par avance, à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable ; 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté méconnaît les droits à la défense car son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer en indiquant que l'arrêté attaqué du 16 novembre 2021 a été abrogé par un arrêté du 4 février 2022 et qu'une nouvelle mesure d'éloignement a été prise le 4 février 2022 qui n'ayant pas été déférée devant une juridiction administrative est devenue définitive. 
 Par décision du 10 mars 2022, M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 9 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2022 à 12 heures. 
 Par une ordonnance du 14 décembre 2022, l'instruction a été ré-ouverte.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mear, présidente rapporteure ; 
 - et les observations de Me Petit substituant Me Almairac, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant de nationalité lettone, né le 15 mars 1984 demande au tribunal d'annuler du 16 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation le pays de renvoi. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par décision du 10 mars 2022, M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur le non -lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 4 février 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a abrogé l'arrêté du 16 novembre 2021 en litige. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions susvisées, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du 16 novembre 2021 et sur ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 4. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 -          Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Mear, présidente, 
 - Mme Kolf, conseillère,  
 - M. Cherief, conseiller 
 - assistés de Mme Martin, greffière. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.   
 L'assesseure la plus ancienne,      La présidente,  
 signésigné 
    
 S. KOLF 
    J. MEAR       La greffière, 
 signé 
   C. MARTIN  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière