TA13 · 1ère Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, M. B A, représenté par la SELARL Grimaldi Molina et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une sanction de blâme ainsi que la décision du 10 novembre 2021 rejetant son recours gracieux formé le 6 septembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -  l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - en ne lui communiquant pas les témoignages de tiers sur lesquels elle s'est fondée, l'autorité administrative a méconnu les droits de la défense ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 24 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,  
 - et les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est adjoint administratif territorial principal de première classe au sein des services de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.  Par un courrier en date du 20 mai 2021, le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a informé de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre pour avoir participé à un système de fraude aux badgeages avec d'autres membres de son unité. Par une décision du 6 juillet 2021, le président de la région a infligé à M. A la sanction de blâme. M. A a formé un recours gracieux contre cette décision le 6 septembre 2021 qui a été rejeté par courrier du 10 novembre 2021. M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 19 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires devenu l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ". 
 3. Lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l'agent faisant l'objet de l'enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l'article 19 précité, sauf si la communication de parties de ce rapport ou de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. Dans ce cas, l'administration doit informer l'agent public, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur, de telle sorte qu'il puisse se défendre utilement. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de M. A qui a conduit au prononcé de la sanction de blâme contestée a été prise au vu du rapport du 16 avril 2021 établi par la direction des ressources humaines relatif au contrôle de présence des personnels effectué au sein de la direction de la logistique et des moyens généraux, au vu de son entretien du 27 mai 2021 avec la direction des ressources humaines, mais également au vu d'entretiens individuels qui se sont tenus avec les autres membres de l'unité " courrier départ logistique " au cours desquels, selon l'administration, M. A a été identifié comme étant impliqué dans l'organisation collective d'une fraude au badgeage. La région se borne à affirmer qu'elle n'avait pas à communiquer à l'intéressé les pièces relatives à ces entretiens, en alléguant sans au demeurant en justifier qu'une telle communication aurait été de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné, et n'établit ni même ne soutient qu'elle aurait informé M. A de façon suffisamment circonstanciée de la teneur des éléments résultant de ces entretiens. L'administration a de ce fait méconnu les droits de la défense, M. A qui n'a pas reçu communication de l'ensemble des éléments qu'il était en droit d'obtenir en vertu de l'article 19 précité de la loi du 13 juillet 1983 préalablement à l'intervention de la sanction, ayant ainsi été privé d'une des garanties de la procédure disciplinaire. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que la sanction qui lui a été infligée a été prise au terme d'une procédure irrégulière.    
 5. En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 6. Si la région Provence-Alpes-Côte d'Azur  soutient apporter la preuve de la matérialité des faits reprochés au requérant en produisant des relevés de badgeages de M. A ainsi que ceux de ses collègues sur la période du 1er  janvier au 16 avril 2021, qui comporteraient " un nombre important de badgeages identiques ", ces seuls éléments communiqués sans explications sur le contenu de ces données, ni précisions sur le système collectif de fraude mis au jour, et l'absence de production des témoignages, au besoin anonymisés, relatifs aux  faits  sur lesquels la sanction est fondée, ne permettent pas d'établir la matérialité des griefs reprochés qui sont contestés par le requérant. Dans ces conditions, M. A est également fondé à soutenir que la matérialité des faits à l'origine de la sanction qui lui a été infligée n'est pas établie.    
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a infligé une sanction de blâme à M. A doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 10 novembre 2021 rejetant son recours gracieux contre celle-ci.  
 Sur les frais liés au litige 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 6 juillet 2021 portant sanction de blâme à l'encontre de M. A et la décision du 10 novembre 2021 rejetant son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : La région Provence-Alpes-Côte d'Azur versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.    
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M-L. Hameline 
   La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2200114