TA38 · 2ème Chambre — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M. et Mme D, représentés par la Selarl L.V.I. avocats associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Megève a délivré à M. A B un permis de construire en vue de l'extension d'un chalet existant et de la construction d'un chalet neuf composé de deux logements, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Megève une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme D soutiennent : 
 -qu'ils ont intérêt pour agir en leur qualité de voisin immédiat ; 
 - que le dossier de demande de permis de construire comporte des insuffisances et que l'instruction de cette demande est entachée de vices de procédure compte tenu des incertitudes liées au tracé du ruisseau busé présent sur le tènement, de l'absence de précision du plan de masse s'agissant du raccordement au réseau d'eaux usées et aux caractéristiques du bassin de rétention ainsi que de l'impossibilité de déterminer la faisabilité et les modalités de raccordement du futur chalet au réseau d'eau potable ; que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme ;   
 -que le plan local d'urbanisme est illégal en ce que l'orientation d'aménagement et de programmation 5.2 ne classe pas le ruisseau présent sur le tènement parmi les zones à protéger et préserver ; que les travaux projetés ne sont pas compatibles avec cette orientation d'aménagement et de programmation ; 
 - que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 2.1 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de la commune de Megève ; 
 -que le permis de construire méconnaît les dispositions des articles 3.1 et 3.2 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de la commune de Megève ; 
 -que le permis de construire méconnaît les dispositions des articles 4.2 et 4.3 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de la commune de Megève ; 
 -que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de la commune de Megève ; 
 -que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 11 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de la commune de Megève. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la commune de Megève représentée par Me Antoine conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit solidairement mise à la charge de M. et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Megève fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 8 mars 2022, M. A B, représenté par Me Giraudon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A B fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants ; 
 - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Un courrier a été adressé le 25 avril 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 8 août 2022, par l'avis d'audience du même jour. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Megève ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jourdan, présidente, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Mathieu, représentant M. et Mme D, E, représentant la commune de Megève et de Me Giraudon, représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 7 juillet 2021, la maire de la commune de Megève a délivré à M. A B un permis de construire ayant pour objet l'extension d'un chalet existant, dénommé " Petit Altaïr ", et la construction d'un chalet neuf composé de deux logements, dénommé " Nouvel Altaïr ", sur un tènement composé des parcelles cadastrées section AR n°101, 102, 103, 104 et 106. Par la présente requête, M. et Mme D demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le titulaire de la décision attaquée : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de construction litigieux jouxte la parcelle cadastrée section AR n°205 appartenant à Mme D qui dispose, ainsi, de la qualité de voisin immédiat du projet. Si M. A B fait valoir que le projet n'engendrera pas pour les requérants de perte d'intimité et d'ensoleillement ni de nuisances automobiles, les intéressés justifient toutefois, eu égard à leur proximité avec le projet, d'un intérêt suffisant leur donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté du 7 juillet 2021. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir, soulevée en défense, doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 5. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder. Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ". 
 6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. Les requérants soutiennent que le plan de masse joint à la demande de permis de construire est imprécis en ce qu'il représente un tracé " supposé " du ruisseau busé traversant le terrain d'assiette du projet. Si cette indication est portée sur le plan de l'état des lieux, le plan de masse du projet fait toutefois mention du " ruisseau busé existant ". Par ailleurs, M. et Mme D ne démontrent pas précisément leurs allégations selon lesquelles les travaux projetés auraient une incidence sur ce ruisseau busé ou relèveraient de la législation sur l'eau. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'imprécision invoquée par les requérants s'agissant du ruisseau busé aurait pu fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 8. Si les requérants soutiennent que le plan de masse joint à la demande de permis de construire n'indique pas le tracé du réseau d'eaux usées existant ni les modalités de raccordement à celui-ci, il ressort des pièces du dossier que la notice précise que les eaux usées de l'extension du chalet " petit Altaïr " seront raccordées sur l'existant et que celles du nouveau chalet seront collectées et évacuées vers le réseau public par raccordement à la canalisation existante passant sous le chemin du Leonberg. En outre l'avis de la direction des services techniques du 10 mai 2021 comporte des prescriptions techniques sur les modalités de raccordement au réseau d'assainissement situé sous le chemin de Leonberg. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'incomplétude alléguée du plan de masse aurait faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire. 
 9. Si le plan de masse joint au dossier de permis de construire indique un raccordement du futur chalet au réseau d'eau potable situé sous le chemin de Leonberg, il ressort toutefois des pièces du dossier que la direction des services techniques de la commune a indiqué, que le raccordement prévu était impossible et qu'il devait être réalisé au niveau de la route du Bouchet. Cet avis, visé dans l'arrêté attaqué, a suffisamment éclairé les services instructeurs de la commune de Megève, qui ont été mis à même de se prononcer en toute connaissance de cause sur la demande de permis de construire.  Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'incomplétude alléguée du plan de masse aurait faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire. 
 10. Les requérants soutiennent que le dossier de permis de construire est imprécis concernant le dispositif de gestion des eaux pluviales. Il ressort du plan de masse et de la notice joints au dossier que la gestion des eaux pluviales sera assurée par la réalisation d'un bassin de rétention dont l'emplacement est prévu et dont le dimensionnement sera déterminé par un géotechnicien. L'arrêté attaqué vise l'avis favorable avec prescription de la direction des services techniques selon lequel le projet se trouve en zone rouge, nécessitant, dès lors, un dispositif de rétention étanche avec débit de fuite (3l/s), surverse obligatoire et infiltration interdite, et en indiquant pour prescription : " mettre en place un dispositif de rétention et fournir au service instructeur le dimensionnement du dispositif de rétention (volume, débit, emplacement et exutoire) ". Il ressort, ainsi, des pièces du dossier que le service instructeur était suffisamment éclairé. La conformité des travaux aux prescriptions relève, en outre, de l'exécution du permis de construire et non de sa légalité. Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier doit donc être écarté. 
 11. Aux termes de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : / 1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code, sauf décision spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ; / 2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. ". 
 12. Les requérants, qui n'apportent aucun commencement de démonstration de ce que le projet relèverait de la législation sur l'eau, ne sont pas fondés à soutenir qu'en application des dispositions précitées de l'article L.425-14 du code de l'urbanisme, l'arrêté attaqué aurait dû indiquer que la réalisation des travaux ne pouvait être mise en œuvre avant la délivrance d'une autorisation environnementale ou d'une décision d'acceptation. 
 13. Les requérants, qui se bornent à soutenir que le ruisseau busé présent sur le tènement n'a pas été identifié à tort dans le document graphique de l'orientation d'aménagement et de programmation patrimoniale, n'apportent aucun élément de nature à étayer leur moyen tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme. Dès lors qu'il est constant que ce ruisseau n'est pas identifié pour l'application de l'orientation d'aménagement et de programmation, M. et Mme D ne peuvent utilement soutenir que le projet est incompatible avec cette orientation. 
 14. Aux termes de l'article 2 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de Megève, relatif aux occupations et utilisations du sol admises soumises à conditions particulières : " 2.1 Dans l'ensemble de la zone UH : /- les exhaussements et les affouillements de sol à condition qu'ils soient nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, et que leur hauteur maximum n'excède pas par rapport au terrain naturel 1 m pour les exhaussements et 2m pour les affouillements. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains enterrés ou semi-enterrés, et tout autre accès à un sous-sol. / () ". 
 15. Ces dispositions, qui ne concernent que les affouillements réalisés indépendamment des travaux de construction d'un bâtiment, ne sauraient utilement être invoquées pour contester les affouillements nécessaires à la réalisation des niveaux de sous-sol du projet. Par suite, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que le projet de construction prévoit des affouillements dont la hauteur excède la limite prescrite par l'article 2 du règlement précité. 
 16. Aux termes de l'article 3 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de Megève, relatif aux accès et voirie : " 3.1 Dispositions concernant les raccordements aux voies publiques : / Les occupations et utilisations du sol sont refusées si les raccordements provoquent une gêne ou présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces raccordements. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic qu'ils supportent. / Le nombre des raccordements sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Aussi, sur un même tènement d'origine, les raccordements de terrains issus d'une division en vue de bâtir, devront être mutualisés, sauf impossibilité technique avérée. / Le raccordement d'un accès à une voie publique doit présenter : - une pente inférieure ou égale à 5%, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, / - un tracé facilitant la giration des véhicules. / 3.2 Dispositions concernant les accès et la voirie : Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, ainsi que par des accès ne répondant pas à l'importance ou à la destination des constructions envisagées, et notamment si les caractéristiques de ces voies ou de ces accès rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de leur gabarit, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic qu'ils supportent. / Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies et accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. / () " 
 17. Il ressort des pièces du dossier que le chalet " Nouvel Altaïr " sera doté de quatre places de stationnement ainsi que d'un accès au chemin de Leonberg conduisant à la route du Bouchet. Il n'est pas établi que le projet de construction nouvelle, qui comprend deux appartements à vocation de résidence secondaire, conduirait à un surcroît significatif de circulation automobile le long du chemin de Leonberg. Par ailleurs, il n'est pas démontré que la largeur et les caractéristiques de ce chemin et celles de l'accès interne seraient inadaptées pour le projet. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 18. Aux termes de l'article 4.2 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de Megève, relatif à l'assainissement des eaux usées : " Toute construction ou installation occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée conformément aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU. () ". 
 19. Ainsi qu'il a été dit au paragraphe 8, l'autorité administrative disposait des informations contenues dans la notice jointe au dossier de demande de permis de construire et dans l'avis de la direction des services techniques rendu sur cette demande, pour pouvoir apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable en matière de raccordement au réseau d'eaux usées. Dans ces conditions, M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir qu'en raison de l'absence de représentation du tracé du raccordement des eaux usées sur le plan de masse, l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4.2 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme. 
 20. Aux termes de l'article 4.3 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de la commune de Megève, relatif à l'évacuation des eaux pluviales et de ruissellement : " () Toute construction ou installation, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU et du règlement des eaux pluviales. ". Aux termes du volet eaux pluviales des annexes sanitaires de ce plan local d'urbanisme : " 3. Diagnostic () Politique actuelle de gestion des eaux pluviales : Lors de l'instruction des permis de construire, la commune demande la mise en place systématique d'un dispositif de rétention / infiltration, sur la base d'une étude de conception. () 6.5 Règles relatives à l'infiltration des eaux pluviales () Secteur rouge: Terrains très moyennement perméables en surface et en profondeur, pente moyenne à forte, risques de résurgences aval ou risques naturels, forte densité de l'urbanisation, périmètres de protection de captage. Terrains ayant une mauvaise aptitude à l'infiltration des eaux. / Dans ces zones, l'infiltration est interdite. / 6.6 Dimensionnement et débit de fuite : " Un guide technique indique la marche à suivre pour définir le type dispositif de rétention infiltration à mettre en œuvre et permet de déterminer les principaux paramètres de dimensionnement. / Les notices techniques associées au guide indiquent le cahier des charges à respecter. / Les calculs de dimensionnement des ouvrages de rétention proposés par le guide s'appliquent pour 1 projet dont les surfaces imperméabilisées (toitures, terrasse, accès, stationnement) n'excèdent pas 500 m². Pour un projet supérieur (ex : lotissement), une étude hydraulique spécifique doit être fournie au service de gestion des eaux pluviales. / Lorsque les ouvrages de rétention-infiltration nécessite un rejet vers un exutoire (filières Rouge, Orange ou Vert2), ceux-ci doivent être conçus de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit de fuite décennal (Qf) naturel des terrains avant aménagements. / ()  ". 
 21. M. et Mme D soutiennent que l'absence de précision s'agissant des dimensions et caractéristiques du bassin de rétention prévu n'a pas permis aux services instructeurs de vérifier la conformité du projet au regard des dispositions précitées de l'article 4.3 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au paragraphe 10, il ressort des prescriptions visées dans l'arrêté attaqué que le service instructeur était suffisamment éclairé sur ce point. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4.3 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme doit, ainsi, être écarté. 
 22. Aux termes de l'article 10 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de Megève, relatif à " () La hauteur maximum telle que définie ci-dessus doit, en premier lieu s'intégrer à l'environnement bâti existant et en second lieu, ne pas excéder : - dans le secteur UH2 : 13 m ". 
 23. Il est constant que la hauteur du chalet " Nouvel Altaïr " s'établit à 12,74 mètres. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la hauteur de cette construction ne s'intègre pas à celle des bâtiments environnants dès lors qu'il ressort de la photographie du terrain dans son environnement lointain qu'il existe des constructions de plusieurs niveaux à proximité de la construction projetée et que le bénéficiaire de l'autorisation contestée fait valoir, sans être contredit, que le chalet " Altaïr " présente une hauteur similaire à celle du " Nouvel Altaïr ". Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 10 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 24. Aux termes de l'article 11 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de Megève, relatif à l'aspect extérieur : " () 11.2 Dispositions particulières à l'ensemble de la zone UH concernant les constructions : / a. Implantation et volume : / () Dans les secteurs UH2, UH3 et UH3p, / - dans le cas d'une construction nouvelle ou d'extensions d'une construction existante, le rapport entre la hauteur maximum telle que définie à l'article 10 et la longueur de la façade pignon (hors éléments de débord) des constructions principales doit être au maximum de 0,65.". 
 25. En se bornant à soutenir que le rapport entre la hauteur maximum et la longueur de la façade pignon du chalet n°4 excède 0,65 par simple renvoi au plan de coupe 3b du dossier de demande de permis de construire, lequel, au demeurant, ne porte pas d'indications sur les dimensions de la façade pignon, M. et Mme D n'apportent pas de précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé de leur moyen. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Megève en date du 7 juillet 2021. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 27. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais de procédure. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Megève et M. A B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Megève et à M. C F A B. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente rapporteur, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 D. Jourdan        
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 E. Barriol        
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200115