TA69 · 8ème chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.- Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022 sous le n° 2200115, Mme C D, représentée par Me Denis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel la maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie et l'a placée en congé de maladie ordinaire ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et de régulariser sa situation administrative dans le délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision critiquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision en litige est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun médecin spécialiste n'était présent lors de la réunion de la commission de réforme ; 
 - c'est à tort que l'arrêté du 15 novembre 2021 écarte l'imputabilité au service de sa pathologie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, représentée par la Selarl Itinéraires avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II.- Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022 sous le n° 2200522, Mme C D, représentée par Me Denis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel la maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or l'a placée en congé sans traitement pour inaptitude temporaire du 10 décembre 2021 au 9 mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or de régulariser sa situation administrative et financière à compter du 10 décembre 2021 dans le délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision du 9 décembre 2021 est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - l'arrêté critiqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de la date de réunion du comité médical ni de ses droits ; 
 - l'imputabilité au service de sa pathologie faisait obstacle à ce qu'elle soit placée en congé sans traitement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, représentée par la Selarl Itinéraires avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 7 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, 
 - les conclusions de Mme Rizzato, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Denis pour Mme D, ainsi que celles de Me Cwiklinski pour la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Adjointe technique territoriale stagiaire employée par la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or en qualité d'agent de surveillance de la voie publique, Mme D conteste l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel la maire de cette commune a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie ayant justifié ses arrêts de travail à compter du 24 août 2020 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 10 décembre 2020. Elle demande également l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel l'autorité municipale l'a placée en congé sans traitement pour inaptitude temporaire à compter du 10 décembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service () ou à une maladie contractée en service ().  / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). /  IV.- () /  Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". 
 En ce qui concerne l'arrêté du 15 novembre 2021 : 
 4. La décision en litige, qui renvoie notamment de façon circonstanciée aux conclusions de l'expertise du médecin agréé du 1er septembre 2021 ou encore à l'avis défavorable de la commission de réforme du 5 octobre 2021, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui lui donnent son fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 visé ci-dessus, la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale " comprend : 1. deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes () ". Alors que, lors de sa séance du 5 octobre 2021, la commission de réforme saisie de la demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie de Mme D disposait du rapport d'expertise d'un médecin psychiatre ayant examiné l'intéressée le 1er septembre 2021 en vue de se prononcer sur l'origine de sa pathologie, il n'apparaît pas manifeste que la présence lors de cette séance d'un médecin spécialiste en psychiatrie était nécessaire pour éclairer l'examen du cas de la requérante. Par suite, l'absence d'un tel médecin n'a pas privé l'intéressée d'une garantie et le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme doit être écarté.  
 6. Pour contester la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé, Mme D, qui se prévaut notamment des énonciations en ce sens des certificats médicaux d'arrêt de travail qu'elle produit, soutient que son état anxio-dépressif trouve son origine dans la dégradation de ses conditions de travail, relevant selon elle d'un harcèlement moral et marquées par des exigences excessives de la part de son employeur au regard de ses missions, des relations conflictuelles avec une collègue ainsi qu'une absence de soutien et une attitude de dénigrement de la part de sa hiérarchie. Toutefois, alors notamment que le rapport d'expertise médicale du 23 juin 2021 du Dr B, médecin agréé, conclut à la confirmation du placement de la requérante en congé de maladie ordinaire à compter du 10 décembre 2020, que le comité médical départemental a, le 2 septembre 2021, émis un avis tendant à la prolongation de ce congé de maladie ordinaire à compter du 10 juin 2021, que la plainte pour harcèlement moral déposée par l'intéressée le 21 mai 2021 a été classée sans suite, que la commune défenderesse expose sans être sérieusement contredite les conditions dans lesquelles l'attitude de la requérante alors en période de stage a rendu nécessaire une clarification de son positionnement à l'égard de sa collègue, des élus ou des usagers, et qu'il n'apparaît pas que la fixation des horaires de travail ou des dates de congés de l'intéressée par l'autorité hiérarchique a résulté d'autres considérations que les nécessités du service, les éléments dont se prévaut la requérante, traduisant pour l'essentiel sa propre perception des faits, ne suffisent pas pour caractériser en l'espèce l'existence d'un lien direct entre sa pathologie et l'exercice de ses fonctions ou des conditions de travail de nature à en susciter le développement. Dans ces conditions et alors au demeurant que l'expertise médicale du Dr A du 1er septembre 2021 retient un taux d'incapacité inférieur au seuil de 25% mentionné à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de son état de santé en faisant sien l'avis défavorable émis par la commission de réforme le 5 octobre 2021, la maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a méconnu les dispositions citées au point 3. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 novembre 2021 doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 9 décembre 2021 : 
 8. Aux termes de l'article 10 du décret du 4 novembre 1992 visé ci-dessus : " Le fonctionnaire territorial stagiaire qui est inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l'expiration des congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée () est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois ". 
 9. La décision en litige, qui fait notamment état de l'expiration des droits à congé de maladie ordinaire de la requérante et de l'avis émis le 2 décembre 2021 par le comité médical, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 10. Il est constant qu'un courrier du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon du 22 novembre 2021 produit au dossier a été adressé à la requérante pour l'informer de la réunion du comité médical du 2 décembre 2021 et de la possibilité d'obtenir communication de son dossier, de faire entendre en séance le médecin de son choix et de contester l'avis du comité devant le comité médical supérieur. Par suite, le moyen allégué tiré de ce que Mme D n'aurait pas été informée de cette réunion et des droits susceptibles d'être exercés à cette occasion doit être écarté. 
 11. Pour contester l'arrêté qui la place en congé sans traitement à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, Mme D fait valoir que la pathologie anxio-dépressive ayant justifié ses arrêts de travail est en lien avec son activité professionnelle et qu'elle aurait dû bénéficier en conséquence d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Compte tenu toutefois de ce qui a été dit au point 6 et alors par ailleurs que la présentation par la requérante d'une demande de congé de longue maladie ne faisait pas en elle-même obstacle à l'intervention de la décision en litige, le moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 décembre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des requêtes de Mme D, n'appelle aucune mesure d'exécution.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante présentées sur leur fondement et dirigées contre la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions formées par la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or au titre des frais d'instance.  
 DECIDE : 
 Article 1er  : La requête n° 2200115 de Mme D et les conclusions présentées dans cette instance par la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 2 : La requête n° 2200522 de Mme D et les conclusions présentées dans cette instance par la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Simone de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-RendoletLe président, 
 A. Gille 
 Le greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,-220052