TA59 · 5ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2200115 le 7 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, Mme B E, représentée par la SCP Savoye et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel les préfets du Nord  
 et du Pas-de-Calais ont déclaré d'utilité publique un projet de mise en 2 fois 2 voies de la route départementale 642 entre Hazebrouck et Renescure, ensemble la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure en raison d'une durée d'enquête publique insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, d'une publicité de l'avis d'enquête publique irrégulière pour l'application des dispositions des articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement, d'une faible participation du public et de l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact ;  
 - le bilan coût-avantage du projet est défavorable ; 
 - le projet ne comporte pas de mesure d'évitement et de réduction de ses effets négatifs sur la santé humaine. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2022 et le 13 novembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au département du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2200116 le 7 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, Mme B E, représentée par la SCP Savoye et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel les préfets du Nord  
 et du Pas-de-Calais ont déclaré d'utilité publique un projet de mise en 2 fois 2 voies de la route départementale 642 entre Hazebrouck et Renescure, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure en raison d'une durée d'enquête publique insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, d'une publicité de l'avis d'enquête publique irrégulière pour l'application des dispositions des articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement, d'une faible participation du public et de l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact ;  
 - le bilan coût-avantage du projet est défavorable ; 
 - le projet ne comporte pas de mesure d'évitement et de réduction de ses effets négatifs sur la santé humaine. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2022 et le 15 novembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au département du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 III. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2200117 le 7 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, M. F et Mme A C, représentés par la SCP Savoye et associés, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel les préfets du Nord  
 et du Pas-de-Calais ont déclaré d'utilité publique un projet de mise en 2 fois 2 voies de la route départementale 642 entre Hazebrouck et Renescure, ensemble la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure en raison d'une durée d'enquête publique insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, d'une publicité de l'avis d'enquête publique irrégulière pour l'application des dispositions des articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement, d'une faible participation du public et de l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact ;  
 - le bilan coût-avantage du projet est défavorable ; 
 - le projet ne comporte pas de mesure d'évitement et de réduction de ses effets négatifs sur la santé humaine. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2022 et le 13 novembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au département du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 IV. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2200118 le 7 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, M. F et Mme A C, représentés par la SCP Savoye et associés, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel les préfets du Nord  
 et du Pas-de-Calais ont déclaré d'utilité publique un projet de mise en 2 fois 2 voies de la route départementale 642 entre Hazebrouck et Renescure, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure en raison d'une durée d'enquête publique insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, d'une publicité de l'avis d'enquête publique irrégulière pour l'application des dispositions des articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement, d'une faible participation du public et de l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact ;  
 - le bilan coût-avantage du projet est défavorable ; 
 - le projet ne comporte pas de mesure d'évitement et de réduction de ses effets négatifs sur la santé humaine. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2022 et le 14 novembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au département du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 V. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2200119 le 7 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, G 642, représentée par la SCP Savoye et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel les préfets du Nord  
 et du Pas-de-Calais ont déclaré d'utilité publique un projet de mise en 2 fois 2 voies de la route départementale 642 entre Hazebrouck et Renescure, ensemble la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure en raison d'une durée d'enquête publique insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, d'une publicité de l'avis d'enquête publique irrégulière pour l'application des dispositions des articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement, d'une faible participation du public et de l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact ;  
 - l'étude d'impact est insuffisante ; 
 - le bilan coût-avantage du projet est défavorable ; 
 - le projet ne comporte pas de mesure d'évitement et de réduction de ses effets négatifs sur la santé humaine. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2022 et le 13 novembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au département du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 VI. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2200120 le 7 janvier 2022, et un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, G 642, représentée par la SCP Savoye et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel les préfets du Nord  
 et du Pas-de-Calais ont déclaré d'utilité publique un projet de mise en 2 fois 2 voies de la route départementale 642 entre Hazebrouck et Renescure, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure en raison d'une durée d'enquête publique insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, d'une publicité de l'avis d'enquête publique irrégulière pour l'application des dispositions des articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement, d'une faible participation du public et de l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact ;  
 - le bilan coût-avantage du projet est défavorable ; 
 - le projet ne comporte pas de mesure d'évitement et de réduction de ses effets négatifs sur la santé humaine. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2022 et le 14 novembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au département du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 VII. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2200121 le 7 janvier 2022, et des mémoires enregistrés les 16 et 17 octobre 2023, l'EARL E, représentée par la SCP Savoye et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel les préfets du Nord  
 et du Pas-de-Calais ont déclaré d'utilité publique un projet de mise en 2 fois 2 voies de la route départementale 642 entre Hazebrouck et Renescure, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure en raison d'une durée d'enquête publique insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, d'une publicité de l'avis d'enquête publique irrégulière pour l'application des dispositions des articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement, d'une faible participation du public et de l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact ;  
 - le bilan coût-avantage du projet est défavorable ; 
 - le projet ne comporte pas de mesure d'évitement et de réduction de ses effets négatifs sur la santé humaine. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2022 et le 14 novembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au département du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 VIII. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2200122 le 7 janvier 2022, et des mémoires enregistrés les 16 et 17 octobre 2023, l'EARL E, représentée par la SCP Savoye et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel les préfets du Nord  
 et du Pas-de-Calais ont déclaré d'utilité publique un projet de mise en 2 fois 2 voies de la route départementale 642 entre Hazebrouck et Renescure, ensemble la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure en raison d'une durée d'enquête publique insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, d'une publicité de l'avis d'enquête publique irrégulière pour l'application des dispositions des articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement, d'une faible participation du public et de l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact ;  
 - le bilan coût-avantage du projet est défavorable ; 
 - le projet ne comporte pas de mesure d'évitement et de réduction de ses effets négatifs sur la santé humaine. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2022 et le 13 novembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au département du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - et les conclusions de M. Liénard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par un arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2021, les préfets du Nord et du  
 Pas-de-Calais ont déclaré d'utilité publique le projet mené par le département du Nord de mise en deux fois deux voies de la route départementale 642 entre Hazebrouck et Renescure sur le territoire des communes de Arques, Campagne-lès-Wardrecques, Ebblinghem, Hazebrouck, Lynde, Renescure, Staple et Wallon-Cappel. M. et Mme C, Mme E, G 642 et l'EARL E ont formé un recours gracieux contre cet arrêté auprès de chacun des préfets. Par leurs requêtes, M. et Mme C, Mme E, G 642 et l'EARL E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 29 juillet 2021, les rejets implicites opposés à leur recours gracieux par le préfet du Pas-de-Calais et la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a rejeté leurs recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le déroulement de l'enquête publique : 
 3. Aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. La durée de l'enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale. () ". Aux termes de l'article L. 123-10 du même code : " I. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale. Cet avis précise :  / - l'objet de l'enquête ; / - la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ; / - le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ; / - la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;  
 / - l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté ;  
 / - le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ; / - le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ;  
 / - la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête. S'il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible. () ". Aux termes de l'article R. 123-11 de ce code :  
 " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. () ". 
 4. S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'ouverture de l'enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions du code de l'environnement, leur méconnaissance n'est toutefois de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique s'est déroulée du 8 juillet 2020 au 6 août 2020 inclus soit une durée de trente jours, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 123-9 du code de l'environnement. L'avis d'enquête a par ailleurs été publié dans les journaux Terres et Territoires le 19 juin 2020 et le 10 juillet 2020 et la Voix du Nord le 20 juin 2020 ainsi que le 9 juillet 2020. Il a également été affiché pendant la durée de l'enquête sur le territoire des huit communes concernées par le projet, en divers endroits, ainsi que sur les lieux des travaux, tel qu'en atteste un constat d'huissier dressé le  
 23 juin 2020. Il ne ressort enfin pas des pièces du dossier que la circonstance que l'enquête publique se soit déroulée au cours de l'été n'a pas permis aux personnes intéressées de prendre connaissance du dossier et d'émettre des observations, 344 ayant été présentées au cours de l'enquête et le public ayant été présent lors des permanences du commissaire enquêteur. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-9,   
 L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement et de l'insuffisante participation du public afférente doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le rapport du commissaire enquêteur : 
 6. Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.  
 Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables sous réserves ou défavorables au projet ".  
 7. Ces dispositions, si elles n'imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis, même si ses réponses peuvent revêtir une forme synthétique. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que les 344 contributions recensées lors de l'enquête publique ont été intégralement retranscrites dans le rapport du commissaire enquêteur, sous formes de tableaux et regroupées par thèmes. Ainsi les avis défavorables formulés par le public, y compris ceux émanant des requérants, y ont été dument retranscrits. Les intéressés ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le commissaire enquêteur a minimisé la portée des avis défavorables au projet. Il ne lui appartenait par ailleurs pas de se prononcer sur un éventuel projet de tracé " sud " dès lors que celui-ci n'est pas au nombre des alternatives soumises à enquête. Les moyens tirés de l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur et du défaut d'impartialité de celui-ci doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'étude d'impact : 
 9. En l'espèce, pour justifier de l'insuffisance de l'étude d'impact qu'ils invoquent, les requérants se bornent en premier lieu à citer un bref extrait de la synthèse de l'avis rendu le 10 septembre 2019 par la mission régionale d'autorité environnementale Hauts-de-France quant à l'impact du tracé retenu sur les zones humides, six espèces protégées et trois continuités écologiques concernant des batraciens, sans toutefois le commenter, ni renvoyer au contenu même de cet avis. Ils n'allèguent par ailleurs pas que les remarques ainsi mentionnées n'ont pas été prises en compte avant que l'étude d'impact ne soit soumise à enquête publique et à l'autorité compétente pour édicter l'arrêté litigieux et que cette étude n'a pas été valablement complétée et amendée sur ces différents points dans le cadre du mémoire établi par le département du Nord en réponse à l'avis de la mission régionale, mémoire qui comporte de nombreuses précisions sur les points sommairement évoqués par les requérants. Au demeurant, eu égard à ces précisions et aux études complémentaires élaborées, il n'apparaît que l'étude d'impact serait insuffisante sur ces différents points. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, l'étude d'impact comporte une analyse des nuisances sonores induites par le projet, analyse effectuée par tronçons ainsi que les mesures proposées pour éviter, réduire et compenser ces nuisances. Cette étude comporte également des développements consacrés à la qualité de l'air ainsi qu'une partie consacrée aux effets du projet sur la santé, notamment concernant le bruit, la ressource en eau et la qualité de l'air avec, le cas échéant, des propositions de mesures de réduction des effets négatifs. Dans ces circonstances et eu égard à la teneur de la seule argumentation soumise au tribunal, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'étude d'impact soit insuffisante ou dépourvue de caractère proportionné à l'importance du projet en litige. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'utilité publique du projet : 
 10. Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'elle présente.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la mise en deux fois deux voies de la route départementale 642 entre Hazebrouck et Renescure sur le territoire des communes de Arques, Campagne-lès-Wardrecques, Ebblinghem, Hazebrouck, Lynde, Renescure, Staple et Wallon-Cappel, en retenant un tracé dit " tracé nord ". Ce projet a pour objectif d'améliorer la sécurité des abords de la voie, notamment sur le tronçon de Renescure qui présente des portions dangereuses à faible visibilité, de disposer d'une voirie adaptée face à l'augmentation constante du trafic sur ce secteur et d'assurer la cohérence de la route départementale 642 dans le réseau existant.  
 12. D'une part, si les requérants soutiennent que le projet porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété en ce qu'il impacte des propriétés privées et des exploitations agricoles, leurs allégations sur ce point sont insuffisamment étayées. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que si la réalisation du projet implique la disparition de 80 hectares de terres agricoles, des mesures de compensation sont prévues consistant notamment en des opérations d'aménagement foncier afin de recomposer les parcelles agricoles et leur desserte ainsi que l'indemnisation des agriculteurs et des propriétaires impactés par l'opération. D'autre part, si les requérants soutiennent que le projet présente des effets négatifs pour la santé humaine des riverains, ils n'assortissent leur allégation d'aucune précision. En tout état de cause, et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le projet prévoit des mesures d'évitement, de compensation et de réduction de ses effets sur la santé humaine, notamment en ce qui concernent les effets sonores. Enfin, si les requérants soutiennent qu'un autre tracé présentait moins d'inconvénients pour l'environnement et pour les propriétés, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, au titre de l'examen du bilan des avantages et inconvénients de l'opération, d'apprécier l'opportunité du choix du tracé retenu par l'administration. Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet est dépourvu d'utilité publique et de mesures d'évitement et de réduction de ses effets négatifs sur la santé humaine.  
 13. Il résulte de tout ce qu'il précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E, l'EARL E, M. et Mme C et G 642 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme E, de l'EARL E, de M. et Mme C et G 642 sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à M. F et Mme A C, à G 642, à l'EARL E, au département du Nord et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord et au préfet du Pas-de-Calais.  
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. LECLERE  
 Le président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
 N°s 2200115, 2200116, 2200117, 2200118, 2200119, 2200120, 2200121, 220012