TA38 · Juge unique 8 — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2022 M. C A, représenté par              Me Weckerlin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision 48SI du 3 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur constate l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points ayant conduit à cette décision. 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reconstituer son capital de points et de lui restituer son titre de conduite dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - la réalité des infractions contestées n'est pas établie ; 
 - qu'il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et           R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que celle-ci est infondée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a au cours de l'audience publique, présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au tribunal l'annulation de  la décision 48SI du 3 novembre 2021  par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 23 août 2012 à Le Plessis Trevise (- 3 points), le 1er septembre 2014 à Paris (- 3 points), le 23 juillet 2019 à Annemasse (- 3 points), le 24 octobre 2019 à Annemasse (- 4 points) et le      5 avril 2021 à Tessy Bocage (- 1 point). 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 
 2.  Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.  Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. En conséquence M. A ne peut utilement se prévaloir de ce que les retraits de points en litige ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. 
 En ce qui concerne la réalité des infractions : 
 3. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ; 
 4. Le ministre de l'intérieur a produit à l'instance le relevé d'information intégral relatif à la situation du requérant, extrait du système national du permis de conduire à la date du 17 mars 2022. Il ressort de ce document, en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute leur exactitude, que soit le requérant s'est acquitté des amendes forfaitaires soit un titre exécutoire a été émis. Il suit de là que la réalité de ces infractions doit être tenue pour établie conformément aux dispositions susmentionnées de l'article L. 223-1 du code de la route, le requérant n'alléguant pas avoir formé de requête en exonération au titre de l'ensemble de ces amendes. 
 En ce qui concerne l'absence d'information préalable :  
 5.  Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code ; qu'il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. Toutefois, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. 
 6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. Toutefois, la seule circonstance que le contrevenant n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes.  
 7.  Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 S'agissant de l'infraction commise le 23 août 2013 à Le Plessis Trevise 94 : 
 8. L'administration produit à l'instance un exemplaire de la liasse du procès-verbal de contravention en papier établi le 23 août 2013 comportant les heure, lieu et qualification de l'infraction, l'identité et l'adresse du requérant dans la commune de Le Plessis Trevise ainsi que le nom et la signature de l'agent ayant constaté l'infraction. Cette contravention comporte en lettres imprimées les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. La mention " Refuse de signer " portée dans l'espace prévu pour la signature du contrevenant n'est pas de nature à mettre en cause la réalité de l'information dont a bénéficié alors.  
 S'agissant des infractions commises le 23 juillet 2019 et le 24 octobre 2019 :  
 9. Ces deux infractions ont été constatées par procès-verbal électronique. Il ressort du procès-verbal constatant l'infraction du 23 juillet 2019, produite en défense, que le requérant a refusé de signer ce document qui comportait les informations requises. L'infraction du          24 octobre 2019 a été constatée par le procès-verbal n°6484584897 produit à l'instance. Signé de l'agent de police judiciaire ce document ne comporte pas la signature du requérant ni les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. En effet l'infraction mentionnée au procès-verbal est " inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge ". L'annexe du procès-verbal indique l'identification du véhicule et de son détenteur suite à " des recherches par interrogation du système d'immatriculation des véhicules " et précise " qu'à ce jour le véhicule n'est pas signalé volé au moment de l'infraction ". L'annexe au procès-verbal précise en outre le retrait de points prévu à savoir quatre points. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du requérant que cette infraction a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée et est devenue définitive le 15 octobre 2019.  Enfin la seule circonstance que le contrevenant n'aurait pas été informé, lors de la constatation de cette infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes notamment celle précitée du 23 juillet 2019.  
 S'agissant de l'infraction commise le 5 avril 2021 : 
 10. Il ressort du relevé d'information intégral du requérant, que ce dernier a payé l'amende forfaitaire relative à cette infraction relevée par radar automatique. Il découle de cette seule constatation que le requérant a nécessairement reçu l'avis de contravention pour cette infraction. Il suit de là que l'administration doit être regardée et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci serait inexact ou incomplet, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision de retrait de point prise à la suite de cette infraction aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant de l'infraction commise le 1er septembre 2014 à Paris : 
 11. Il résulte du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A que cette infraction a été constatée par un radar automatique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Si cette mention établit la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code la route, elle ne permet pas d'établir que le requérant ait reçu l'avis de contravention comportant les informations exigées par l'article L. 223-3 du code de la route. Si l'administration fait valoir que l'intéressé a nécessairement reçu l'avis de contravention en se bornant à décrire la procédure prévue et à produire un " spécimen d'avis de contravention " actuel, elle ne l'établit pas de façon probante. En conséquence, à défaut pour le ministre, à qui incombe la charge de la preuve, de produire le procès-verbal afférent à cette infraction ou une attestation de situation du trésorier principal du contrôle automatisé permettant d'établir que le contrevenant se serait acquitté de l'amende forfaitaire majorée et aurait en conséquence nécessairement eu connaissance de ce titre exécutoire, M. A  doit être regardé comme ayant été privé d'une garantie, et est fondé à soutenir que la décision de retrait de trois points consécutive à cette infraction est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. 
 12.  Il résulte de ce qui précède, d'une part, que les conclusions à fin d'annulation des retraits de points correspondant aux infractions commises les 23 août 2012, 23 juillet 2019,    24 octobre 2019 et 5 avril 2021 par le requérant, ne peuvent être que rejetées. En revanche la décision de retrait de trois points pour l'infraction commise le 1er septembre 2014 doit être annulée.  
 13. Il résulte de ce qui précède, d'autre part, que la décision 48SI du 3 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur à constaté l'invalidité du permis de conduire de M. A pour solde de points nul, doit être annulée.  
 Sur les autres conclusions :  
 14. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'exécution de celui-ci implique nécessairement, la restitution au capital de points affectés au permis de conduire de M. A des trois points retirés à la suite de l'infraction citée au point 11.  Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur qu'il rétablisse ces points dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de la commission de nouvelles infractions justifiant des retraits de points et qu'il réexamine, dans le même délai, la situation de l'intéressé pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son droit de conduire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de retrait de trois points sur le permis de conduire de M. A pour l'infraction du 1er septembre 2014 et la décision référencée 48SI du 3 novembre 2021 concernant le même permis de conduire, sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir ces trois points dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de la commission de nouvelles infractions justifiant des retraits de points et de réexaminer, dans le même délai, la situation de l'intéressé pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son droit de conduire. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. BLa greffière, 
 V. Barnier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.