TA34 · Président BESLE — 5 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par A requête et des mémoires complémentaires, enregistrées le 22 novembre 2021, le 24 février 2022 et le 17 avril 2023 sous le n° 2106161, Mme D E, représentée par Me Raynal, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de 10 445,89 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge du département de l'Hérault A somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'indu n'est pas fondé dès lors que si elle s'est séparée de son compagnon en août 2017, elle a été contrainte de cohabiter avec ce dernier, faute d'obtenir un logement social. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 septembre 2021. 
 II. Par A requête et des mémoires, enregistrées le 8 janvier 2022, le 22 février 2022 et le 17 avril 2023 sous le n° 2200116, Mme D E, représentée par Me Raynal, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 5 821,76 euros correspondant au solde d'un indu de 10 445,89 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2019 et de l'amende administrative d'un montant de 604 euros ;  
 2°) de mettre à la charge du département de l'Hérault A somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est de bonne foi dès lors que si elle s'est séparée de son compagnon en août 2017, elle a été contrainte de cohabiter avec ce dernier, faute d'obtenir un logement social ; 
 - elle est dans A situation précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Raynal, représentant Mme E. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2106161 et n° 2200116 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme E est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault depuis le mois d'octobre 2017 après s'être déclarée seule avec un enfant à charge et sans ressources. À la suite d'un contrôle de sa situation, Mme E s'est vue notifier, par décision du 29 août 2019 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, un indu global de 14 448 euros correspondant à un indu de 74,04 euros de prime d'activité, à un indu de 10 445,89 euros de revenu de solidarité active " majoré ", à un indu de 3 470,90 euros de revenu de solidarité active " socle ", chacun pour la période du 1er septembre 2017 au 31 mars 2019, à un indu de 228,67 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2017 et à un indu de 228,67 euros d'aide exceptionnelle de fin d'année 2018. Par les présentes requêtes, Mme E demande l'annulation de la décision du 6 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la mise à sa charge d'un indu de revenu de solidarité active de 10 445,89 euros pour la période du 1er octobre 2017 au 31 mars 2019 et la remise gracieuse d'une somme de 5 821,76 euros correspondant au solde de cet indu. 
 Sur le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active :  
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre A décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 4. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ". L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite. Est considérée comme isolée A personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. ". En vertu de l'article L. 262-3 dudit code, l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ".  
 5. Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est A union de fait, caractérisée par A vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice des prestations en litige, le foyer s'entend notamment du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur A vie de couple stable et continue. A telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.  
 7. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme E résulte de la réintégration dans ses ressources de celles du père de son premier enfant à la suite de la prise en compte, par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, d'une situation de concubinage non déclarée par la bénéficiaire au cours de la période en litige du 1er octobre 2017 au 31 mars 2019. Pour contester le bien-fondé de l'indu mis à sa charge, Mme E fait valoir que, si elle s'est séparée de son compagnon en août 2017, elle a été contrainte de cohabiter avec ce dernier, faute d'obtenir le logement social qu'elle a demandé dès le mois de septembre 2017. Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête du 12 juin 2019 établi par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme E et M. C ont persisté à détenir et utiliser un compte joint, que des mouvements bancaires ont été réalisés entre les comptes personnels de ces derniers, que la configuration du logement ne permettait pas à chaque occupant de disposer d'un espace personnel et qu'un second enfant a été conçu au cours de la période en litige. En outre, si l'intéressée fait valoir que la caisse d'allocations familiales puis le département de l'Hérault ne pouvaient valablement se fonder sur la date de l'introduction de la requête présentée devant le juge aux affaires familiales pour arrêter la période de la fin de la vie commune au 31 mars 2019, il résulte de l'instruction que Mme E a déclaré à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault vivre en couple avec M. C depuis le 27 janvier 2019 et a indiqué, par courriel du 2 avril 2019, que sa rupture était récente. Dans ces conditions, Mme E ne peut être regardée comme remettant sérieusement en cause le bien-fondé de l'indu mis à sa charge.  
 Sur la demande de remise gracieuse :  
 8. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".  
 9. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre A décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à A demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, d'examiner si A remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée A remise. 
 10. Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 
 11. Comme il a été dit ci-dessus, Mme E a continué à se déclarer isolée alors qu'elle menait A vie de couple. Ainsi, elle doit être regardée comme s'étant livrée à de fausses déclarations faisant obstacle à ce qui lui soit accordée A remise gracieuse du solde de l'indu de revenu de solidarité active restant à sa charge ainsi que de l'amende administrative. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requêtes de Mme E ne peuvent qu'être rejetées, y compris les conclusions au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, au département de l'Hérault et à Me Raynal. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 Le président, 
 D. BLa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 mai 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 Nos 2106161, 2200116