TA25 · 2ème chambre — 16 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2200116 le 26 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le groupe hospitalier de la Haute-Saône a refusé de prendre en charge des frais de déplacement qu'elle a engagés en raison de sa maladie imputable au service ; 
 2°) de condamner le groupe hospitalier de la Haute-Saône à lui verser la somme de  2 458,08 euros au titre du remboursement de ces frais de déplacement, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier de la Haute-Saône la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que : 
 - elle est fondée à obtenir le remboursement " des frais kilométriques " liés aux déplacements réalisés pour obtenir les soins nécessaires à la maladie reconnue imputable au service qu'elle a contractée ;  
 - elle a subi un préjudice qui peut être évalué et indemnisé à hauteur de 2 458,08 euros.   
 La procédure a été communiquée au groupe hospitalier de la Haute-Saône qui n'a pas produit de mémoire.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2200170 le 28 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la directrice générale du groupe hospitalier de la Haute-Saône l'a reconnue inapte de façon définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions en tant que cette décision procède à sa " mise en disponibilité d'office " à demi-traitement ; 
 2°) d'enjoindre au groupe hospitalier de la Haute-Saône de régulariser sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier de la Haute-Saône la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée et, en tout état de cause, il n'existe aucune délégation " qui lui était opposable " ;   
 - elle n'a pas été informée, préalablement à la décision contestée, de ce que le comité médical serait saisi pour émettre un avis sur sa mise en disponibilité d'office ;  
 - la décision contestée méconnaît l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et l'article 35 du décret du 19 avril 1988, en outre par application de ces dispositions elle devait continuer à percevoir la totalité de son traitement.  
 La procédure a été communiquée au groupe hospitalier de la Haute-Saône qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 83-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 88-86 du 19 avril 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seytel,  
 - les conclusions de M. D, 
 - les observations de Me Landbeck pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été employée par le centre hospitalier de Gray en qualité de cadre de santé à partir de novembre 2011. Le 9 février 2018, elle a été placée en congé maladie. Par une décision du 4 février 2021, son congé a été prolongé en congé de longue durée et sa maladie a été reconnue imputable au service.  
 2. Le 21 octobre 2021, Mme B a présenté une demande de remboursement de frais de déplacement qu'elle avait exposés dans le cadre des soins nécessités par sa maladie. Par une décision du 3 novembre 2021, le groupe hospitalier de la Haute-Saône a partiellement rejeté sa demande. Par la requête n°2200116, Mme B demande l'annulation de cette décision.  
 3. Par une décision du 9 décembre 2021, la directrice générale du groupe hospitalier de la Haute-Saône a reconnu Mme B inapte de façon définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions. Par la requête n°220170, Mme B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle procède à son placement en " disponibilité d'office " à demi-traitement. 
 4. Les requêtes visées ci-dessus concernent la même requérante et présentent à juger des questions qui ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.   
 Sur légalité de la décision du 3 novembre 2021 :  
 5. Aux termes de l'article 21 bis de loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ". 
 6. Mme B produit différentes attestations qui établissent qu'elle s'est rendue à des consultations médicales à partir d'avril 2018. Le groupe hospitalier de la Haute-Saône ne conteste pas que ces consultations étaient en lien avec la maladie contractée par Mme B le 9 février 2018 et reconnue imputable au service par la décision du 4 février 2021. Dans ces conditions, en refusant de prendre en charge ces frais de déplacement au motif que les rendez-vous n'ont pas été pris à l'initiative de l'administration, le groupe hospitalier de la Haute-Saône a méconnu les dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être accueilli.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés contre la décision du 3 novembre 2021, que Mme B est fondée à demander l'annulation de cette décision.  
 Sur la légalité de la décision du 9 décembre 2021 : 
 8. Aux termes du premier alinéa du 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur, le fonctionnaire en activité a droit à : " () un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement () ".  
 9. Il résulte des dispositions citées aux points 5 et 8 que le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou d'une maladie contractées ou aggravées en service, conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui en remplit les conditions soit placé en congé de longue durée. Dans ce dernier cas, le fonctionnaire conserve son plein traitement pendant une durée de trois ans puis son demi-traitement pendant une durée de deux ans jusqu'à la reprise de ses fonctions ou son admission à la retraite.  
 10. Ainsi qu'il a été exposé au point 1, par une décision du 4 février 2021, la maladie contractée en février 2018 par Mme B a été reconnue imputable au service. Par ailleurs, en réponse à une mesure d'instruction, le groupe hospitalier de la Haute-Saône a produit différentes décisions qui placent Mme B en congé de longue durée à compter du 12 février 2018. Il s'ensuit que Mme B ne pouvait bénéficier du maintien de son plein traitement que pendant une période de trois ans à compter de cette date. Dès lors, le 9 décembre 2021, Mme B avait épuisé son droit à congé de longue durée à plein traitement. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée du 9 décembre 2021, qui limite sa rémunération à un demi-traitement à compter de la même date, méconnaît les dispositions précitées.   
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code la santé publique, le directeur d'un établissement public hospitalier dispose du pouvoir de nomination et, à ce titre, peut prendre toute décision qui concerne les agents de l'établissement. Aux termes de l'article D. 6143-33 de ce code : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature " et aux termes de l'article D. 6143-35 du même code : " Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables () ". 
 12. La décision contestée a été signée par Mme C E, directrice générale adjointe chargée des ressources humaines. Le groupe hospitalier de la Haute-Saône produit un arrêté du 12 mai 2021 par lequel sa directrice générale a délégué sa signature à Mme C E à l'effet de signer " tous les documents relatifs à la gestion des ressources humaines, de la formation, relevant de la compétence de l'autorité investie du pouvoir de nomination du personnel non médical ". Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délégation habilitant Mme C E ait fait l'objet d'une publication régulière et dès lors qu'elle était exécutoire à la date de la décision contestée. Par suite et en l'état du dossier, la décision a été signée par une personne n'étant pas habilitée pour y procéder et doit être annulée pour ce motif.  
 13. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés contre la décision du 9 décembre 2021 que Mme B est fondée à demander l'annulation de cette décision en tant qu'elle procède à son placement en congé de longue durée en demi-traitement.  
 Sur la demande d'injonction : 
 14. En premier lieu, l'exécution du présent jugement implique que le groupe hospitalier de la Haute-Saône réexamine la demande présentée le 21 octobre 2021 ayant pour objet le remboursement des frais de déplacement que Mme B a pris en charge dans le cadre de sa maladie imputable au service. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au groupe hospitalier de la Haute-Saône d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 15. En second lieu, l'annulation de la décision du 9 décembre 2021 implique que le groupe hospitalier de la Haute-Saône réexamine la situation de Mme B à compter du 9 décembre 2021. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au groupe hospitalier de la Haute-Saône d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du groupe hospitalier de la Haute-Saône, la somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 3 novembre 2021 par laquelle le groupe hospitalier de la Haute-Saône a refusé de prendre en charge des frais de déplacement exposés par Mme B est annulée.  
 Article 2 : La décision du 9 décembre 2021 par laquelle la directrice générale du groupe hospitalier de la Haute-Saône a reconnu Mme B inapte de façon définitive et absolue à l'exercice de ses fonctions est annulée en tant que cette décision procède à son placement en congé de longue durée à demi-traitement.  
 Article 3 : Il est enjoint au groupe hospitalier de la Haute-Saône de réexaminer la demande présentée le 21 octobre 2021 par Mme B ayant pour objet le remboursement des frais de déplacement que l'intéressée a exposés dans un délai de deux mois compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Il est enjoint au groupe hospitalier de la Haute-Saône de réexaminer la situation de Mme B à compter du 9 décembre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 5 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône versera à Mme B une somme de  
 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au groupe hospitalier de la Haute-Saône.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - M. Seytel, conseiller, 
 - Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. SeytelLe premier conseiller faisant fonction de président, 
 A. PernotLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 (DEF)(/DEF) 
 2, 2200170