TA06 · 4ème Chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M. C B, représenté par  
 Me Oloumi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour soins médicaux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'intervalle, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour en application de L. 614-16 du même code ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dans la mesure où il se fonde sur un avis irrégulier du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;  
 - le préfet ne démontre pas que les médecins du collègue ayant rendu l'avis ont été compétemment désignés pour statuer sur sa demande ;  
 - le préfet ne démontre pas que les trois médecins du collège de l'OFII auraient émis leur avis à la suite d'une délibération collégiale ;  
 - l'avis du collège des médecins ne lui a pas été communiqué ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation car il n'a pas procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie d'exception dès lors que la décision de refus d'admission au séjour sur le fondement des soins médicaux est elle-même illégale. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 10 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 juillet 2023 à 12h00. 
 Un mémoire présenté pour M. B a été enregistré le 15 novembre 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sandjo, conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ukrainien né en 1960, déclare être entré en France le 5 septembre 2015, sous couvert d'un visa C valable du 28 novembre 2014 au 2 décembre 2015. Par un arrêté du 28 juin 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité d'étranger malade. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ()  ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Selon l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () ". Et aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. / () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport () ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté :  " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays ". 
 3. Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point 2, d'une part, que l'avis médical destiné à éclairer la décision du préfet, saisi d'une demande de titre en raison de l'état de santé du demandeur, doit être lui-même pris au vu d'un rapport médical spécialement établi par un autre médecin de l'OFII, auquel il incombe d'instruire le dossier et à qui le collège de médecins pourra, en tant que de besoin, demander toute précision complémentaire utile à son appréciation. La régularité de l'avis émis, et par suite de la décision préfectorale, est dès lors normalement subordonnée à ce que cet avis ait pu être rendu après que le dossier a été régulièrement instruit par le rapporteur et éclairé par son rapport.  
 4. D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 5. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur l'avis rendu, le 15 octobre 2020, par le collège de médecins de l'OFII, lequel a considéré que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, il peut néanmoins, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Ukraine, bénéficier effectivement d'un traitement approprié et voyager sans risque vers son pays d'origine.  
 6. En premier lieu, si le requérant fait valoir qu'il n'a pas eu communication de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 15 octobre 2020 et du rapport du médecin rapporteur, ce qui ne lui a pas permis d'en vérifier les termes et de s'assurer de la régularité de la procédure suivie, les dispositions citées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2 n'imposent pas la communication préalable de l'avis du collège des médecins de l'OFII et du rapport médical à l'intéressé avant que le préfet se prononce sur sa demande de titre de séjour. Par ailleurs, l'avis a été produit par le préfet des Alpes-Maritimes dans le cadre de la présente instance et communiqué au requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut de communication doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le rapport médical préalable prévu par l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été établi par le docteur A, qui ne faisait pas partie du collège. D'autre part, il ressort des mentions de l'avis du 15 octobre 2020, que le collège de médecins était constitué des docteurs Giraud, De-Prin et Coriat Haddad, qui ont été régulièrement désignés et ont tous signé l'avis, à l'issue d'une délibération dont le caractère collégial n'est pas utilement remis en cause. Enfin, si l'avis du collège des médecins indique que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge et que le défaut de celle-ci devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, à la date de l'avis, il précise toutefois qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de soins dans le pays dont le requérant est originaire, il peut y bénéficier d'un traitement approprié et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Par suite, cet avis répond aux exigences prescrites par les dispositions précitées de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. Il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie préalablement à l'édiction de la décision portant refus d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, si M. B produit un certificat médical, daté du 30 décembre 2021, soit à une date postérieure à la décision attaquée, qui  fait état d'une hospitalisation, à compter du 13 décembre 2021 en raison d'une " maladie chronique dans le cadre d'une affection de longue durée ", ce certificat est extrêmement lapidaire sur la pathologie dont il est atteint et ne comporte pas d'éléments circonstanciés sur la nécessité d'un suivi médical strictement en France ou encore d'une éventuelle indisponibilité des soins en Ukraine et est, dès lors, insuffisant pour remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII dans son avis du 15 octobre 2021. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 2 en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 juin 2021 ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions présentées par M. B aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à Me Oloumi, avocat de M. B, une quelconque somme au titre des frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Oloumi. 
 Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bonhomme, président, 
 - Mme Soler, conseillère, 
 - Mme Sandjo, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 G. SANDJOLe président, 
 Signé  
 T. BONHOMME 
 Le greffier, 
 Signé  
 D. CRÉMIEUX   
   
   
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
                                                                 
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