TA83 · 3ème chambre — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2018 et 30 mars 2020, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées le 11 octobre 2018, la société par actions simplifiée (SAS) Welbond Armatures, représentée par la SELARL SJM Avocats, agissant par Me Jacq-Moreau, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui verser une somme de 38 270,04 euros au titre de travaux supplémentaires, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal ainsi que des intérêts capitalisés. 
 Par un jugement n° 1803184 en date du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de la société Welbond Armatures.  
 Par un arrêt n° 20MA0641 du 15 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel présenté par la société Welbond Armatures, a annulé le jugement précité du 20 juillet 2020 et a renvoyé la société Welbond Armatures devant le tribunal administratif de Toulon  
 Procédure devant le tribunal : 
 Par une requête enregistrée, initialement sous le n°1803184, le 10 octobre 2018 et reprise après renvoi de la cour sous le n°2200118, et des mémoires enregistrés le 18 janvier 2022 et le 26 octobre 2022, la société Welbond Armatures a demandé au tribunal administratif de Toulon :  
 1°) de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui verser une somme de 38 270,04 euros au titre de travaux supplémentaires, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal en vigueur plus deux points à compter du 15 novembre 2013 ; 
 2°) de prononcer la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa demande de paiement directe a été tacitement acceptée par l'entreprise principale ; 
 - les travaux supplémentaires effectués avaient un caractère indispensable ; 
 - la commune s'est fautivement abstenue de demander à l'entreprise principale de régulariser l'intervention. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par l'AARPI Admys Avocats, agissant par Me Hamon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle n'a accepté tacitement aucune demande portant sur la somme en litige, aucune déclaration de sous-traitance ne lui ayant été soumise s'agissant des 38 270,04 euros TTC ; 
 - elle n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité ; 
 - la société requérante a commis une faute l'exonérant totalement de toute responsabilité en l'ayant averti tardivement du défaut de régularisation des travaux supplémentaires.  
 Par courrier du 24 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à la demande de paiement de la somme de 38 270,04 euros TTC sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, en application du principe dégagé par la décision du Conseil d'Etat n° 425716 du 18 septembre 2019. 
 Le 6 janvier 2025, la société Welbond Armatures a présenté ses observations à ce courrier du 24 décembre 2024 qui ont été communiquées le 8 janvier 2025 suivant.  
 Le 8 janvier 2025, la commune de Sanary-sur-Mer a présenté ses observations au courrier du 24 décembre 2024 qui ont été communiquées le même jour.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Karbal, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public 
 - et les observations de Me Bosvieux substituant Me Jacq-Moreau représentant la société Welbond Armatures, et les observations de Me Groetzinger représentant la commune de Sanary-sur-Mer.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans le cadre de l'opération de rénovation et d'aménagement urbain de l'îlot des Picotières, la commune de Sanary-sur-Mer a passé un marché de travaux avec la société GCBA correspondant au lot n° 1 " gros œuvre ". Par un contrat de sous-traitance du 21 mars 2012, cette dernière a confié à la SAS Welbond Armatures la fourniture et pose d'armatures selon un devis estimatif du 19 janvier 2012 annexé au contrat. Compte tenu de l'évolution des quantités d'armatures nécessaires commandées par la société titulaire, un acte spécial modificatif a été établi le 16 mai 2013, accepté et agréé par le maitre d'ouvrage le 13 juin 2013 portant le montant du paiement direct à 592 020 euros toutes taxes comprises. Au regard des dépassements de tonnage, la société requérante a adressé le 19 août 2013 une dernière situation de paiement d'un montant de 630 290,04 euros toutes taxes comprises à la société GCBA. Elle lui a également demandé le 9 septembre 2013 de transmettre au maître d'ouvrage un acte spécial modificatif correspondant à ce montant. L'entreprise titulaire du marché a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 4 novembre 2013. Par courrier en date du 15 novembre 2013, la société Welbond Armatures a demandé à la commune de Sanary-sur-Mer de procéder au paiement de la somme de 38 270,04 euros. Par une ordonnance n° 1501034 du 2 juin 2015, la requête en référé-provision de la société Welbond Armatures déposée devant le tribunal administratif de Toulon a été rejetée au motif que sa demande de provision se heurtait à une contestation sérieuse sur l'obligation de la commune de Sanary-sur-Mer à lui verser la somme de 38 270,04 euros toutes taxes comprises réclamée au titre de travaux supplémentaires. Par un jugement du tribunal de commerce de Toulon du 22 février 2017, le caractère certain de la créance que la société Welbond Armatures détient sur l'entreprise GCBA a été reconnu. Par une ordonnance du 13 juin 2018, devenue définitive, le tribunal administratif de Toulon a donné acte du désistement d'instance de l'action engagée par la société Welbond Armatures tendant au paiement de la somme de 38 270,04 euros toutes taxes comprises en raison de l'absence de confirmation expresse du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Le 20 juillet 2018, la société requérante a adressé une demande à la commune de Sanary-sur-Mer réclamant à nouveau le paiement de la somme de 38 270,04 euros toutes taxes comprises au titre de travaux supplémentaires.  
 Sur la portée du litige :  
 2. L'instance enregistrée le 18 janvier 2022 sous le n° 2200118 doit être regardée comme ayant le même objet que celle enregistrée le 10 octobre 2018 sous le n° 1803184 et dont le jugement a été renvoyé au tribunal administratif de Toulon par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 novembre 2021, n° 20MA03641.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 Sur le droit au paiement direct de la demande tendant au paiement de la somme de  
 38 270,04 euros TTC :  
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; () ". Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, applicable, dans sa rédaction alors en vigueur, aux marchés passés comme en l'espèce par un établissement public : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. () Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. ()". Selon l'article 114 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au litige : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : () 3° Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché, il doit obtenir la modification de l'exemplaire unique prévu à l'article 106 du présent code /(). Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l'exemplaire unique ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires. 4° Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque l'acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement sont constatés par un acte spécial, les droits du sous-traitant s'apprécient dans la limite du montant prévisionnel des sommes à payer au sous-traitant figurant dans l'acte spécial, la circonstance que le titulaire du marché soit placé en liquidation judiciaire, comme en l'espèce, étant comme le soutient la société requérante sans incidence sur le droit au paiement du sous-traitant. Il résulte de l'instruction que le dernier acte spécial de sous-traitance du 19 août 2013 a porté à 630 290,04 euros hors taxes le montant maximum des prestations du marché de la société GCBA dont la société Welbond assurait l'exécution. Le montant maximum des prestations sous-traitées à la société Welbond est par suite limité à la somme de 630 290,04 euros hors taxes. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. / Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ". Aux termes de l'article 116 du code des marchés publics en vigueur à la date du litige, repris à l'exception de son avant-dernier alinéa au I de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. / Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. / Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article 98. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné au troisième alinéa. / Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant " ; 
 6. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 janvier 1975 et de l'article 116 du code des marchés publics applicable au litige que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement. 
 7. Il résulte de l'instruction que, par une lettre recommandée du 9 septembre 2013, distribuée le 12 septembre 2013, la société Welbond a soumis pour acceptation à la société GCBA, titulaire du marché, la modification de l'acte de sous-traitance et le paiement direct pour des travaux supplémentaires qu'elle a chiffrée au montant total de 38 270,04 euros toutes taxes comprises. La société GCBA, qui n'avait pas répondu dans le délai de quinze jours compté à partir de la réception de la demande de paiement du 9 septembre 2013 de la société Welbond, devait être réputée avoir accepté cette demande. Il en résulte que la société Welbond peut prétendre avoir adressé une demande de paiement direct et respecté la procédure prévue par l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 116 du code des marchés publics et peut, par suite, utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct de la somme de 38 270,04 euros toutes taxes comprises.  
 8. En deuxième lieu, le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l'acte spécial signé par l'entrepreneur principal et par le maître de l'ouvrage. 
 9. La société Welbond Armatures se prévaut du bénéfice du paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'elle a exécutés dès lors que ces travaux ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage. Ainsi qu'elle le soutient, la société requérante, qui bénéficiait du paiement direct des prestations sous-traitées, a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'elle a exécutés, à hauteur en l'espèce de 38 270,04 euros toutes taxes comprises, dès lors qu'ils ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage. 
 10. Il résulte de l'instruction que la société Welbond Armatures, spécialisée dans la fourniture et la pose en coffrage d'armatures pour le béton armé, est intervenue entre août 2012 et août 2013. Il résulte également de l'instruction qu'au cours de l'exécution des travaux, les quantités ont été à plusieurs reprises augmentées pour atteindre 341 192 tonnes d'acier haute adhérence et 136 958 tonnes de treillis soudés indispensables à la bonne exécution des travaux dans les règles de l'art. Par suite, la société Welbond Armatures est fondée à demander la condamnation de la commune de Sanary-sur-Mer à lui verser la somme de 38 270,04 euros toutes taxes comprises, correspondant aux coûts de ces travaux dont le montant n'est pas sérieusement contesté et qui correspond aux factures émises par la société requérante.  
 Sur l'exception de prescription quadriennale : 
 11. Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements  
 publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (). Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (). / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. () ". Aux termes de l'article 3 de ladite loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l'administration. 
 12. La commune de Sanary-sur-Mer soutient que la prescription est acquise depuis le 1er janvier 2018, dès lors que la société requérante a adressé à la commune une demande de paiement direct des travaux supplémentaires le 15 novembre 2013 et que son délai pour agir contre la commune s'est éteint le 1er janvier 2018. Il résulte cependant de l'instruction que la société Welbond Armatures a adressé à la commune de Sanary-sur-Mer une mise en demeure de payer la somme de 38 270,04 TTC le 6 octobre 2014 alors que la prescription n'était pas acquise. En outre, cette demande de paiement a ainsi eu pour effet d'interrompre le délai de prescription prévu à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 précitée.  
 13. Il résulte de ce qui précède que le délai de prescription de la créance de la société requérante a commencé à courir, au plus tard, à compter du 1er janvier 2015. Dès lors, le délai de prescription quadriennale opposable à la société Welbond Armatures n'était pas expiré à la date à laquelle elle a formé sa réclamation préalable le 20 juillet 2018, reçue le 23 juillet suivant.  Par suite, il y n'y pas lieu d'accueillir l'exception de prescription quadriennale opposée en défense par la commune de Sanary-sur-Mer. 
 Sur les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts : 
 14. Aux termes de l'article 6.12 du contrat de sous-traitance : " Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire. Il est précisé aux conditions particulières. Le dépassement du délai global de paiement fait courir de plein droit à l'encontre du maître de l'ouvrage au bénéfice du sous-traitant des intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal en vigueur plus deux points. " 
 15. Il résulte de l'instruction que la réclamation de la SAS Welbond Armatures a été réceptionnée le 15 novembre 2014 par le maître d'ouvrage. En application des stipulations précitées, la société Welbond Armatures a droit aux intérêts moratoires sur la somme de  
 38 270,04 euros toutes taxes comprises à compter du 15 novembre 2014. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice   administrative : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SAS Welbond Armatures et non compris dans les dépens. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par la commune soit mise à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante. 
 DECIDE 
 Article 1er : La commune de Sanary-sur-Mer est condamnée à verser à la SAS Welbond Armatures la somme de 38 270,04 euros toutes taxes comprises. Cette somme portera intérêts au taux légal dans les conditions prévues au point 15. 
 Article 2 : La commune de Sanary-sur-Mer versera à la SAS Welbond Armatures la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Sanary-sur-Mer sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Welbond Armatures et au maire de la commune de Sanary-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Harang, président, 
 M. Zouhaïr Karbal, conseiller,  
 Mme Mathilde Montalieu, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Z. KARBAL 
  Le président, 
   Signé 
 Ph. HARANG        
 La greffière, 
 Signé 
 F. POUPLY 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,