TA31 · Juge unique cellule 7 — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2022 et le 3 mai 2022, Mme B A, représentée par la Selarl Mairesse Avocats, aux écritures de Me Mairesse, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision 48 SI en date du 21 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision en date du 15 décembre 2021 de rejet de son recours gracieux du 24 novembre 2021, reçu le 1er décembre 2021 ;  
 2) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré respectivement un, trois et trois fois un point de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 4 juin 2019, 23 octobre 2019, 31 décembre 2019 et 11 avril 2020 à 09h09 et 10h37 ; 
 3) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points décidé par le tribunal, sous huitaine à compter de la signification de la décision à intervenir ; 
 4) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - les retraits de points contestés dont son permis a fait l'objet ne lui ayant jamais été notifiés, elle est recevable dans sa demande d'exception d'illégalité à l'encontre de l'ensemble des décisions successives de retraits de points prises par le ministre de l'intérieur ; 
 - elle n'a jamais été informée de l'existence d'une décision 48 SI, n'habitant plus à l'adresse indiquée sur l'avis de réception de lettre recommandée produite en défense, ayant déménagé le 1er juin 2020 au 12 bis chemin du Séminaire appt. 12 à Toulouse (31200) et n'ayant appris que lors d'un banal contrôle de police que son permis était doté de zéro point et qu'une décision 48 SI avait été prise à son encontre ; 
 - la décision 48 SI lui étant inopposable, les délais de recours contentieux ne sauraient non plus lui être opposés ; 
 - la formalité d'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et                 R. 223-3 du code de la route n'a pas été satisfaite lors du constat des infractions au code de la route qui lui sont reprochées et ce, notamment, s'agissant des procès-verbaux dressés électroniquement ; 
 - le Conseil d'Etat sanctionne les décisions récentes de certains tribunaux administratifs qui décidaient que la proximité d'infractions antérieures à celle pour laquelle le retrait de point est contesté devait permettre nécessairement à l'automobiliste d'être dûment informé des droits légalement prévus ; 
 - il appartient à l'administration d'apporter la preuve par tous moyens qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information, ainsi concernant les décisions de retrait de points résultant d'infractions réglées le jour-même, par la production de la souche de la quittance relative au paiement des amendes ; 
 - l'émission d'un avis d'amende forfaitaire majorée ne signifie pas que la formalité d'information lui a bien été dispensée ; 
 - les annulations de décision de retrait d'un point ont pour conséquence de faire courir les délais sans interruption permettant l'acquisition de points selon l'article L. 223-6 du code de la route ; 
 - concernant les décisions de retrait de points résultant de la condamnation par ordonnance pénale dans le cadre d'une procédure dite " simplifiée ", le prévenu ne se voit pas remettre d'avis de contravention et reçoit ultérieurement une ordonnance statuant sur sa culpabilité et la peine prononcée et, dans ces conditions, aucune information  sur la perte de points encourue, l'existence d'un système automatisé des infractions et sur son droit d'accès ne lui est donnée, étant précisé qu'il en est de même du relevé de condamnation pénale remis à cette occasion qui ne mentionne nullement une perte de points encourue ; 
 - elle a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 25 et 26 juin 2021 qui aurait dû donner lieu à la récupération de quatre points sur son permis de conduire dès lors qu'elle n'avait pas reçu notification de la notification de la décision d'invalidation de son permis de conduire avant la réalisation de ce stage ; 
 - s'agissant de l'infraction du 23 octobre 2019 constatée par procès-verbal, il ne peut être retenu que des informations substantielles seraient valablement notifiées par la simple mention en petits caractères sur un écran de 5 cm par 3 cm présenté à la vue d'un contrevenant pendant les quelques secondes nécessaires à l'apposition d'une signature ; 
 - s'agissant des infractions en date du 11 avril 2020, elle ne peut pas être considérée comme ayant été valablement avisée de l'émission d'une amende forfaitaire majorée et moins encore du retrait de points encouru, de l'existence d'un système automatisé et de son droit d'accès à celui-ci, le ministre se contentant de communiquer un spécimen d'avis de contravention.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est tardive dès lors qu'elle a été enregistrée au greffe du tribunal le 10 janvier 2022 alors que la décision 48 SI querellée, qui mentionne les voies et délais de recours, lui a été régulièrement notifiée le 22 avril 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision ayant été retournée au service du fichier national du permis de conduire mentionnant cette date de vaine présentation du courrier et indiquant le motif de non distribution, sachant que si la requérante soutient avoir introduit un recours gracieux le 3 décembre 2021, cet élément est, en l'espèce, sans incidence sur la conservation des délais puisque ce recours gracieux a lui-même été introduit au-delà du terme du délai de recours contentieux ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - le relevé d'information intégral de Mme A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique présenté son rapport. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A demande l'annulation de la décision 48 SI en date du 21 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision en date du 15 décembre 2021 de rejet de son recours gracieux du 24 novembre 2021 ainsi que des décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 4 juin 2019, 23 octobre 2019, 31 décembre 2019 et 11 avril 2020 à 09h09 et 10h37. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée par le ministre de l'intérieur aux conclusions en annulation : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".  
 3. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. Lorsque la notification a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception, cette preuve doit être regardée comme apportée lorsqu'il est établi que la lettre a été régulièrement présentée au domicile du destinataire. En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste. 
   
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vue notifier une décision référencée 48 SI, récapitulant l'ensemble des décisions de retrait de points de son permis de conduire et constatant la perte de validité de ce titre en raison d'un solde de points nul. Le ministre produit la photocopie du pli afférent à la décision ministérielle récapitulative en cause. Il ressort de la mention précise portée sur l'avis de réception postal que ce pli a été notifié à Mme A, en recommandé avec accusé de réception, le 22 avril 2021 à son adresse connue de l'administration. Si ce pli n'a pu être remis à la requérante, il résulte toutefois de la mention manuscrite " Présenté/Avisé : le 22/04/21 ", que l'intéressée a été avisée par le dépôt à son domicile d'un avis de passage, de la mise en instance du pli recommandé au bureau de poste pendant le délai réglementaire avant le renvoi de celui-ci à l'administration. L'intéressée s'étant abstenue d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai de quinze jours imparti pour ce faire, le pli a été retourné à son expéditeur, conformément à la réglementation postale, assorti de la mention " Pli avisé et non réclamé ". Le relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur confirme la notification de la décision 48 SI le 22 avril 2021 ainsi que le nombre, la date et le contenu des décisions 48 prises à son encontre et il comporte également la mention " A/P " signifiant qu'un avis de passage a été remis à l'intéressée. De surcroît, la requérante, qui 
 n'a pas accompli les diligences qui lui incombaient pour retirer le pli concerné, n'établit pas que ce dernier contenait un document autre que cette décision. Au surplus, si la requérante fait valoir qu'elle a déménagé le 1er juin 2020 au 12 bis chemin du Séminaire à Toulouse (31200), d'une part, cette élection de domicile n'est pas en tant que telle exclusive de la détention d'une autre résidence et, d'autre part, il résulte de ce qui précède que l'adresse chez Mme A C route de Foix à Massat (09130) doit être regardée comme correspondant à une résidence de l'intéressée dès lors que le pli n'a pas été retourné par les services postaux avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". Ainsi, elle doit être regardée comme ayant eu connaissance de la décision contestée le 22 avril 2021, jour de présentation de la lettre recommandée à son adresse connue de l'administration dès lors que le pli n'a pas été retourné par les services postaux avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". En outre, les décisions référencées " 48SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer des copies, doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des voies et délais de recours. Cette présentation a valu notification et a fait courir le délai de deux mois dont la requérante disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contentieux contre la décision contestée. Et la circonstance à la supposer établie qu'elle n'aurait eu connaissance de la décision litigieuse qu'à l'occasion d'un banal contrôle de police ne saurait, en tout état de cause, ni la relever de cette forclusion, ni lui ouvrir un nouveau délai de recours contentieux. Enfin si la requérante a adressé une demande auprès du fichier national des permis de conduire le 24 novembre 2021, reçue le    1er décembre 2021 celle-ci, formée hors du délai de recours initial expirant le 23 juin 2021, ne pouvait conserver le délai de recours juridictionnel et se trouvait dépourvue de tout effet interruptif.  
 5. Le ministre de l'intérieur est, par conséquent, fondé à opposer la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions en annulation de la requête. Il suit de là que cette requête est irrecevable et doit être rejetée comme telle.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.". 
   7. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressée doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 9. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à Mme A la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 La présidente, 
   Isabelle Carthé MazèresLe greffier, 
 Baptiste Roots    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 Le Greffier en chef,