TA63 · Présidente Bader-Koza — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022 complétée le 11 avril 2022 et les 9 et 14 juin 2023, Mme B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision portant refus d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Allier de lui délivrer cette carte sans limitation de durée. 
 Elle soutient que :  
 - elle souffre de séquelles physiques et morales irréversibles depuis le diagnostic de son cancer en 2011 la plaçant dans une situation de handicap et d'invalidité ; 
 - un taux d'incapacité lui a été reconnu à hauteur de 80 % de 2011 à 2021 et évalué entre 50% et 79% à compter de 2021 ; 
 - elle bénéficie d'une carte mobilité inclusion mention " invalidité ", d'une allocation aux adultes handicapés, de la qualité de travailleur handicapé ; 
 - elle a déjà bénéficié d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personne handicapée " ; 
 - sa demande n'est pas abusive ou fantaisiste dès lors que cette carte lui est nécessaire au regard de son périmètre de marche limité et afin de faciliter ses déplacements en extérieur ; 
 - le refus d'attribution de la carte sollicitée a des conséquences sur ses déplacements et impacte gravement sa vie sociale et son accès aux soins ou à des services ; 
 - ce refus a des conséquences sur sa santé dès lors qu'elle a dû renoncer à des soins médicaux ; 
 - son état de santé ne s'est pas amélioré et sa situation de handicap demeure inchangée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mars 2022 et le 14 juin 2023, le département de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - Mme C ne remplit pas les critères permettant la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " fixés par l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, notamment en ce qui concerne la limitation du périmètre de marche de Mme C évalué à 1500 mètres, sans aides techniques d'après le certificat médical établi par le médecin traitant de l'intéressée ; 
 - les pièces médicales contemporaines produites par la requérante ne peuvent être prises en considération dès lors que la juridiction saisie est tenue de se prononcer sur l'état de santé de l'intéressée à la date de la demande. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme Bader-Koza, présidente a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C a déposé une demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " auprès des services du département de l'Allier, le 16 juillet 2021. Par une décision du 30 septembre 2021, le président du conseil départemental de l'Allier lui a refusé la délivrance de cette carte. Par une décision du 13 décembre 2021, la même autorité a confirmé son refus en rejetant le recours administratif préalable introduit par Mme C. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision et qu'il soit enjoint au département de l'Allier de lui délivrer la carte sollicitée.  
 2. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () / 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes de l'article R. 241-12-1 du même code : " I. La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement () / IV. Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". 
 3. Aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou -la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière. Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience. S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée. / 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la carte mobilité inclusion mention " stationnement " est attribuée à toute personne dont l'état de santé réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Le critère relatif à la réduction de manière importante et durable de la capacité et de l'autonomie de déplacement est rempli si la personne a un périmètre de marche limité à 200 mètres, a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs, ou recours à une oxygénothérapie lors de tous ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées d'établir, par tous moyens et notamment par la production de certificats médicaux, qu'elle est atteinte, à la date de la décision contestée, d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 5. Mme C fait valoir qu'elle souffre de graves séquelles physiques et morales depuis le diagnostic de son cancer en 2011, la plaçant dans une situation de handicap et d'invalidité. Toutefois, si la requérante produit un certificat médical établi le 9 juin 2023 par le docteur A, qui peut être pris en compte pour apprécier ses droits à la date du jugement, ce dernier indique un périmètre de marche limité à 200 mètres, mais non inférieur à 200 mètres, sans aide technique ou humaine. Au surplus, la grille d'appréciation qui l'accompagne ne permet pas de corroborer les difficultés de déplacement en extérieur dont la requérante se prévaut. Par ailleurs, la circonstance que la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " lui a été délivrée au titre d'une précédente période, ne lui ouvre pas droit au renouvellement de ce titre. Dans ces conditions, les documents fournis à l'appui de la requête ne permettent pas d'établir que les déficiences physiques dont souffre Mme C ont eu pour effet de réduire de manière importante et durable son périmètre de marche à une valeur inférieure à 200 mètres. Par suite, Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du président du conseil départemental de l'Allier du 13 décembre 2021. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département de l'Allier. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la maison de l'autonomie de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       La greffière, 
 E. CONSTANTIN-OUAGNE 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA