TA51 · 1ère chambre — 14 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2200125 le 19 janvier 2022 et le 5 novembre 2023, M. C B, représenté par la SELAS Devarenne associés Grand Est, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 26 novembre 2021 par le président de l'association foncière de Lagery et l'avis de sommes à payer correspondant à ce titre d'un montant de 885,72 euros, qui lui a été notifié par le centre des finances publiques d'Hermonville le 6 décembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'association foncière de Lagery une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'avis de sommes à payer méconnaît l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dès lors qu'il ne comporte aucune indication concernant une décision du bureau de l'association foncière à l'origine de ces sommes, ni les éléments de calcul de celles-ci ; une délibération du bureau de l'association foncière telle que prévue à l'article R. 133-8 du code rural et de la pêche maritime à l'origine de ces sommes n'a par ailleurs pas été portée à sa connaissance ;  
 - la composition du bureau de l'association foncière de Lagery est irrégulière dès lors qu'il compte seulement huit membres au lieu des dix prévus par ses statuts ;  
 - le montant de la taxe d'association foncière a été déterminé en retenant à tort des parcelles qui ne sont pas comprises dans le périmètre de l'aménagement, à savoir les parcelles ZI n°53, ZN n°70, ZO n°3 et ZO n°30 ;  
 - les travaux connexes de l'opération d'aménagement étant achevés, la taxe qui fait l'objet du titre exécutoire en litige a pour objet des travaux qui n'entrent pas dans le cadre de l'objet statutaire de l'association foncière de Lagery.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, l'association foncière de Lagery, représentée par Me Sens-Salis, conclut au rejet de la requête et à ce que M. B lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le moyen tiré de l'irrégularité formelle de l'avis de sommes à payer en litige, au regard de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relève de la compétence du juge judiciaire et devait être précédé d'un recours administratif préalable auprès du comptable public ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Marne qui n'a pas produit de mémoire.  
 L'instruction a été close avec effet immédiat le 29 novembre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2202753 le 26 novembre 2022, M. C B, représenté par la SELAS Devarenne associés Grand Est, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 8 septembre 2022 par le président de l'association foncière de Lagery et l'avis de sommes à payer correspondant à ce titre d'un montant de 885,72 euros, qui lui a été notifié par le service de gestion comptable de Fismes le 26 septembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'association foncière de Lagery une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'avis de sommes à payer méconnaît l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dès lors qu'il ne comporte aucune indication concernant une décision du bureau de l'association foncière à l'origine de ces sommes, ni les éléments de calcul de celles-ci et qu'aucune délibération n'a été jointe à cet avis ni ne lui a adressée précédemment ; une délibération du bureau de l'association foncière telle que prévue à l'article R. 133-8 du code rural et de la pêche maritime à l'origine de ces sommes n'a par ailleurs pas été portée à sa connaissance ;  
 - la composition du bureau de l'association foncière de Lagery est irrégulière dès lors qu'il compte deux membres qui ne sont pas propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de l'aménagement foncier, à savoir M. A et M. F ; cette irrégularité entache d'illégalité la délibération sur le fondement de laquelle les sommes faisant l'objet du titre exécutoire en litige ont été établies ;  
 - le montant de la taxe d'association foncière a été déterminé en retenant à tort des parcelles qui ne sont pas comprises dans le périmètre de l'aménagement, à savoir les parcelles ZI n°53, ZN n°70, ZO n°3 et ZO n°30 ;  
 - les travaux connexes de l'opération d'aménagement étant achevés, la taxe qui fait l'objet du titre exécutoire en litige a pour objet des travaux qui n'entrent pas dans le cadre de l'objet statutaire de l'association foncière de Lagery.   
 La requête a été communiquée à l'association foncière de Lagery et au directeur départemental des finances publiques de la Marne, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 9 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rifflard, conseiller, 
 - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Devarenne-Odaert, représentant M. B, et de M. D, représentant l'association foncière de Lagery. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est propriétaire de parcelles agricoles incluses dans le périmètre d'une opération de remembrement rural pour laquelle l'association foncière de Lagery a été constituée par un arrêté préfectoral du 30 avril 1971. D'une part, un avis des sommes à payer d'un montant de 885,72 euros lui a été notifié, par courrier simple adressé le 6 décembre 2021, par le centre des finances publiques d'Hermonville correspondant à un titre de recette émis le 26 novembre 2021 par l'association foncière de Lagery et rendu exécutoire le même jour par le président de son bureau. D'autre part, un avis des sommes à payer d'un montant de 885,72 euros lui a été notifié, par courrier simple adressé le 26 septembre 2022, par le service de gestion comptable de Fismes correspondant à un titre de recette émis le 8 septembre 2022 par l'association foncière de Lagery et rendu exécutoire le même jour par le président de son bureau. Par ses requêtes, M. B demande l'annulation de ces avis de sommes à payer ainsi que des titres de recettes émis.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2200125 et 2202753 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () / Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Il résulte de ces dispositions que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 En ce qui concerne le titre de recette du 26 novembre 2021 et l'avis de sommes à payer correspondant : 
 4. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. () ".  
 5. Aux termes de l'article R. 131-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les associations foncières régies par le présent titre sont des établissements publics à caractère administratif. Elles sont soumises pour leur fonctionnement et leur administration aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants ". Aux termes du sixième alinéa de l'article 54 du décret du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " L'introduction d'un recours ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuites suspend l'effet de cet acte. L'action dont dispose le débiteur pour saisir directement de ce recours le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire se prescrit dans un délai de deux mois suivant la notification de l'acte de poursuites contesté ".  
 6. D'une part, contrairement à ce que soutient l'association foncière de Lagery, les avis de sommes à payer et les titres de recette en litige ne constituent pas des actes de poursuites. Leur contestation, qui n'est pas relative au recouvrement, ne relève dès lors pas de la compétence du juge de l'exécution prévue par les dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, mais de la compétence du juge compétent pour connaître du bien-fondé de la créance en cause. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté, que la créance faisant l'objet du titre exécutoire émis par l'association foncière de Lagery, établissement public administratif conformément à l'article R. 131-1 du code rural et de la pêche maritime, et de l'avis de sommes à payer en cause, n'est pas de nature privée. Par suite, le tribunal administratif est compétent pour connaître du moyen tiré du défaut de motivation du titre de recette et de l'avis de sommes à payer correspondant.   
 7. D'autre part, si l'association foncière de Lagery fait valoir que M. B aurait dû saisir le comptable public d'un recours administratif préalable pour pouvoir soulever un moyen tiré de la régularité formelle des actes en litige, elle n'assortit cette allégation d'aucune précision, notamment juridique. En outre, il ne ressort d'aucune disposition que la recevabilité d'un tel moyen serait subordonnée à l'exercice d'un tel recours préalable.  
 8. Enfin, l'avis de sommes à payer se borne à mentionner l'identité de M. E D en qualité de président ayant rendu exécutoire le titre de recette du 26 novembre 2021 ainsi que l'" AFR de Lagery " comme émetteur de la créance, sans faire référence à aucune décision du bureau de l'association foncière de Lagery. Cet avis de sommes à payer comporte un tableau du détail des sommes dont M. B est redevable, reprenant des références de parcelles cadastrales en appliquant pour chacune un coefficient de 10.00 correspondant à un libellé " pu " à un montant variable correspondant à un libellé " qté ". Ces seules indications ne permettent pas à M. B de comprendre la nature exacte de la créance ainsi calculée, ni les éléments de calcul retenus. Si l'association foncière de Lagery produit dans la présente instance une délibération de son bureau du 25 novembre 2021 fixant le montant de la taxe correspondant aux travaux de voirie et aux travaux hydrauliques en application de l'article R. 133-8 ancien du code rural, il n'est pas contesté que M. B n'a été destinataire ni de cette délibération, ni d'aucune autre information concomitamment ou précédemment à ces titres exécutoires. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que l'avis de sommes à payer ainsi que le titre de recette du 26 novembre 2021 méconnaissent les dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012. 
 En ce qui concerne le titre de recette du 8 septembre 2022 et l'avis de sommes à payer correspondant : 
 9. L'avis de sommes à payer se borne à mentionner l'identité de M. E D en qualité de président ayant rendu exécutoire le titres de recette du 8 septembre 2022 ainsi que l'" AFR de Lagery " comme émetteur de la créance, sans faire référence à aucune décision du bureau de l'association foncière de Lagery. Cet avis de sommes à payer comporte un tableau du détail des sommes dont M. B est redevable, reprenant des références de parcelles cadastrales en appliquant pour chacune un coefficient de 10.00 correspondant à un libellé " pu " à un montant variable correspondant à un libellé " qté ". Ces seules indications ne permettent pas à M. B de comprendre la nature exacte de la créance ainsi calculée, ni les éléments de calcul retenus, alors qu'il n'est pas contesté qu'il n'a été destinataire d'aucune autre information concomitamment ou précédemment à ces titres exécutoires. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que l'avis de sommes à payer ainsi que le titre de recette du 8 septembre 2022 méconnaissent les dispositions précitées de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les avis de sommes à payer et les titres de recette en litige doivent être annulés.  
 Sur les frais liés aux litiges :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, la somme que l'association foncière de Lagery demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens dans l'instance n° 2200125. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association foncière de Lagery une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de recette émis à l'encontre de M. B le 26 novembre 2021 par le président de l'association foncière de Lagery et l'avis de sommes à payer correspondant à ce titre d'un montant de 885,72 euros, ainsi que le titre de recette émis à l'encontre de M. B le 8 septembre 2022 par le président de l'association foncière de Lagery et l'avis de sommes à payer correspondant à ce titre d'un montant de 885,72 euros, sont annulés.  
 Article 2 : L'association foncière de Lagery versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de l'association foncière de Lagery présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à l'association foncière de Lagery et à la direction départementale des finances publiques de la Marne.  
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère, 
 M. Rifflard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. RIFFLARDLa présidente, 
 Signé 
 A-S. MACH       
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE 
 N°s 2200125,2202753