TA104 · 1ère CHAMBRE — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, M. B A, représenté par Me Elmosnino, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Nouméa à lui verser une somme de 2 000 000 francs CFP, en réparation des conséquences dommageables de la chute dont il a été victime le 13 janvier 2020 du fait du défaut d'entretien normal du trottoir situé au niveau du 80 route du Port Despointes ; 
 2°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Nouméa, ainsi qu'une somme de 350 000 francs CFP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa chute est due à un défaut d'entretien normal du trottoir ; 
 - ce défaut d'entretien conduira à l'attribution d'une somme de 100 000 francs CFP au titre des dépenses de santé qu'il a dû exposer, de 700 000 francs CFP au titre de la perte de gains professionnels, de 300 000 francs CFP au titre des souffrances endurées, de 250 000 francs CFP au titre du préjudice esthétique temporaire, de 150 000 francs CFP au titre du préjudice esthétique temporaire, et de 500 000 francs CFP au titre du déficit fonctionnel temporaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, la commune de Nouméa, représentée par la SELARL Reuter de Raissac-Patet, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de M. A les dépens ainsi qu'une somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - M. A n'apporte pas la preuve d'un lien de causalité entre l'ouvrage public dont il était usager et le dommage ; 
 - la chute est survenue en plein jour ; 
 - la présence du trou en cause ainsi que son absence de signalisation ne peuvent être dues qu'à la société Sogea Pacifique, qui effectuait alors des travaux d'aménagement de la route du Port Despointes en vertu d'un marché public conclu le 23 novembre 2018 ; 
 - en tout état de cause, et à supposer qu'une indemnisation soit due, il y aurait lieu de ramener à de plus justes proportions les sommes accordées à titre de dommages et intérêts. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) indique ne solliciter le remboursement d'aucun débours. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2000332 du 8 janvier 2021 par laquelle le président du tribunal, statuant en qualité de juge des référés, a ordonné une expertise en vue d'apprécier l'étendue des préjudices subis par M. A ; 
 - le rapport de l'expert, enregistré le 2 juin 2021 au greffe du tribunal ; 
 - l'ordonnance n° 2000332 du 15 juin 2021 par laquelle le président du tribunal, statuant en qualité de juge des référés, a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 100 000 francs CFP et les a mis à la charge provisoire de M. A. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 février 2023 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Charlier substituant Me Elmosnino avocat de M. A et de Me Patet avocat de la commune de Nouméa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 13 janvier 2020, M. A s'est blessé au niveau du tibia gauche alors qu'il marchait sur le trottoir au niveau du 80 route du Port Despointes à Nouméa. Faisant valoir que cette chute était due à un trou faisant au moins une dizaine de centimètres de diamètre, il demande au tribunal de condamner la commune de Nouméa à lui verser une somme de 2 000 000 francs CFP, en réparation des dommages que lui a causé le défaut d'entretien normal du trottoir. 
 Sur la responsabilité de la commune de Nouméa : 
 2. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de cet ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. M. A doit être regardé comme établissant la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont il était usager et le dommage, en produisant deux photographies du trou en cause, quatre photographies de son tibia gauche après l'accident, un extrait du dossier d'urgence du Samu montrant qu'il a appelé les services de secours à 14h54 le 13 janvier 2020 au niveau du 80 route du Port Despointes, et un certificat médical établi le 13 janvier 2020 à 17h attestant de la présence d'" une plaie avec lambeau de la face antérieure du tibia gauche ". 
 4. La commune de Nouméa, pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité, met en avant le fait que la chute est survenue en plein jour et que la présence du trou en cause ainsi que son absence de signalisation ne peuvent être dues qu'à la société Sogea Pacifique, qui effectuait alors des travaux d'aménagement de la route du Port Despointes en vertu d'un marché public conclu le 23 novembre 2018. Les éventuels manquements commis par la société Sogea Pacifique sont ici sans incidence sur le droit à réparation de M. A, le fait du tiers n'étant pas exonératoire. En revanche, il résulte des photographies du trou en litige produites par l'intéressé lui-même que ce trou était bien visible. Eu égard par ailleurs à l'heure de survenance de la chute, peu avant 15h, celle-ci doit être regardée comme due pour partie au manque d'attention de M. A. Dans ces conditions, il y a lieu de laisser à la charge du requérant, au titre de la faute de la victime, la moitié des conséquences dommageables de l'accident. 
 Sur l'étendue de la réparation : 
 En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : 
 S'agissant des dépenses de santé : 
 5. M. A, s'il fait valoir qu'il a dû dépenser 100 000 francs CFP au titre des frais de santé, ne produit aucun justificatif. Dans ces conditions, la matérialité de ce chef de préjudice ne saurait être regardée comme établie. 
 S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 
 6. Si M. A, qui exerce en tant que patenté dans le domaine de la rénovation de toitures, a été placé à la suite de sa chute en arrêt de travail pendant 29 jours du 13 janvier au 10 février 2020, il ne produit néanmoins aucun commencement de preuve de nature à démontrer qu'un tel arrêt de travail aurait en pratique conduit à une perte de rémunération. Par suite, la matérialité de ce chef de préjudice ne saurait, elle non plus, être regardée comme établie. 
 En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : 
 7. Dans son rapport, l'expert a estimé que la consolidation de l'état de santé de M. A était intervenue le 24 juin 2020. Il y a lieu de retenir cette date, et de procéder à une distinction entre les préjudices subis avant et après consolidation. 
 S'agissant des préjudices temporaires subis avant la consolidation de l'état de santé du requérant : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 8. Il résulte du rapport d'expertise que le déficit fonctionnel temporaire de M. A a été de 100 % pendant 1 jours et de 25 % pendant 163 jours. En se fondant sur une base forfaitaire de 2 000 francs CFP par jour pour un déficit de 100 % et de 500 francs CFP par jour pour un déficit de 25 %, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre par le requérant en l'évaluant à une somme totale de 83 500 francs CFP. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 9. Il résulte du rapport d'expertise que la chute a généré des souffrances pendant plusieurs mois, d'une intensité de 2 sur une échelle de 7. Ce chef de préjudice peut ainsi être évalué à 250 000 francs CFP. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 10. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A, qui n'a eu au cours de sa convalescence qu'une plaie donnant lieu à des soins locaux, ait subi une altération temporaire de son apparence physique, distincte du préjudice esthétique permanent, qui soit de nature à justifier une indemnisation. 
 S'agissant des préjudices permanents subis après la consolidation de l'état de santé du requérant : 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent : 
 11. Il résulte du rapport d'expertise que le traitement de la plaie a laissé subsister une cicatrice au niveau de la face antérieure de la jambe gauche, qui a généré un préjudice esthétique permanent de 1 sur une échelle de 7. Un tel préjudice esthétique peut être évalué à 150 000 francs CFP. 
 Sur le total des sommes dues : 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le préjudice total subi par M. A s'élève à 483 500 francs CFP. Dès lors, compte tenu du partage de responsabilité fixé au point 5 du jugement, il y a lieu de condamner la commune de Nouméa à verser au requérant une somme de 241 750 francs CFP. 
 Sur les dépens : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise ordonnée par le tribunal administratif, liquidés et taxés à la somme de 100 000 francs CFP par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 15 juin 2021, à la charge de la commune de Nouméa. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Nouméa demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Nouméa une somme de 180 000 francs CFP au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Nouméa est condamnée à verser une somme de 241 750 francs CFP à M. A. 
 Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme de 100 000 francs CFP sont mis à la charge de la commune de Nouméa. 
 Article 3 : La commune de Nouméa versera une somme de 180 000 francs CFP à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Nouméa, et à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 M. Pilven, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 SIGNÉ 
 B. BRIQUETLe président, 
 SIGNÉ 
 D. SABROUXLe greffier de chambre, 
 SIGNÉ 
 J. LAGOURDE 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 cb