TA86 · 2ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 janvier et 21 décembre 2022, ainsi que le 25 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Lelong, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la société Orange a rejeté une demande de promotion ; 
 2°) d'enjoindre à la société Orange de lui accorder l'avancement sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la qualité de son auteur n'est pas précisée et qu'elle ne porte pas de signature manuscrite ;  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que son auteur aurait disposé d'une délégation de signature régulière ; 
 - il n'a pas connu d'avancement depuis 28 ans alors qu'il a occupé plusieurs postes ;  
 - il fait l'objet d'une discrimination en raison de son mandat syndical ; 
 - la décision de refus de promotion ne peut être justifiée par un avantage monétaire d'ancienneté équivalent ;  
 - elle est constitutive d'une discrimination, dès lors que son avancement a été bloqué du fait de sa qualité de fonctionnaire et de syndicaliste ; 
 - elle ne peut davantage être justifiée par la circonstance qu'il n'a pas accepté d'entretien d'évaluation alors que d'autres représentant syndicaux ont obtenu une promotion sans la demander et sans entretien ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - les mémoires en défense sont irrecevables dès lors qu'ils ne sont pas signés par une personne justifiant de sa qualité pour agir, en méconnaissance de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre et 21 décembre 2022, la société Orange conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Par courrier du 19 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté de la requête. 
 Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public ont été présentées le 30 octobre 2023 par M. A et la société Orange. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; 
 - le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 ; 
 - le décret n° 2015-422 du 15 avril 2015 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boutet,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lelong, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, fonctionnaire des postes et télécommunications depuis le 30 novembre 1992 a été intégré au sein de France Télécom, devenue la société Orange, dans un grade dit de " reclassification " de niveau II.2. Depuis 2021, il occupe un poste de technicien intervention client grand public à l'unité d'intervention Grand Sud-Ouest de Poitiers. Le 2 juillet 2020, il a sollicité une promotion par nomination sur des postes de niveau II.3, supérieur à l'emploi qu'il occupait. Après avis de la commission administrative paritaire du 18 mars 2021, la société Orange a rejeté sa demande par une décision du 19 avril 2021. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
   Sur la recevabilité des mémoires en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". En vertu de l'article R. 431-1 et R. 431-2 du code de justice administrative, les avocats ont qualité, devant les tribunaux administratifs, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires, sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client. La présentation d'une action par un de ces mandataires ne dispense pas le tribunal administratif de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action. Une telle vérification n'est toutefois pas normalement nécessaire lorsque la personne morale requérante est dotée, par des dispositions législatives ou réglementaires, de représentants légaux ayant de plein droit qualité pour agir en justice en son nom. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, le président-directeur général, ainsi que les directeurs généraux délégués, sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et représentent la société dans ses rapports avec les tiers, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que les mémoires en défense sont signés par l'avocat mandaté par la société défenderesse, constituée sous la forme de société anonyme, et mentionnent qu'ils sont présentés pour la société Orange représentée par son président directeur général en exercice, lequel, en cette qualité, disposait du pouvoir d'agir en appel au nom de ladite société sans avoir à justifier de la régularité d'un mandat conformément aux dispositions précitées du code de commerce. Par suite, l'exception d'irrecevabilité opposée par M. A tirée de l'absence de justification de l'habilitation du représentant légal de la société Orange à agir au nom de la société doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision ". Aux termes du I de l'article 9 de cette ordonnance : " Un référentiel général de sécurité fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d'information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie électronique telles que les fonctions d'identification, de signature électronique, de confidentialité et d'horodatage. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret ". Ce référentiel est fixé par le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. 
 5. La décision attaquée, qui a été signée électroniquement le 19 avril 2024, comporte les prénom et nom de son auteur, M. E F, et elle a été prise sous le timbre " DRH DO GSO " qui est celui du Directeur des ressources humaines de la Direction Orange Grand Sud Ouest. Il n'existe donc pas d'ambiguïté sur la qualité de son auteur et l'absence d'une signature manuscrite ne la rend pas irrégulière. 
 6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du 1 de l'article 29-1 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " Au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom sont rattachés à l'entreprise nationale France Télécom et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Les personnels fonctionnaires de France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. Le président peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai qu'il détermine. () ". L'article 8 du décret du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale précise les conditions dans lesquelles le président du conseil d'administration de la société qui, en vertu de l'article 7 de ce décret, recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société et assure la gestion des personnels fonctionnaires, peut déléguer ses compétences en la matière et sa signature pour l'exercice de ces compétences. Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation. Les actes portant délégation de compétence ou de signature sont publiés dans les conditions prévues par le conseil d'administration ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, par acte du 4 novembre 2019, M. Richard, président directeur général de la société Orange, a délégué ses pouvoirs en matière de gestion des personnels fonctionnaires et agents contractuels de droit public à M. G avec faculté de subdélégation. Par acte du 4 novembre 2019, M. G a délégué sa signature en matière de gestion des personnels fonctionnaires et agents contractuels de droit public à Mme B avec faculté de subdélégation. Par acte du 4 novembre 2019, Mme B a délégué sa signature en matière de gestion des personnels fonctionnaires et agents contractuels de droit public à Mme D avec faculté de subdélégation. Par acte du 1er mars 2021, Mme D a délégué sa signature en matière de gestion des personnels fonctionnaires et agents contractuels de droit public à M. F avec faculté de subdélégation. La délégation de signature de M. F lui permet de signer les actes relatifs aux " nominations et titularisation dans un nouveau grade suite à une promotion y compris les modalités de sélection ", auquel se rattache la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du    11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur, applicable au litige : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après : / 1° Examen professionnel ; / 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. / Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. ". Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA, pris pour l'application de ces dispositions, les fonctionnaires des corps de France Télécom en décharge d'activité pour l'exercice de mandats syndicaux, pour une durée égale ou supérieure à 50 % de leur temps de travail, bénéficient de l'avancement d'échelon dans les conditions fixées par les décrets portant statut particulier du corps auquel ils appartiennent. 
 9. Sur le fondement de l'article 31-1 de la loi du 2 juillet 1990, la société Orange a signé les 20 février 2017 et du 24 avril 2019 avec les organisations syndicales représentatives des accords sur la reconnaissance des compétences et des qualifications, signé entre la société Orange qui prévoient notamment d'examiner les situations individuelles, parmi lesquelles les cas de non promotion depuis plus de 10 ans d'une part et de prendre en compte au titre des mesures individuelles de correction salariales hommes/femmes les congés parentaux d'autre part.  
 10. D'une part, la circonstance que M. A exerce une activité syndicale de délégué du personnel depuis novembre 2014 et d'élu au CHST depuis mai 2015 avec une décharge d'activité de plus de 50% n'a pas pour conséquence de lui conférer un droit automatique à l'avancement, pas plus que la circonstance qu'il n'ait fait l'objet d'aucun avancement depuis 28 ans ou encore celle qu'il aurait bénéficié de quatre années de congés parentaux. 
 11. D'autre part, le requérant, qui indique lui-même dans ces écritures que d'autres représentants syndicaux ont bénéficié de promotion, n'établit pas l'existence d'une discrimination à l'égard de ce type de personnel. Les pièces produites ne permettent pas non plus d'établir qu'il ferait l'objet d'une discrimination à titre personnel en raison de son activité syndicale. 
 12. Enfin, dès lors que la décision d'avancement repose sur l'examen de chaque situation individuelle, la société Orange a pu légalement refuser à M. A la promotion qu'il sollicitait au motif qu'il avait refusé de se présenter à un entretien préalable d'évolution professionnelle. La circonstance, invoquée par le requérant, que d'autres représentants syndicaux auraient bénéficier d'une promotion sans avoir participé au préalable à un tel entretien est sans incidence à cet égard. Ce motif suffit à fonder légalement la décision en litige, et il ressort des pièces du dossier que la société Orange aurait pris la même décision si elle s'était basée uniquement sur celui-ci. Par suite, la circonstance que le second argument mentionné dans la décision attaquée, selon lequel M. A bénéficiera de l'avantage monétaire correspondant à la promotion qu'il sollicite au moment à son départ à la retraite, n'était pas de nature à fonder le refus de promotion contesté est sans incidence sur la solution du litige. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 avril 2021 présentées par M. A doivent être rejetées, y compris par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 200 euros à verser à la société Orange au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la société Orange, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera à la société Orange la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la société Orange. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Bris, présidente, 
 Mme Boutet première conseillère, 
 Mme Dumont, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure,  
 signé 
 M. BOUTET 
 La présidente, 
 signé 
 I. LE BRIS 
 Le greffier, 
 signé 
 S. GAGNAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en chef 
     signé 
  S. GAGNAIRE