TA64 · CHAMBRE 2 — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 janvier 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le maire de Géronce a délivré à M. B un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation avec garage. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article A-1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Josbaig et l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la commune de Géronce et M. A B, représentés par Me Le Corno, avocat, concluent à titre principal au rejet du déféré, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État au profit de M. B une somme de 3000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que le moyen soulevé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 11 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2023 à 12 h 00. 
 Un mémoire en défense présentée pour la commune de Géronce a été enregistré le 4 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Le Corno, représentant la commune de Géronce et M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a déposé le 21 juin 2021 une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation avec garage. Par arrêté du 3 septembre 2021, le maire de Géronce a délivré le permis de construire. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques défère cet arrêté. 
 Sur le déféré : 
 2. Aux termes de l'article A-1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Josbaig : " Sont interdites : toute construction ou usage ou affectation des sols qui n'est pas autorisé dans le paragraphe " limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités ". () Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : () - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 9 novembre 2020, le maire de Géronce a délivré à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Les plumes du Béarn, dont M. B est le gérant, un permis de construire en vue de la création de deux bâtiments agricoles, dont un hangar pour le stockage du fourrage et du matériel, et un bâtiment d'élevage comportant des locaux techniques, un poulailler destiné à l'élevage de 18 000 poules pondeuses et quatre silos d'aliments, sur un terrain dans le périmètre duquel est prévu le projet autorisé par l'arrêté attaqué. Si la commune de Géronce et M. B invoquent tout d'abord l'importance de cet élevage, cette seule circonstance ne démontre pas la nécessité pour le requérant d'être présent à proximité immédiate de son exploitation. S'ils font également état de ce que les alarmes peuvent se déclencher la nuit en raison d'un problème de ventilation du bâtiment d'élevage, d'une fuite d'eau, ou d'une interruption du processus d'alimentation, ils ne justifient pas de la régularité de ces dysfonctionnements. Par ailleurs, ils n'apportent aucun commencement de preuve sur le risque d'intrusion qu'ils invoquent, et n'établissent pas que la résidence permanente sur place de M. B serait de nature à assurer la sécurité de l'exploitation. Enfin, ce dernier ne peut utilement soutenir qu'en raison de la grippe aviaire, il a décidé au mois de mars 2022 de créer un élevage d'ovins, en complément de son élevage de poules, cette circonstance étant postérieure à la date de l'arrêté attaqué. 
 4. Toutefois, il est constant que l'élevage de poules pondeuses exige quatre passages quotidiens, dont le premier débute à 5h30 et le dernier s'effectue à 22h00, au cours desquels est assurée l'alimentation des animaux. Si la commune de Géronce et M. B soutiennent en outre sans l'établir que les œufs pondus, à raison de 18 000 par jour, doivent être triés à la main deux fois par jour et que le ramassage mécanique est complété par un ramassage manuel selon la même régularité, cette opération de tri résulte nécessairement de cette activité d'élevage. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le bâtiment d'élevage doit être ouvert quotidiennement en vue de permettre aux poules d'accéder au parcours de plein air, et qu'un rassemblement des volailles est ensuite nécessaire pour les rediriger vers le bâtiment d'élevage. Enfin, le préfet ne conteste pas non plus que le temps de trajet entre le lieu de travail de M. B et son domicile, situé dans la commune de Gurmençon, est d'une demi-heure. Dès lors, la répétition quotidienne et l'amplitude horaire des tâches liées à l'exploitation agricole de l'entreprise Les plumes du Béarn rendent nécessaire la présence à proximité de cette exploitation de la maison d'habitation projetée. Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le maire de Géronce n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article A-1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du Josbaig. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que le déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques doit être rejeté. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 € au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques est rejeté. 
 Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la commune de Géronce et à M. A B. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON        
 L'assesseure, 
 signé 
 F. GENTY 
 La greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière