TA25 · Juge unique 2ème chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022, M. A B soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points affecté au capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 21 octobre 2021. 
 M. B soutient que : 
 - il n'est pas l'auteur de cette infraction qui a été commise par l'acquéreur auquel il a vendu son véhicule ; 
 - cet acquéreur a formé une requête en exonération et a payé l'amende. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, M. B a informé le tribunal qu'il entendait se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder, présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. À la suite d'une infraction au code de la route commise le 21 octobre 2021 pour " franchissement d'une ligne continue ", le ministre de l'intérieur a, par une décision du 24 décembre 2021, retiré au capital affecté au permis de conduire de M. A B trois points. M. B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 S. CLa greffière, 
 N. Viennet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière