TA104 · 1ère CHAMBRE — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars et le 8 juillet 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Compagnie maritime des îles, représentée par la société d'avocats JurisCal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement qu'elle avait présentée le 10 janvier 2022 à l'égard de M. A C ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail, à titre principal, de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée et, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision sur sa demande ; 
 3°) de mettre une somme de 500 000 francs CFP à la charge de la Nouvelle-Calédonie et une somme de 300 000 francs CFP à la charge de M. A C, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'inspecteur du travail, qui avait reçu la demande d'autorisation de licenciement le 11 janvier 2022, ne s'est d'une part pas prononcé dans le délai de huit jours qui lui était imparti, s'agissant en l'espèce d'un salarié mis à pied, et a d'autre part prolongé le délai sans que les nécessités de l'enquête le justifient ; 
 - l'inspecteur du travail a commis une erreur de droit et dénaturé la demande d'autorisation de licenciement en minimisant les faits qui étaient reprochés, a à tort considéré que certains faits n'étaient pas établis et a commis une erreur d'appréciation en estimant que son comportement ne justifiait pas un licenciement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête de la SARL Compagnie maritime des îles. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Blaise, avocat de la SARL Compagnie maritime des îles et de Mme B, représentant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Compagnie maritime des îles demande au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement qu'elle avait présentée à l'égard de M. A C, qui exerce en tant que chaudronnier, soudeur, et coursier, et dispose de la double qualité de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'entreprise. 
 2. En vertu des dispositions du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au président du gouvernement, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 
 3. Aux termes de l'article Lp. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est adressée à l'inspecteur du travail. / Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé. ". Aux termes de l'article R. 353-3 de ce code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. / Il statue dans un délai de quinze jours qui est réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article Lp. 353-1. Le délai ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. L'inspecteur du travail avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés à l'alinéa suivant. / La décision est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ". 
 4. La SARL Compagnie maritime des îles fait valoir que l'inspecteur du travail, qui avait reçu la demande d'autorisation de licenciement le 11 janvier 2022, ne s'est d'une part pas prononcé dans le délai de huit jours qui lui était imparti, s'agissant en l'espèce d'un salarié mis à pied, et a d'autre part prolongé le délai sans que les nécessités de l'enquête le justifient. Toutefois, les délais énoncés à l'article R. 353-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne sont pas prescrits à peine de nullité. Par ailleurs, la circonstance, à la supposer établie, que les nécessités de l'enquête ne justifiaient pas la prolongation de délai ici prononcée sont sans influence sur la légalité de la décision rejetant la demande d'autorisation de licenciement de M. A C. Les moyens, inopérants, ne peuvent ainsi qu'être écartés. 
 5. Aux termes de l'article Lp. 132-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ". L'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même nature que celui dont relèvent les faits non prescrits donnant lieu à l'engagement des poursuites disciplinaires. 
 6. La SARL Compagnie maritime des îles soutient que l'inspecteur du travail a commis une erreur de droit et dénaturé la demande d'autorisation de licenciement en minimisant les faits qui étaient reprochés, a à tort considéré que certains faits n'étaient pas établis et a commis une erreur d'appréciation en estimant que son comportement ne justifiait pas un licenciement. Il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a examiné l'ensemble des griefs figurant dans la demande d'autorisation de licenciement et n'a pas dénaturé cette dernière. A cet égard, il a pu, sans erreur de droit, estimer que le grief tiré de ce que M. A C aurait, par ses manœuvres et incitations, joué un rôle dans l'agression dont a été victime un délégué syndical le 25 janvier 2021 de la part de deux autres salariés, était prescrit par application de l'article Lp. 132-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, dès lors d'une part que l'employeur a eu une pleine connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur de ces faits dès l'issue de son enquête interne, qui s'est achevée le 9 février 2021, et d'autre part que le seul fait postérieur auquel auraient pu être rattachés ces faits prescrits a, à bon droit, été regardé comme non établi. Ainsi, l'inspecteur du travail a pu, sans erreur de fait, considérer que le comportement virulent qui a été manifesté à l'égard de la direction par l'un des salariés le 2 juillet 2021 était avant tout dû au tempérament de ce salarié, plus qu'à une quelconque incitation de la part de M. A C. Enfin, si M. C a, à tort, reproché à sa hiérarchie au cours d'une réunion le 29 juin 2021 d'avoir demandé à la CAFAT de diligenter à son encontre un contrôle à son domicile le 22 juin 2021 lors d'un arrêt maladie, et s'il a perturbé le travail de plusieurs de ses collègues le 23 juillet 2021 en faisant signer à sept salariés une attestation sur l'honneur pré-remplie indiquant que " le directeur général est responsable de la mauvaise ambiance au sein de la société par son comportement [ce qui] a causé des problèmes de santé à répétition, dépressions, démissions, provocations , tensions etc.). ", de telles fautes n'étaient néanmoins pas ici d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit, de la dénaturation des faits, de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation, doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Compagnie maritime des îles n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision contestée de l'inspecteur du travail du 28 janvier 2022. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Compagnie maritime des îles est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Compagnie maritime des îles, à la Nouvelle-Calédonie, et à M. A C. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 M. Pilven, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
   
   
 Le rapporteur, 
 B. BRIQUET 
 Le président, 
 D. SABROUX 
    Le greffier, 
 J. LAGOURDE 
 pc