TA54 · Chambre 3 — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 janvier 2022 sous le n° 2200129, M. C, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de le prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui permettre d'être pris en charge au titre de l'hébergement d'urgence sur le fondement des articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot, avocate de M. A, de la somme de 1 800 au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est intervenue en violation du principe de la dignité de la personne humaine, méconnaît l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 31 de la charte sociale européenne du 18 octobre 1961, l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 ;  
 - la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que le courrier attaqué ne comporte par lui-même aucune décision faisant grief.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2021.  
 II. Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2022 sous le n° 2200130, Mme E B épouse A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de la prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui permettre d'être prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence sur le fondement des articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot, avocate de Mme A, de la somme de 1 800 au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est intervenue en violation du principe de la dignité de la personne humaine, méconnaît l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 31 de la charte sociale européenne du 18 octobre 1961, l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 ;  
 - la décision est contraire aux articles L. 345-1, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles au regard de l'état de santé des membres de la famille.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que le courrier attaqué ne comporte par lui-même aucune décision faisant grief.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A, ressortissants albanais, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 1er mars 2020, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Par une décision du 30 octobre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 février 2021, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté les demandes d'asile présentées par les intéressés. Par deux lettres du 28 octobre 2021, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé M. et Mme A de la fin de leur prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence.  
 Sur les conclusions des requêtes nos 2200129 et 2200130 : 
 2. Aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 742-1 du même code ". Aux termes du I de l'article L. 348-2 du même code : " Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de cette demande. / Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ". Par ailleurs, l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. " L'article L. 552-2 du même code prévoit que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. " Aux termes de l'article L. 551-11 de ce code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. " Aux termes de l'article R. 552-11 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. " Enfin, l'article R. 552-12 du même code dispose que : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir. "  
 3. Il résulte de ces dispositions que la décision mettant fin à l'hébergement d'un demandeur d'asile est prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et mise en œuvre par le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Les conclusions à fin d'annulation des requêtes de M. A et Mme B sont dirigées contre des courriers du 28 octobre 2021 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle les a informés qu'il leur appartient, à la suite du rejet de leurs demandes d'asile, de prendre les dispositions nécessaires pour quitter les structures d'hébergement d'urgence réservées aux demandeurs d'asile. De tels courriers, qui se bornent à informer les intéressés de leurs obligations au regard des dispositions précitées compte tenu du rejet de leurs demandes d'asile, ne comportent, en eux-mêmes, aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions des requêtes nos 2200129 et 2200130 de M. A et Mme B tendant à l'annulation de ce courrier doivent être rejetées comme irrecevables. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les requêtes nos 2200129 et 2200130 de M. A et Mme B doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction,celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et celles tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de l'Etat.  
 5. Enfin, aux termes des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisées dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable () ". Et, aux termes des dispositions de l'article 51 de cette même loi : " Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. Le retrait est prononcé : () 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ".  
 6.  Les requêtes présentées par M. et Mme A étant manifestement irrecevables, il y a lieu de procéder au retrait total de l'aide juridictionnelle qui leur avait été accordée pour introduire la présente instance par des décisions du 15 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions des requêtes nos 2200129 et 2200130 sont rejetées.  
 Article 2 : L'aide juridictionnelle totale accordée à M. et Mme A dans le cadre des présentes instances est retirée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Mme E B épouse A, à Me Jeannot et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient :  
 - M. Di Candia, président,  
 - Mme Fabas, conseillère,  
 - M. Bastian, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.  
 Le rapporteur, 
 P. Bastian 
 Le président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2200129, 2200130