TA108 · 2ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 9 août 2023, M. B A C, représenté par Me Durimel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale sur son état de santé ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été convoqué par le collège des médecins de l'OFII ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourra pas être soigné en Haïti ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale et personnelle sur le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au vu de la situation sécuritaire en Haïti et de son état de santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2023. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2200130 du 21 décembre 2022 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête présentée par M. A C ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Roux. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant haïtien né le 2 avril 1981, déclare être entré sur le territoire français le 27 septembre 2013. Il a présenté une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 avril 2014, confirmée le 6 janvier 2016 par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile. Le 14 décembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sa demande a été rejetée par une décision du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin du 14 mai 2021. Le 23 novembre 2022, il a été entendu et placé en retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour par les services de police aux frontières suite à un contrôle d'identité. M. A C, qui n'était pas en possession d'un document l'autorisant à circuler librement ou à séjourner en France, s'est vu notifier par le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, un arrêté du 23 novembre 2022, prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant son pays d'origine ou tout pays pour lequel il établit être légalement admissible comme pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 23 novembre 2022. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, si le requérant soutient que le préfet a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées et remplacées en substance par les dispositions de l'article L. 423-23 du même code à la date de la décision attaquée, ce texte est relatif à la délivrance d'un titre de séjour et ne peut en conséquence être utilement invoqué à l'appui de conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en cause, qui ne comporte aucun refus de titre de séjour. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. / () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 4. Lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger, l'autorité préfectorale est tenue, en application des dispositions précitées, de recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration si elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une telle mesure d'éloignement. 
 5. En l'espèce, si M. A C soutient avoir indiqué à de nombreuses reprises à la préfecture être malade, il n'en atteste aucunement. La seule production d'un courrier établi par un médecin généraliste selon lequel il aurait déposé une demande de titre de séjour pour soins au bénéfice du requérant ne saurait suffire à attester qu'il aurait effectivement déposé une demande de titre de séjour en ce sens. En tout état de cause, s'il est établi que le requérant est atteint de diabète, les certificats médicaux qu'il produit ne permettent pas d'estimer que son état de santé est susceptible de nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Enfin, les seules circonstances qu'il aurait déposé une demande de couverture maladie universelle complémentaire et d'aide médicale d'Etat ne sauraient suffire à démontrer la gravité de son état de santé. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin disposait, à la date de la décision contestée, d'éléments d'information précis lui permettant d'établir que son état de santé était susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté. Compte tenu des circonstances qui viennent d'être exposées, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A C fait état de ce qu'il réside de manière habituelle et continue sur le territoire français depuis 2013, qu'il est le père d'un enfant résidant en France et qu'il a tenté à plusieurs reprises de s'intégrer au sein de la société française par la voie professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le fils du requérant était majeur, et il est constant qu'ils ne résidaient pas ensemble depuis plusieurs années. La seule production des bulletins scolaires de son enfant et de reçus de virements qu'il aurait effectués entre 2017 et 2021 au bénéfice de ce dernier ne saurait suffire à attester de l'intensité de leur relation. Ainsi, le requérant, qui ne se prévaut d'aucun autre lien personnel ou familial sur le territoire français, ne peut pas être regardé comme ayant transféré le cercle de sa vie privée et familiale sur ce territoire. En outre, il n'établit pas davantage qu'il serait particulièrement bien intégré au sein de la société française par la seule production d'une attestation de pôle emploi concernant l'ouverture de droits et de deux promesses d'embauche non assorties des formalités nécessaires à l'embauche d'un salarié étranger ou d'une demande de délivrance d'un titre de séjour en ce sens. En outre, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de son état de santé concernant la protection de son droit à mener une vie privée et familiale normale. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, et en l'absence d'argumentation distincte sur ce point, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 8. L'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. () " et l'article 3 de la même convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 9. En l'espèce, si M. A C soutient qu'en cas de retour en Haïti, il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations, notamment du fait de la situation d'insécurité et de violence généralisée qui règne dans ce pays, il ne produit toutefois, dans le cadre de la présente instance, aucun élément probant qui permettrait d'établir qu'il encourrait personnellement et effectivement des risques de mauvais traitements et que son droit à la vie serait menacé en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, il est constant que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, M. A C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant Haïti comme pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office méconnaîtrait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A C doit être rejetée, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte, d'expertiser, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et au titre des dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure,Le président, 
 SignéSigné 
 J. LE ROUXS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL