TA76 · Chambre 3P — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022 et des mémoires en production de pièces enregistrés le 26 janvier 2022 et le 31 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours contre la décision refusant de faire droit à sa demande de versement d'une aide dite " ma primeRénov " pour l'installation d'une pompe à chaleur.  
 Elle soutient que le motif de rejet de cette demande, tiré du fait que le propriétaire de son logement serait une SCI, est erroné.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que l'aide demandée a été accordée, à hauteur de 2 000 euros, par décision du 20 avril 2022.  
 Par mémoire enregistré le 25 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.   
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;  
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.  
 A l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, Mme B, qui a obtenu l'aide dite " ma primeRénov " en avril 2022, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à l'Agence nationale de l'habitat et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé  
 H. JEANMOUGIN       Le greffier, 
 signé  
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200130