TA104 · 1ère CHAMBRE — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 15 juillet 2022, M. A D, représenté par Me Patet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 940 000 francs CFP en réparation des préjudices financiers subis du fait de l'illégalité fautive de l'administration qui l'a classé comme professeur de lycée professionnel dans le grade de classe normale au 1er septembre 2018 au 3ème échelon avec une ancienneté d'un an, trois mois et 27 jours au lieu de le classer dans ce grade au 6ème échelon avec une ancienneté d'un an, 5 mois et 27 jours, cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation reçue le 4 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de reconstituer sa carrière en prenant en compte dix années d'emploi de cadre salarié dans le secteur privé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de l'illégalité de ses conditions de classement ; 
 - l'ensemble des services accomplis lors de l'accès au corps de professeur de lycée professionnel n'a pas été pris en compte ; si l'administration a retenu pour son classement, la période effectuée au titre du service national ainsi que les années correspondant à son emploi de maître auxiliaire, elle n'a pas pris en compte les dix années effectuées en qualité de cadre salarié dans le secteur privé au sein du magasin Elegancia ; 
 - cette prise en compte des dix années de cadre dans le secteur privé est prévue à la fois par le 2° de l'article 6 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel et par l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 et aurait dû lui permettre de bénéficier au 1er septembre 2018 d'un classement au 6ème échelon du grade de classe normale avec une ancienneté d'un an, cinq mois et 27 jours ; il produit les éléments justificatifs, tels que son contrat de travail et ses bulletins de paie, permettant d'établir son emploi de cadre de 1990 à 2000 au sein du magasin Elegancia ; 
 - son préjudice financier peut être évalué à la différence entre le classement dont il aurait dû bénéficier et celui intervenu au 1er septembre 2018 pour un montant de 1 940 000 francs CFP, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2022, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation devant l'administration. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 juin et 22 septembre 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et qu'en tout état de cause, la demande indemnitaire du requérant fondée sur l'illégalité d'une décision à objet purement pécuniaire, devenue définitive, est irrecevable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; 
 - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pilven, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Patet, avocat du requérant, de M. B, représentant le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et de Mme C, représentant le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 30 août 2019, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a décidé de titulariser M. D dans le corps des professeurs de lycée professionnel de classe normale à compter du 1er septembre 2019 et par un arrêté du 7 décembre 2018, de le classer à compter du 1er septembre 2018 au 3ème échelon de la classe normale du corps avec une ancienneté d'un an, trois mois et 27 jours. Par une réclamation préalable, effectuée le 17 décembre 2021, M. D a sollicité le versement d'une indemnité de 1 940 000 francs CFP, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale, en réparation de l'illégalité de son classement. Par la présente requête, M. D demande la condamnation de l'Etat à lui verser cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation reçue le 4 janvier 2022 et d'enjoindre à l'Etat de reconstituer sa carrière en prenant en compte dix années d'emploi de cadre salarié dans le secteur privé. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Etat : 
 2. Il est soutenu par l'administration que l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, de sorte qu'en l'absence de contestation de la légalité des arrêtés portant nomination et titularisation du 30 août 2019 et portant classement du 7 décembre 2018, les conclusions indemnitaires présentées par M. D seraient irrecevables. Toutefois, les décisions prises par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie portant nomination, titularisation et classement de l'intéressé dans le corps des professeurs de lycée professionnel emportent sur la situation individuelle de M. D des effets juridiques qui ne sont pas exclusivement financiers. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'administration doit être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. En principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. 
 4. Aux termes de l'article 22 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : " Les professeurs de lycée professionnel sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. A cet effet, la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel est affectée du coefficient caractéristique 135. () Les candidats mentionnés aux 1 et 2 de l'article 6 et aux 1 et 3 de l'article 7 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années d'activité professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé. Les candidats mentionnés au 3 de l'article 6 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel à un échelon déterminé en prenant en compte les années de pratique professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé () ". Aux termes de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale : " Les années d'activité professionnelle que les fonctionnaires chargés des enseignements techniques théoriques ou pratiques ont accomplies avant leur nomination, conformément aux conditions exigées par leur statut particulier, sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans (). " 
 5. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que M. D a présenté le concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel sur le fondement du 3° de l'article 6 du décret du 6 novembre 1992 et que devaient être pris en compte, en application de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 les années d'activité professionnelle accomplies avant sa nomination à raison des deux tiers de leur durée à partir de la date à laquelle il a atteint l'âge de 20 ans. M. D établit par les pièces produites, consistant en des bulletins de paie et un contrat de travail, qu'il a exercé les fonctions de directeur commercial pendant dix années entre 1990 et 2000 au sein du magasin Elegancia. Il est par suite fondé à soutenir qu'en ne prenant pas en compte ces années d'activité professionnelle, de surcroît d'un niveau de cadre comme cela ressort de son contrat de travail, pour le calcul de son classement dans le corps des professeurs de lycée professionnel, l'administration a méconnu les dispositions du décret du 6 novembre 1992 et celles du décret du 5 décembre 1951 et que la décision de le classer à compter du 1er septembre 2018 dans la classe normale du corps au 3ème échelon avec une ancienneté d'un an, trois mois et 27 jours est entachée d'illégalité. 
 6. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que M. D a été classé par un arrêté du 7 décembre 2018 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er septembre 2018 au 3ème échelon de la classe normale du corps avec une ancienneté d'un an, trois mois et 27 jours en l'absence de prise en compte de ses dix années d'activité professionnelle en qualité de directeur commercial du magasin Elegencia alors qu'il aurait dû être classé à cette date au 6ème échelon avec une ancienneté d'un an, cinq mois et 27 jours. M. D a ainsi subi un préjudice financier lié à la perte de rémunération afférente au classement effectué par l'administration qui présente un lien de causalité direct et certain avec la faute résultant de l'illégalité de l'arrêté de classement du 7 décembre 2018. 
 7. M. D évalue le préjudice subi du 1er septembre 2018 au 4 décembre 2021 à la somme de 1 940 000 francs CFP, en prenant en compte les avancements d'échelon dont il aurait dû bénéficier, au 7ème échelon au 1er février 2020 et au 8ème échelon au 4 mars 2020. Le montant des traitements dont il a été privé pendant cette période s'établit ainsi à la somme non contestée par l'Etat de 1 940 000 francs CFP, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2022. Il y a donc lieu de condamner l'Etat à verser à M. D la somme de 1 940 000 francs CFP au titre de l'indemnisation de l'illégalité de son classement du 1er septembre 2018 au 4 décembre 2021, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction de reconstitution de carrière : 
 8. Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. Il résulte de l'instruction que M. D demande, outre la réparation du préjudice financier qu'il a subi, d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures de reconstitution de carrière à compter du 1er septembre 2018.  Il résulte de ce qui précède que l'administration n'a pas pris de mesures tendant à classer M. D au 6ème échelon du grade normal du corps des professeurs de lycée professionnel à compter du 1er septembre 2018. Il doit dès lors être enjoint à l'Etat de reconstituer la carrière du requérant à compter du 1er septembre 2018 en le classant au 6ème échelon du grade normal des professeurs de lycée professionnel et en prenant les mesures d'avancement consécutives à ce classement. 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 180 000 francs CFP à verser à M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. D une somme de 1 940 000 francs CFP au titre de l'indemnisation de l'illégalité de son classement du 1er septembre 2018 au 4 décembre 2021, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2022. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Etat de reconstituer la carrière de M. D à compter du 1er septembre 2018 en le classant au 6ème échelon du grade normal des professeurs de lycée professionnel et de prendre les mesures d'avancement consécutives à ce classement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 180 000 francs CFP à M. D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 Copie en sera adressée, pour information, au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Pilven, premier conseiller,  
 M. Briquet, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-E. PILVENLe président, 
 D. SABROUXLe greffier, 
 J. LAGOURDE  
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
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