TA14 · 3ème chambre JU — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, M. G E et Mme C B, agissant en tant que représentants légaux de leur fils A, demandent au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de leur délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Ils soutiennent que l'état de santé de leur fils justifie qu'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " lui soit délivrée.  
 Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, le département du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que sa décision est fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les observations de M. F, représentant le département du Calvados. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. G E et Mme C B ont présenté, le 20 avril 2021, une demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " pour leur fils, né le 30 juin 2005. Leur demande a été rejetée par une décision du 25 juin 2021. Ils ont formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article  
 R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles le 2 août 2021 et, par une décision du  
 3 septembre 2021, le président du conseil départemental du Calvados a rejeté ce recours au motif que la situation de handicap de l'enfant n'entraîne pas systématiquement une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied ou ne lui impose pas d'être accompagné par une tierce personne ou de recourir à certaines aides techniques lors de tous ses déplacements à l'extérieur. Le 8 octobre 2021, M. et Mme H ont adressé un second recours administratif, accompagné d'une nouvelle attestation médicale, recours que le président du conseil départemental a rejeté le 19 novembre 2021 au motif que la décision avait déjà fait l'objet d'un recours administratif et qu'il n'était pas possible de faire un recours sur une décision consécutive à un précédent recours concernant la même décision.  
 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.". 
 3. D'autre part, l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie () ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autres parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. 
 5. Il résulte des dispositions précitées que l'obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est subordonnée à la démonstration d'une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à  
 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production au tribunal de justificatifs médicaux, même s'ils avaient déjà été produits au cours de l'instruction de la demande par l'administration, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 6. Pour demander l'annulation de la décision refusant la délivrance à leur fils A d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", M. et Mme H font valoir que le handicap de leur fils le fait souffrir au quotidien lors de ses journées et génère une pénibilité ainsi qu'une fatigue importante et produisent un certificat médical d'un neurologue du 8 octobre 2021, un certificat médical du 28 décembre 2021 du centre de médecine physique et de réadaptation " La Clairière " et un certificat d'un masseur-kinésithérapeute du 15 janvier 2021. Toutefois, si le docteur neurologue, dans le certificat médical du 8 octobre 2021, demande que le fils des requérants " bénéficie d'un badge handicapé pour le stationnement en ville pour ses parents qui l'emmènent à tous les rendez-vous et ultérieurement pour lui lorsqu'il aura son permis de conduire qu'il va passer probablement d'ici deux ou trois ans ", aucun des documents médicaux produits n'établit qu'il souffrirait d'une déficience physique ayant pour effet de réduire de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied sur une distance inférieure à 200 mètres, ni qu'il aurait l'obligation de recourir systématiquement pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, un appareillage, un véhicule pour personnes handicapées ou une oxygénothérapie ou qu'il souffrirait d'une altération de ses fonctions mentales, cognitives, psychiques ou sensorielles imposant qu'il soit accompagné par une tierce personne dans tous ses déplacements, le certificat médical du 15 janvier 2021 indiquant qu'il " peut se déplacer normalement mais avec une boiterie. Il présente une fatigabilité rapide suite aux efforts de marche ". En outre, le département du Calvados fait valoir en défense, sans être contesté, que le certificat médical joint à la demande fait état d'un périmètre de marche d'environ une heure. Enfin, l'équipe pluridisciplinaire, qui a relevé, notamment, l'absence d'utilisation systématique d'une canne ou d'une aide humaine dans ses déplacements et un périmètre de marche non inférieur à 200 mètres, a émis l'avis, le 3 septembre 2021, que le fils des requérants ne remplit pas les critères d'attribution de la carte en cause. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de lui reconnaître le droit à la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme H ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision refusant la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme H est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G E et Mme C B, es qualité de représentants légaux de leur fils A, et au département du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 SIGNÉ 
 A. D 
  La greffière, 
 SIGNÉ 
 A. GODEYLa République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A GODEY