TA93 · 8ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 janvier 2022 et le  
 8 mars 2022, Mme A D, représentée par Me Macarez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle sera éloignée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et complet de sa situation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail ; 
 - il indique erronément que son frère réside dans son pays d'origine ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale et de son insertion professionnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Breuille, 
 - les observations de Me Macarez, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante marocaine née le 5 janvier 1998, a demandé le 25 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ". Par un arrêté du 9 décembre 2021 dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1827 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C B, sous-préfet du Raincy, signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, lorsqu'elles concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Par suite, dès lors que la commune de Sevran, où réside la requérante, est située dans l'arrondissement du Raincy, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni des autres pièces du dossier que le préfet aurait insuffisamment examiné la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux et complet de sa situation doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de 1'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques et professionnelles. Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans ". Enfin, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain ci-dessus visé : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". 
 6. L'accord franco-marocain renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et sont nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi pour le titre de séjour portant la mention " salarié " mentionné à l'article 3 cité ci-dessus délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail.  
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". Ainsi, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative et la demande d'autorisation de travail d'un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée par l'employeur au préfet, qui est compétent pour statuer sur cette demande. 
 8. Pour refuser à la requérante la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que le fait d'exercer une activité professionnelle en France ne lui octroie pas à lui seul un droit au séjour, et qu'elle ne produit ni le contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ni le certificat médical obligatoire et ne répond donc pas aux exigences posées à l'article 3 de l'accord franco-marocain. Dans ces conditions, alors qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article R. 5221-17 du code du travail que la décision relative à la demande d'autorisation de travail est prise par le préfet, Mme D est fondée à soutenir que le préfet a illégalement rejeté sa demande de titre sans examiner lui-même la demande d'autorisation de travail. Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était seulement fondé sur l'absence de fourniture par la requérante du certificat médical obligatoire requis par les stipulations de l'article 3 de 1'accord franco-marocain. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est arrivée en France à l'âge de 17 ans et qu'elle a été scolarisée jusqu'en 2016-2017. Mme D soutient avoir été mariée de force au Maroc et avoir ainsi quitté ce pays en raison de conflits familiaux, ce qui ne permettrait pas de faire considérer qu'elle dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine. Cependant, elle se borne, pour étayer ces allégations, à fournir une attestation peu circonstanciée de son frère. Elle ne contredit donc pas sérieusement la circonstance qu'elle dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine en raison de la présence de ses parents. Elle soutient, sans l'établir davantage, qu'elle résidait en France chez sa grand-mère décédée en mai 2021. Elle ne justifie, en tant qu'attaches familiales en France, que de la présence de son frère, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité d'étudiant ne lui donnant pas vocation à rester durablement sur le territoire français. En outre, si elle se prévaut d'une relation de concubinage avec un ressortissant français avec lequel elle est fiancée, l'intensité de cette relation n'est pas suffisamment étayée par les pièces du dossier, une unique attestation peu circonstanciée de son concubin étant versée au dossier, et cette relation demeure en tout état de cause récente à la date de l'arrêté en litige. Elle ne justifie que d'une faible insertion professionnelle au titre de contrats précaires puis en tant que serveuse depuis onze mois à la date de l'arrêté en litige. Enfin, si elle évoque la circonstance qu'elle souffrirait d'une malade chronique rare, les justificatifs médicaux versés au dossier ne sont pas probants et ne démontrent pas qu'elle serait atteinte d'une telle pathologie. Dans ces conditions, l'arrêté en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées au point 9. Pour les mêmes motifs, l'arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 11. En dernier lieu, eu égard à ce qui a précédemment été dit, la circonstance que le préfet a erronément indiqué que le frère de la requérante résiderait dans son pays d'origine est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige dès lors qu'il résulte de l'instruction, notamment au regard de la vie privée et familiale en France de la requérante telle qu'analysée au point 10, que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur de fait.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme D doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par la requérante doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. Breuille 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.