TA21 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier 2022 et 1er mars 2022, la société à responsabilité limitée Quinthessence, représentée par Me Le Meignen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de qualifier son bassin en " piscine privative d'usage collectif ", ensemble la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté son premier recours gracieux ainsi que la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le préfet a expressément rejeté son second recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de retirer sa décision et de qualifier son bassin de " piscine privative à usage collectif " non soumise à une obligation de surveillance agréée ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa situation administrative en vue de reprendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, dès lors que la décision litigieuse lèse l'attractivité et l'activité économique de son établissement qui a ouvert ses portes le 4 novembre 2021 ; 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - la surveillance du bassin n'est pas obligatoire si l'unique clientèle est celle de l'établissement ; la surveillance des piscines des hôtels et campings ne s'impose pas si l'accès est strictement réservé à leur clientèle ; le centre de bien-être ne proposera aucun enseignement d'une quelconque activité physique et sportive en lien avec l'eau et aucun enseignement d'activités aquatiques n'y sera dispensé ; l'accès au bassin constitue donc une prestation annexe à l'activité principale de l'établissement qui est un centre de bien-être et en aucun cas un établissement de pratique sportive ; l'accès au bassin sera réservé à la clientèle du centre de bien-être ayant pratiqué les différentes activités non aquatiques ; les dimensions et surtout la profondeur du bassin excluent tout risque de noyade et d'accident. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision implicite du 16 novembre 2021 et la décision du 19 novembre 2021 sont irrecevables, dès lors que ces deux décisions sont purement confirmatives de la décision du 19 juillet 2021 ; 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 6 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal était susceptible de fonder d'office son jugement sur le moyen tiré de ce que le courrier contesté du 19 juillet 2021 se borne à constater une situation résultant des dispositions du code du sport et ne constitue pas une décision faisant grief à la société Quinthessence. 
 Des observations sur ce moyen d'ordre public ont été présentées le 8 novembre 2023 par la société Quinthessence. 
 Elle soutient que le courrier du 19 juillet 2021 lui fait grief dès lors qu'elle produit des effets notables sur sa situation et qu'il en va de même de la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté son premier recours gracieux ainsi que de celle du 19 novembre 2021 par laquelle il a expressément rejeté son second recours gracieux.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du sport ; 
 - l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hamza Cherief, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public, 
 - les observations de Mme A B, co-gérante de la société Quinthessence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Quinthessence exploite depuis le 4 novembre 2021, à Chauffailles, en Saône-et-Loire, un centre de bien-être. Par un courrier du 25 mai 2021 intitulé " demande de qualification juridique de l'établissement Quinthessence en piscine privative à usage collectif ", faisant suite à plusieurs échanges avec les services de la préfecture de Saône-et-Loire, la société requérante a revendiqué cette qualification, qui est prévue par les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif, catégorie ne relevant pas de l'obligation de surveillance particulière prévue par les dispositions de l'article D. 322-13 du code du sport. Par un courrier du 19 juillet 2021, le préfet de Saône-et-Loire a informé la société requérante que le projet de piscine au sein du centre de bien-être qu'elle souhaitait exploiter devait être considéré comme un établissement de baignade d'accès payant, et non comme une piscine privée à usage collectif, soumis à une obligation de surveillance constante par du personnel qualifié. A la suite du rejet implicite de son recours gracieux formé par un courrier daté du 15 septembre 2021 puis du rejet explicite d'un second recours gracieux formé le 27 septembre 2021, la société Quinthessence demande au tribunal d'annuler la décision selon elle contenue dans le courrier mentionné ci-dessus du 19 juillet 2021 ensemble ces décisions, implicite puis explicite, rejetant ses recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 3. Aux termes de l'article D. 322-12 du code du sport : " Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique. ". Aux termes de l'article D. 322-13 du même code : " La surveillance des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 est garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par des personnels titulaires d'un des diplômes dont les modalités de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé des sports. Ces personnels portent le titre de maître-nageur sauveteur. Ces personnels peuvent être assistés de personnes titulaires d'un des diplômes figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité civile et des sports. Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité. Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des sports. ".  
 4. L'obligation de faire assurer la surveillance, pendant les heures d'ouverture au public, des établissements mentionnés à l'article D. 322-12 du code du sport par des personnels portant le titre de maître-nageur sauveteur ou par des personnels titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique résulte de l'application des dispositions législatives et réglementaires du code du sport et non d'une décision du préfet de Saône-et-Loire. En l'espèce, la demande formée par la société Quinthessence dans son courrier du 25 mai 2021, doit s'analyser comme une demande de renseignement relative au régime juridique applicable à son établissement, compte tenu de ses caractéristiques, et non pas comme la contestation d'une décision prise par le préfet à son encontre. Par son courrier du 9 juillet 2021, le préfet s'est borné à informer la requérante que son établissement relève de la catégorie juridique des établissements de baignade d'accès payant et à lui indiquer les obligations correspondantes en matière de surveillance, telles que prévues par les dispositions précitées du code du sport pour ce type d'établissement. Ce courrier est ainsi exempt d'acte de portée décisoire et les rejets des recours gracieux de la société Quinthessence n'ont pas davantage, par voie de conséquence, le caractère de décisions au sens de l'article R. 421-1 précité du code de justice administrative. La requête de cette société est donc irrecevable.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Quinthessence est rejetée 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Quinthessence et au ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques. 
 Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.  
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 D. Zupan, président, 
 M. Hugez, premier conseiller,  
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. Cherief 
 Le président, 
 D. ZupanLa greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc