TA105 · 1ère Chambre — 17 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête enregistrée sous le n° 2200134 le 26 janvier 2022, M. A C, représenté par Me Aristide, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour l'autorisant à travailler, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ainsi que, dans l'attente de la délivrance dudit titre, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale dès lors que la décision portant refus de séjour est illégale ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 22 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 août 2022 à 12 heures. 
 II. - Par une requête enregistrée sous le n° 2200135 le 26 janvier 2022, Mme D B épouse C, représentée par Me Aristide, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour l'autorisant à travailler, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ainsi que, dans l'attente de la délivrance dudit titre, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B épouse C ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 22 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 août 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni réprésentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C et Mme D B épouse C, ressortissants chinois nés les 7 septembre 1973 et 16 juin 1972 à Zhejiang (République populaire de Chine), sont entrés sur le territoire français respectivement les 1er août 2017 et 18 décembre 2018. Ils ont chacun présenté une demande de titre de séjour en qualité de salarié, sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 17 décembre 2021, le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à leur demande, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés. Par les présentes requêtes, les époux C demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 2. Les requêtes susvisées n° 2200134 et 2200135, présentées par les époux C, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, les décisions portant refus de titre de séjour comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur le 1er mai 2021, anciennement codifié au 7° de l'article L. 313-11 de ce code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les époux C sont entrés en France respectivement les 1er août 2017 et 18 décembre 2018. S'ils soutiennent détenir des attaches familiales sur le territoire français dès lors que plusieurs de leurs oncles, tantes, cousins et cousines résideraient en Guadeloupe, les seules attestations peu circonstanciées et établies au demeurant postérieurement aux décisions attaquées ne permettent pas d'établir l'existence de liens familiaux d'une particulière intensité. De plus, si les requérants soutiennent que leurs enfants sont intégrés dans la société dès lors qu'ils sont scolarisés et sont nés en Espagne, cette circonstance n'est pas de nature à leur conférer un droit particulier au séjour. Enfin, si les requérants soutiennent avoir créé une société ayant pour activité le commerce et la vente en détail de produits alimentaires et de prêt-à-porter, cette circonstance n'est pas davantage de nature à établir qu'ils seraient particulièrement intégrés dans la société française. Dans ces conditions, le préfet n'a pas, en refusant de délivrer un titre de séjour aux époux C, porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs en vue desquelles les décisions ont été prises et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 423-23 du même code, doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. Contrairement à ce que soutiennent les époux C, ces derniers faisant tous deux l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, l'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de séparer leurs enfants, nés les 13 décembre 2004 et 23 octobre 2012, d'un de leur parent. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarité de ces enfants ne pourrait se poursuivre hors du territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.   
 8. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 7 que le préfet de la Guadeloupe n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur les situations personnelles de M. et Mme C.  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
   9.  Il résulte de ce qui précède que les époux C ne sont pas fondés à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant refus de séjour au soutien de leurs conclusions dirigées contre les décisions les obligeant à quitter le territoire français. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 10. Les époux C n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, ils ne sont pas fondés à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les époux C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 17 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Guadeloupe a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C et de Mme B épouse C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme D B épouse C et au préfet de la Guadeloupe.  
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Olivier Guiserix, président, 
 - M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALe président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L. Corneille 
 N° 2200134, 2200135