TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 janvier 2022 et le 17 juin 2022,  M D C représenté par Me Jean-Eric Callon, demande, dans le dernier état de ses écrits, au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres d'infiltration d'eau affectant son habitation situé au 45 rue du Lavoir, Hameau le Mousteiret, le Brusquet (04420) qui fait suite à des travaux de voierie de la commune de Brusquet et de réserver les dépens. 
 Il soutient que : 
 -  la commune de Brusquet a démarré un chantier de réfection de la voie publique en novembre 2019 et qui conduit depuis lors à des infiltrations d'eau de pluie dans l'enrobé accolé au pied du mur de sa dépendance ; 
 - ces infiltrations ont pu être constatées par la commune du Brusquet suite à l'orage survenu le 8 août 2021 ;  
 - à la suite des travaux, une fissure verticale et des crevasses sont apparues sur les murs de la dépendance ; 
 - des infiltrations d'eau dans le mur de la buanderie, ainsi qu'à l'intérieur et sur le mur du garage ont également pu être constatées ;  
 - plusieurs voisins ont constaté des dommages similaires à la suite des travaux menés par la commune ; 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 avril 2022 et le 16 mai 2022, la commune du Brusquet, représentée par Me Julien Bouteiller, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'étendre la mission d'expertise à la société Durance travaux, à la société Eiffage route méditerranée, à la société auxiliaire mutuelle assurance des professionnels du BTP, à la société SMABTP en tant qu'assureur de la société Eiffage route méditerranée, à la société Aviva en qualité d'assureur de la commune du Brusquet, et à la société Orange du fait de son intervention sur son réseau pendant la réalisation des travaux ; 
 3°) à titre subsidiaire, de compléter la mission de l'expert ; 4°) de mettre à la charge des requérants, la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la totalité des dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure sollicitée n'est pas utile dès lors que M. C n'apporte pas la preuve d'infiltrations d'eau ou de fissures dans sa requête ; 
 -  M. C a abaissé de son propre chef la couche de grave concassée de la chaussée devant chez lui avant la réalisation du revêtement de la chaussée, qu'il a réalisé plusieurs ouvertures dans la couche de bitume dont une ouverture qui se trouve être à l'endroit des infiltrations dont M. C se plaint ce qui rend ce dernier responsable des infiltrations d'eau ; 
 - les maisons de village de ce hameau sont anciennes et dépourvues d'étanchéité et de drainage ce qui rend certaines infiltrations d'eau inévitables dans les caves ; 
 -  le lien de causalité entre les infiltrations alléguées et les travaux de voirie n'est pas démontré comme le démontre son assureur, la société ACEA, qui a fait dresser plusieurs rapports attestant qu'aucun lien n'est établi entre les infiltrations d'eau dont se plaint les requérants et les travaux de voirie. De plus, les travaux de voirie ne présentent pas de défauts particuliers et aucun lien n'est établi entre les phénomènes constatés et les travaux de voirie ;  
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, la société anonyme (SA) Orange, représenté par Me Vanessa Aversano, demande au juge des référés de prononcer sa mise hors de cause de rejeter la demande d'expertise judiciaire en ce qu'elle ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et de condamner tout succombant à payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article             L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'est jamais intervenue dans le cadre du marché public de travaux relatif au profilage des ruelles et des placettes de village ; 
 - la commune ne précise pas en quoi l'existence de résurgences en pied de mur de plusieurs façades, par ailleurs non établies, l'impliquerait. De plus, la commune fait mention, dans sa demande d'extension de mission, d'une " chambre PTT " appartenant à la société Orange alors que M. C n'y fait aucunement mention ; 
 o la demande d'expertise  n'est pas utile du fait que M. C a lui-même procédé à des travaux et aménagements qui ont modifié l'écoulement des eaux, qu'il ne justifie pas des désordres allégués. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, représentée par Me Bergant, la société Durance Travaux et la société l'Auxiliaire concluent, à titre principal, au rejet de la requête et de la demande d'extension de la commune du Brusquet et à titre subsidiaire, émettent les protestations et réserves d'usage.  
 La procédure a régulièrement été communiquée à la société Eiffage Route Méditerranée,  à la compagnie Abeille assurance et à la société SMABTP.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B A, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'expertise sollicitée par M. C porte sur des infiltrations d'eau dans le mur de sa buanderie ayant conduit à des fissures sur le mur et qui fait suite à des travaux de la commune du Brusquet.  Si la commune soutient que M. C ne rapporte pas la preuve d'un désordre et ne rapporte pas de lien de causalité entre les infiltrations alléguées et les travaux de voirie, M. C produit toutefois des éléments démontrant une infiltration d'eau au niveau de sa buanderie et plusieurs fissures au même niveau. De plus, si la commune du Brusquet soutient que ces infiltrations proviendraient de la faute de M. C qui aurait lui-même déplacé plusieurs ouvertures dans la couche de bitume et se fonde à ce titre sur les allégations d'un salarié de la société Durance travaux ainsi que sur le fait que la bâtisse est ancienne et peut à ce titre faire spontanément l'objet de fissures. Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'écarter la possibilité que les travaux effectués par la commune du Brusquet n'ont pas conduit à l'apparition d'infiltrations chez M. C. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que M. C ne justifierait pas suffisamment, au stade des référés et sans préjudice du recours au fond, de la matérialité des faits et du lien de causalité. Cette demande, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge au fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions de mises en cause de la société Durance travaux, de la société Eiffage Route Méditerranée, de la société auxiliaire mutuelle d'assurance des professionnels du BTP, de la compagnie Abeille assurance et de la société SMABTP : 
 3. La commune demande une mise en cause de la société Durance travaux, de la société Eiffage Route Méditerranée en ce qu'ils sont intervenus à la réalisation des travaux, et de la société auxiliaire mutuelle d'assurance des professionnels du BTP et de la SMABTP en tant qu'assurance de ces deux premières sociétés. De plus la société Abeille assurance (Aviva), la société auxiliaire mutuelle d'assurance des professionnels du BTP et la société SMABTP sont respectivement les assureurs de la commune du Brusquet, de la société Durance travaux et de la société Eiffage travaux méditerranée. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre en cause ces sociétés. 
 Sur les conclusions de mise en cause de la société Orange : 
 4. Il résulte de l'instruction que la société Orange n'est jamais intervenue dans le cadre du marché public de travaux de la commune du Brusquet relatif au profilage des ruelles et des placettes de village et aucun élément ne permet de montrer son éventuel lien avec la demande d'expertise sollicitée par M. C. Dans ces conditions, il apparait que la demande de mise hors de cause de la société Orange doit être acceptée. 
 Sur les conclusions tendant à l'extension des missions de l'expert par la commune du Brusquet :  
 5. Il résulte de l'instruction que la commune du Brusquet a demandé une extension des missions de l'expert afin de déterminer les causes et origines des désordres présents sur les ouvrages, préciser s'ils sont inhérents au marché de travaux de réfection de la voirie passé par la commune du Brusquet et dans l'affirmative de préciser pour chaque désordre s'il provient d'une non-conformité aux documents contractuels, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux ou éléments d'ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées, d'une exécution défectueuse, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou d'une autre cause; de rechercher la date d'apparition des désordres; de préciser s'ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l'ouvrage, ou s'ils sont apparus postérieurement ; de préciser s'ils pouvaient être décelés par un maitre d'ouvrage profane, et si celui-ci pouvait en apprécier la portée; d'indiquer si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination; d'évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état et plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues. Par suite, l'extension sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu d'y faire droit. 
 Sur les frais d'expertise : 
 6. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par la commune du Brusquet doit être rejetée. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. En l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La société Orange est mise hors de cause. 
 Article 2: La société Durance travaux, la société Eiffage Route Méditerranée, la société auxiliaire mutuelle d'assurance des professionnels du BTP, la SMABTP et la société Abeille assurance sont mises en cause. 
 Article 3 : M. E F, exerçant 83 avenue de Marseille, 13127 Vitrolles, est désigné pour procéder, en présence de M. C et de de la commune du Brusquet à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) convoquer les parties, se rendre sur le lieu litigieux situé au 45 rue du Lavoir, Hameau le Mousteiret, le Brusquet (04420) ; 
 2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ; 
 3°) décrire les désordres, dysfonctionnements et les dommages  sur la propriété de M. C,  leur nature, leur date d'apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ; préciser s'ils sont inhérents au marché de travaux de réfection de la voirie passé par la commune du Brusquet et dans l'affirmative,  préciser pour chaque désordre s'il provient d'une non-conformité aux documents contractuels, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux ou éléments d'ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n'auraient pas été respectées, d'une exécution défectueuse, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou d'une autre cause ; 
 4°) préciser si les désordres étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l'ouvrage ou s'ils sont apparus postérieurement et s'ils pouvaient être décelés par un maître d'ouvrage profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; 
 5°) donner un avis motivé sur la ou les causes et origines des désordres dont il s'agit et, dans le cas où plusieurs causes auraient concouru à la réalisation des désordres, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; dire s'il existe un danger pour les personnes ou les biens ; 
 6°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux nécessaires à la réparation ; en évaluer le coût et la durée ; 
 7°) donner son avis sur les conséquences des désordres, notamment s'ils risquent de porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination ; 
 8°) d'évaluer les préjudices de toute nature subis par M. C résultant pour M. C, des désordres notamment le préjudice de jouissance ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; en chiffrer le cout ; 
 9°) fournir tous éléments utiles permettant au juge d'apprécier l'étendue des préjudices subis par M. C du fait de ces désordres et de l'exécution des réparations et les chiffrer ; 
 10°) d'une manière générale, fournir tous éléments susceptibles de concourir à l'information de la juridiction qui serait saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues et l'imputabilité des désordres constatés. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à la commune du Brusquet, à la société Durance travaux, à la société Eiffage route méditerranée, à la société Orange, à la société Abeille assurance, à la société SMABTP, à la société auxiliaire mutuelle d'assurance des professionnels du BTP et à l'expert, M. F. 
 La 1ère vice-présidente, 
 juge des référés, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière 
 N°2200136