TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, la société d'exploitation Esmeralda Resort , représenté par Maître Jacques-Alexandre Bouboutou, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 - la suspension des effets de la décision implicite de rejet née le 31 mars 2022 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Saint-Martin a rejeté la demande d'aide formulée par la société d'exploitation Esmeralda Resort le 31 janvier 2022, au titre du dispositif " coûts fixes rebond " instauré par le décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 pour la période de janvier à octobre 2021. 
 - la suspension les effets de la décision du 2 décembre 2022 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Saint-Martin a refusé d'instruire la demande d'aide formulée par la société d'exploitation Esmeralda Resort le 31 janvier 2022 au titre du dispositif " coûts fixes rebond " instauré par le décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 pour la période de janvier à octobre 2021 ; 
 - d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe d'accorder, à titre provisoire, l'aide " coûts fixes rebond " à la Société d'exploitation Esmeralda Resort pour la période de janvier à octobre 2021 et ainsi de lui verser la somme de 234 438 € dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 A titre subsidiaire : 
 - d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe de procéder au réexamen de la demande d'aide " coûts fixes rebond " de la société d'exploitation Esmeralda Resort pour la période janvier-octobre 2021, dans un délai de 15 jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante fait valoir que : 
 - son recours n'est pas tardif ; 
 - elle est recevable à agir en excès de pouvoir ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la perception de l'aide " coûts fixes rebond " apparaît essentielle à la pérennité de l'entreprise et a son équilibre financier menacé à brève échéance ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 - le motif de refus du versement de l'aide est entaché d'erreur de droit dès lors que les dispositions du décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 ne fixent pas de délai aux termes duquel les demandes ne seront plus traitées ; 
 - l'administration a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit toutes les conditions d'octroi de cette aide, à savoir une perte de plus de 50 % de son chiffre d'affaires et qu'elle a déposé un dossier complet dans les délais ; 
 - le montant de l'aide s'élève à 234 438 euros. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 décembre 2023 sous le numéro 2200135 par laquelle société d'exploitation Esmeralda Resort demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Maître Vanessa Geoffroy, substituant Maître Bouboutou, représentant la société d'exploitation Esmeralda Resort. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société d'exploitation Esmeralda Resort, ayant son siège social à Saint-Martin, exerce une activité de création et d'exploitation de tous hôtels, restaurants et résidence de tourisme. Le 31 janvier 2022, elle a demandé une aide " coûts fixes - rebond ", d'un montant de 234 438 euros, sur le fondement du décret du 3 novembre 2021. Une décision implicite de refus est née le 31 mars 2022, et après échanges de courriels, la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe a refusé le 2 décembre 2022 de lui attribuer cette aide. Par la présente requête, la société d'exploitation Esmeralda Resort demande la suspension de ces décisions. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 En ce qui concerne l'urgence :   
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 4. La société d'exploitation Esmeralda Resort a subi une baisse de chiffre d'affaires de 70% lors des mois de janvier à octobre 2021 par rapport à la même période de l'année 2019. De plus, la société apporte des éléments, notamment une attestation établie le 20 décembre 2022 par un expert-comptable, de nature à établir que sa situation financière est dégradée et que la somme demandée est absolument nécessaire à la continuité de l'exploitation. La condition d'urgence visée par l'article L 521-1 alinéa 1er du code de justice administrative doit dès lors être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 5. L'article 1 du décret du 3 novembre 2021 dispose : "  Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, dite période éligible, d'une aide complémentaire appelée : " aide coûts fixes rebond " destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités prévues à l'article 3, d'au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes : a) Elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ; b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; d) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020 précité ; 2° Elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 ; 3° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes au cours de la période éligible, tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 susvisé, est négatif ; 4° Pour le mois d'octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5 % de leur chiffre d'affaires de référence () ". 
 6. L'article 2 de ce décret dispose : " I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité. L'entreprise bénéficie de l'option la plus favorable. III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe. Les subventions versées en application du décret du 24 mars 2021 précité sont prises en compte dans ce plafond. IV. - L'aide mentionnée au I est minorée le cas échéant du montant des aides déjà perçues par l'entreprise en application du décret du 24 mars 2021 précité ". 
 7. Il résulte de l'instruction que les dispositions du décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 ne fixent pas de délai aux termes duquel les demandes ne seront plus traitées, par suite, le moyen tiré de ce que le motif de refus du versement de l'aide est entaché d'erreur de droit est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 2 décembre 2022. Il en est de même du moyen tiré de ce que l'administration des finances publiques aurait commis une erreur d'appréciation dès lors que la décision du 2 décembre 2022 ne retient pas ce motif et que l'autorité administrative, qui n'a pas produit dans la présente instance, ne conteste pas que la société demanderesse remplit toutes les conditions d'octroi de cette aide, à savoir une perte de plus de 50 % de son chiffre d'affaires et que son dossier était complet. 
 8. Dès lors, en l'état de l'instruction, les moyens précités étant propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions, il y a lieu, par suite, d'en ordonner la suspension de l'exécution. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. La présente décision implique seulement d'ordonner à l'administration des finances publiques de procéder à un nouvel examen de la demande présentée par la société d'exploitation Esmeralda Resort, dans un délai de trente jours, à compter de la notification de la présente ordonnance. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de procès : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre des conclusions de la société d'exploitation Esmeralda Resort présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : L'exécution des décisions des 31 mars 2022 et 2 décembre 2022 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'administration des finances publiques de procéder à un nouvel examen de la demande présentée par société d'exploitation Esmeralda Resort, dans un délai de trente jours, à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 :. L'Etat versera à la société d'exploitation Esmeralda Resort la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exploitation Esmeralda Resort et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 16 janvier 2023. 
   
 Le juge des référés, 
   
 Signé : 
 O. A 
 La greffière, 
  Signé : 
 L. LubinoLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la Greffière en chef, 
 Signé : 
 A. Cétol