TA33 · 4ème chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2022 et le 3 mars 2023 ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 5 mars 2023, M. H A, représenté par Me Vieira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la désignation par la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord des membres du collège Habitants du conseil de développement du pays Bassin d'Arcachon-Val de l'Eyre, dit C, ainsi que la délibération entérinant ce choix ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable car elle est dirigée contre une seule décision qui aurait dû être entérinée par une délibération ; à supposer que les décisions de désignation des membres du conseil de développement soient des décisions individuelles, elles présentent entre elles un lien suffisant ; 
 - en l'absence de mention des voies et délais de recours sur la décision du 26 juillet 2021 l'informant que sa candidature n'a pas été retenue, le délai de recours qui s'applique est celui de la décision Czabaj du Conseil d'État du 13 juillet 2016 ; la coupure de presse invoquée par la défenderesse ne peut déclencher le délai de recours dès lors qu'elle est dépourvue de la mention des voies et délais de recours ; 
 - la désignation des membres du collège Habitants du conseil de développement est irrégulière car elle ne s'est pas faite sous contrôle d'huissier au contraire de ce qui était annoncé dans le cadre de l'appel à candidatures ; l'absence d'huissier de justice lors des opérations de tirage au sort ne permet pas de s'assurer que ces opérations se sont déroulées en toute transparence ; 
 - le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord a d'ailleurs reconnu que la désignation ne s'est pas faite par tirage au sort contrairement à ce que prévoyait la délibération du 26 janvier 2021 ; 
 - de plus, parmi les membres du conseil de développement désignés par la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord, un a transmis sa candidature hors délai à une adresse électronique différente de celle mentionnée dans l'appel à candidatures et un autre ne s'est pas porté candidat au vu de la liste des 23 noms communiquée par la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord dans l'instance en référé n° 2200139, de sorte que ces désignations sont entachées d'irrégularité ; 
 - l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales impose la désignation des membres du conseil de développement par délibération ; or, celle-ci n'existe pas ; à supposer qu'elle existe, les règles de publicité auxquelles elle est soumise n'ont pas été respectées ; 
 - la composition du conseil de développement telle qu'elle ressort du relevé de décisions de sa réunion plénière d'installation du 4 octobre 2021 est irrégulière au regard des exigences du II de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, faute de respecter l'exigence de parité. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 septembre 2022 et le 2 juin 2023, la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord, représentée par Me Idrissi, conclut : 
 - à l'irrecevabilité de la requête, d'une part, en tant qu'elle est dirigée contre une pluralité de décisions et constitue ainsi une requête collective, d'autre part, en tant qu'elle est tardive, M. A ayant eu connaissance des décisions de désignation depuis le 26 juillet 2021 ce qui ôte tout caractère raisonnable au délai dans lequel il a introduit son recours ; 
 - à son rejet, aucun des moyens n'étant fondés ; 
 - à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros à verser à la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. F I a présenté des observations le 27 novembre 2023. 
 Par ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2024 à 12 heures. 
 Dans le cadre de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative les parties ont été interrogées quant à la modulation dans le temps des effets d'une éventuelle annulation des décisions de désignation par la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord des membres du collège Habitants du conseil de développement du pays C. 
 M. A, la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord et M. E ont répondu à cette invitation, respectivement le 29 janvier, 31 janvier et 10 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourdarie, 
 - les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Kermarrec, représentant la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord,  
 - en présence de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 26 janvier 2021, le conseil de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord a approuvé la mutualisation du conseil de développement du pays " Bassin d'Arcachon - Val de l'Eyre " entre cette communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud et la communauté de communes du Val de l'Eyre, qui constituent le pays C. Par la même délibération, il a également approuvé la création, au sein de ce conseil de développement, d'un collège " Habitants ", composé de représentants du territoire de chacun de ces établissements publics, tirés au sort après appel à candidature. M. A demande au tribunal d'annuler les décisions de désignation de ces membres et la délibération qui aurait entérinée celles-ci. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. D'une part, les décisions par lesquelles la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord a désigné chacun des 10 membres du collège Habitants du conseil de développement présentent entre elles un lien suffisant eu égard à leur identité d'objet pour faire regarder comme recevables les conclusions à fin d'annulation formées à leur encontre par M. A. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée du caractère collectif de la requête ne peut qu'être écartée. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que lorsque la notification ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, le délai de recours n'est pas opposable. 
 4. Si la formation d'un recours administratif contre une décision établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de la décision qu'il a contestée au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur l'application des dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative qui subordonnent l'opposabilité des délais de recours contentieux à la mention des voies et délais de recours dans la notification de la décision. 
 5. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 6. La communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord fait valoir que M. A a eu connaissance des décisions qu'il conteste par le courriel du 26 juillet 2021 par lequel elle l'a informé de ce que sa candidature pour siéger au sein du collège Habitants du conseil de développement n'était pas retenue. Cependant, il est constant que les voies et délais de recours n'ayant pas été portés à sa connaissance, le délai de recours contentieux institué par l'article  R. 421- 1 du code de justice administrative lui est inopposable. Dans ces conditions, M. A a introduit son recours dans un délai raisonnable inférieur à un an. Par suite, la fin de non-recevoir opposée pour tardiveté de la requête ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 7. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres. () / Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public. / Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres. () / II. - La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge. / Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de développement. / Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées ". 
 8. Par sa délibération n° 2021-12 du 26 janvier 2021, la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord a décidé que les 10 membres du collège Habitants du conseil de développement mutualisé dans le cadre du pays C seraient désignés par tirage au sort après appel à candidature. Cet acte précise en outre que le mandat est bénévole, que les membres sont issus des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs, qu'il y a lieu de tendre vers l'objectif de parité entre les sexes en tenant compte des classes d'âge de la population du territoire et que les personnes disposant d'un mandat électif sur le territoire sont exclues de cette désignation. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord a diffusé un appel à candidatures invitant les habitants de son territoire à se porter candidat à ce tirage au sort qui devait être effectué sous le contrôle d'un huissier de justice. Cette dernière modalité n'était pas précisée dans la délibération, au contraire de l'exigence de désignation des 10 membres par tirage au sort. Ce mode de désignation s'imposait donc à la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord. 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la désignation des 10 membres au sein du collège Habitants du conseil de développement aurait été faite à l'issue d'un tirage au sort comme l'exigeait la délibération précitée. A cet égard, le président en exercice de cette collectivité a indiqué par un courrier du 25 mars 2022 qu'aucun tirage au sort n'avait été organisé. Si la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord entend réduire la portée du courrier de son président en exercice en raison du contexte politique particulier au sein des instances de gouvernance, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que les membres désignés pour siéger au sein du conseil de développement auraient été désignés par tirage au sort. Dans ces conditions, il y a eu lieu de considérer que la désignation des 10 membres représentant la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord au sein du collège Habitants du conseil de développement du pays C est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des règles que la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord avait elle-même édictées dans sa délibération du 26 janvier 2021. 
 11. En outre, les 10 membres désignés sont composés de 8 hommes et seulement 2 femmes, en méconnaissance de l'exigence de parité à un membre près posée par le II de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales. 
 12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les décisions de désignation des 10 membres représentant la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord au sein du collège Habitants du conseil de développement du pays C en date du 27 juillet 2021 doivent être annulées. 
 Sur les conséquences de l'illégalité des décisions de désignation : 
 13. L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur, que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation. Il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation, ou, lorsqu'il a décidé de surseoir à statuer sur cette question, dans sa décision relative aux effets de cette annulation, que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de sa décision prononçant l'annulation contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine. 
 14. Les avis rendus par le conseil de développement sont consultatifs et l'annulation contentieuse ne concerne que 10 membres d'une assemblée qui en comporte 98 pour rendre ses avis. Par suite, l'annulation rétroactive des décisions de désignation des membres de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord au sein du collège Habitants du conseil de développement n'emporte pas de conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que ces avis ont produits que des situations qui ont pu se constituer lorsqu'ils étaient en vigueur, que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de leurs effets. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets de l'annulation de ces décisions de désignation.  
 Sur les frais de l'instance : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dernières font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord demande à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 27 juillet 2021 par lesquelles la présidente du bureau de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord a désigné ses dix représentants du collège Habitants au sein du conseil de développement du pays C sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord de désigner ces membres en respectant les modalités définies dans le délai de 6 mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord versera la somme de 1 500 euros à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 Article 5 : Les conclusions de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. H A, à la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord et à MM. Jean-Philippe Dubois, Jean-Fabien Guibert, Bernard E, Yannick Guyomarc'h, Didier Ochoa, H Payet, Laurent Pons, F I et Mmes B G et Martine Van Eerdt. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 M. Bilate, premier conseiller, 
 M. Bourdarie, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 H. BOURDARIE 
 La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière, 
  M. D  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,