TA76 · Juge Unique 1 — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, la société civile immobilière (SCI) OBDB demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune d'Yerville.  
 La SCI OBDB soutient que la partie de l'immeuble affectée à l'habitation fait l'objet, depuis le 17 avril 2020, de travaux qui n'en permettent pas l'exploitation. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 La directrice soutient que le moyen n'est pas fondé. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après la présentation du rapport, ont été entendues les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI OBDB est propriétaire, dans la commune d'Yerville, de l'immeuble composé d'un magasin et d'un appartement situé au 28, rue Jacques Ferny dont elle a fait l'acquisition le 17 avril 2020. Après que sa demande de dégrèvement de la taxe foncière due à raison de cet ensemble immobilier au titre des années 2020 et 2021 a été rejetée par l'administration fiscale, elle limite sa demande de réduction à la partie dédiée à l'habitation. 
 2. Les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté du propriétaire. Le caractère contraint de la vacance s'apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin. 
 3. Pour demander la réduction des impositions en litige, la société requérante soutient que l'appartement fait l'objet de travaux depuis son acquisition. Aucun justificatif de l'ampleur et de la nature des travaux en question n'est apporté au dossier de l'instruction. Ainsi, l'administration pouvait en conclure qu'une vacance indépendante de la volonté du contribuable n'était pas établie au titre de la période à compter de l'acquisition du bien. Par suite, en ayant estimé que les conditions du dégrèvement pour vacance n'étaient pas remplies au titre des années 2020 et 2021, l'administration ne s'est pas méprise dans l'application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 1389 du code général des impôts. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la SCI ODBD n'est pas fondée à demander la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune d'Yerville. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI ODBD est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière ODBD et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. ALa greffière, 
 F. HAY 
 N°2200139