TA69 · 8ème chambre — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2022, Mme B A, représentée par la Selarl Maud Marian, demande au tribunal :  
 - d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du Centre hospitalier Le Vinatier (Bron) a prononcé sa suspension de fonctions, ensemble la décision du 9 novembre 2021 portant rejet du recours gracieux formé à son encontre ; 
 - d'enjoindre au Centre hospitalier Le Vinatier de rétablir le versement de sa rémunération ; 
 - de mettre à la charge du Centre hospitalier Le Vinatier la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision en litige ; 
 - sa suspension de fonctions est entachée d'un vice de procédure dès lors que les droits de la défense et les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 n'ont pas été respectés ; 
 - sa suspension de fonctions ne pouvait légalement être prononcée, faute de décret d'application de la loi du 5 août 2021 et compte tenu de l'adoption de cette loi en méconnaissance de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 ;  
 - l'obligation vaccinale mise en œuvre méconnaît le principe de sécurité juridique et porte atteinte au principe de non-discrimination, en violation du règlement (UE) n° 2021/953 du 14 juin 2021 ainsi que des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - eu égard au contexte et aux modalités de sa mise en œuvre, l'obligation vaccinale qui lui est opposée présente un caractère disproportionné, est incompatible avec le dispositif de protection du consentement du patient, porte atteinte à ses droits constitutionnels et au droit au travail, et méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2022, le Centre hospitalier Le Vinatier conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; 
 - la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;  
 - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gille, 
 - et les conclusions de Mme Reniez. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aide-soignante employée par le Centre hospitalier Le Vinatier, Mme A conteste la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur de cet établissement a prononcé sa suspension de fonctions au motif qu'elle ne justifiait pas de la régularité de sa situation au regard de son obligation de vaccination contre la covid-19 résultant de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. S'il produit une décision du 13 septembre 2021 portant délégation de signature de son directeur au directeur des ressources humaines de l'établissement et subdélégation de la signature de dernier à son adjointe, signataire de la décision en litige, le Centre hospitalier Le Vinatier, en dépit de l'invitation que le tribunal lui a adressée, se borne à faire état de la publication des actes de cette nature sur son site internet et à suggérer qu'une publication de la décision du 13 septembre 2021 a été faite dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône le 2 mars 2022. Ce faisant, le centre hospitalier défendeur ne justifie pas de la publication effective et en temps utile de la seule délégation du 13 septembre 2021 dont il se prévaut. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir pour ce motif qu'il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision qu'elle conteste et que cette décision et la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Le présent jugement implique nécessairement que le directeur du Centre hospitalier Le Vinatier régularise la situation administrative et financière de la requérante à compter du 15 septembre 2021. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et, dans les circonstances de l'espèce, de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 15 septembre 2021 portant suspension de fonctions de Mme A et la décision du 9 novembre 2021 rejetant le recours gracieux formé à son encontre sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du Centre hospitalier Le Vinatier de régulariser la situation administrative et financière de Mme A à compter du 15 septembre 2021 dans un délai de deux mois. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au Centre hospitalier Le Vinatier. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien 
 F.-X. Richard-Rendolet 
 Le président, rapporteur 
 A. GilleLe greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.