TA101 · 2ème chambre — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2022, M. A B, représenté par Me Ramsamy, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la direction des services pénitentiaires d'outre-mer a implicitement refusé de lui verser une indemnité au titre du complément tierce personne de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) auquel il pouvait prétendre pour la période correspondant à son affectation à Mayotte ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 877,88 euros au titre de son préjudice financier et la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'administration a commis une faute en s'abstenant de lui verser le complément tierce personne à l'époque de son affectation à Mayotte alors qu'il relevait du régime des allocations familiales de métropole, où se trouvait le centre de ses intérêts matériels et moraux, conformément à l'article 3 du décret du 12 décembre 1978 et à l'article 21 de l'ordonnance du 7 février 2002 ; 
 - il incombait à l'administration de lui verser les prestations conformément à la circulaire du ministère de l'économie et des finances du 11 février 2005, annexe A. 
 Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le requérant n'a pas formulé de demande préalable avant le 8 octobre 2021, de sorte que la prescription est acquise pour les éventuelles créances antérieures au 1er janvier 2017 ; 
 - la gestion de la prestation litigieuse incombe à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, conformément à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 ; 
 - le décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tomi, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Ramsamy, pour M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, surveillant brigadier au centre pénitentiaire de Domenjod à La Réunion, a été en fonction au centre pénitentiaire de Majicavo, à Mayotte du 1er septembre 2011 au 1er mai 2019. Etant bénéficiaire de l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) pour ses deux enfants nés respectivement en 2007 et 2009 et son droit au complément pour tierce personne ayant été reconnu par des décisions de la commission des personnes handicapées de Mayotte en date des 5 mars 2014 et 8 septembre 2015, il a formulé auprès de l'administration pénitentiaire, par un courrier du 5 octobre 2021 resté sans réponse, une demande indemnitaire en réparation du préjudice résultant du défaut de versement du complément tierce personne se rapportant à la période courant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2018 pour le premier enfant et à celle du 1er juillet 2014 au 30 juin 2021 pour le second. Par la présente requête, il demande au tribunal de condamner l'administration à lui verser les sommes correspondantes en invoquant la faute commise par celle-ci à l'occasion de la gestion des prestations auxquelles il avait droit pour les périodes susmentionnées. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loir n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B ne s'est pas manifesté auprès de l'administration pénitentiaire pour que lui soit versé le complément tierce personne avant son courrier du 5 octobre 2021 reçu le 8 octobre suivant. Par suite, les conclusions indemnitaires se rapportant à la période antérieure au 1er janvier 2017 ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.   
 4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : " Toute personne française ou étrangère résidant dans la collectivité départementale de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant à Mayotte, bénéficie des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent chapitre. ". Aux termes de l'article 19 de la même ordonnance : " La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ". Aux termes de l'article 21 de la même ordonnance : " Le régime institué par la présente ordonnance n'est pas applicable aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte. ".  
 5. Si M. B soutient que l'absence de versement du complément tierce personne pour la période courant à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 1er mai 2019 serait constitutive d'une faute imputable à l'administration pénitentiaire, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l'intéressé ne justifie pas avoir saisi celle-ci, avant le 8 octobre 2021, d'une demande de paiement effectif de la prestation dont le droit lui avait été reconnu en 2007 et 2009 par la commission des personnes handicapées de Mayotte. Dès lors, M. B n'est pas fondé à imputer à l'administration pénitentiaire un comportement négligent et fautif à l'occasion de la gestion de sa situation de fonctionnaire affecté à Mayotte lors des années 2011 à 2019.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Aebischer, président ; 
 - M. Monlaü, premier conseiller ; 
 - Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 N. TOMILe président, 
 M.-A. AEBISCHER  
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.