TA45 · 1ère chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, la société TIB, représentée par son président, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la procédure de passation concernant le marché à procédure adaptée lancée par le groupement hospitalier de territoire d'Eure-et-Loir pour l'acquisition d'un véhicule de type C pour le SMUR du centre hospitalier de Dreux. 
 Elle soutient que : 
 - le type de châssis décrit dans ce marché à procédure adaptée (MAPA) n'est plus commercialisable à la date de l'appel d'offres en litige pour des raisons de " règlementations constructeurs " ; 
 - la pondération du critère technique à hauteur de 30 % valorise un produit spécifique, un châssis en 6 cylindres détenu par une société concurrente ; 
 - la cotation du délai à 20 % pose question. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, le groupement hospitalier de territoire d'Eure-et-Loir, représenté par Me Rayssac, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car lacunaire et non motivée en droit ; 
 - la société requérante ne démontre aucunement que le type de châssis décrit dans ce MAPA n'est plus commercialisable ; le produit invoqué est bien commercialisé et a pu être présenté par la société attributaire ;  
 - elle conteste la pondération applicable mais a répondu à la procédure et n'a, à aucun moment de la procédure, posé des questions quant à cette pondération. 
 La procédure a été communiquée à la société Baus France qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ; 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Belorgey, représentant le groupement hospitalier de territoire d'Eure-et-Loir. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence remontant à 2021, le groupement hospitalier de territoire d'Eure-et-Loir a lancé, selon la procédure ouverte prévue par les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 (1°) du code de la commande publique, un appel d'offres en vue de la passation d'un marché de fourniture courantes et de services portant sur l'acquisition d'un véhicule de catégorie A certifié type C (c'est-à-dire une ambulance de soins intensifs conçue et équipée pour le transport, les soins intensifs et la surveillance des patients) aménagé pour le SMUR du centre hospitalier de Dreux. La société Tôlerie industrielle de Brezolles (TIB) a présenté une offre. Aux termes du règlement de la consultation, les offres étaient jugées sur le critère de la valeur technique " châssis cabine " et " aménagement cellule sanitaire " pondéré chacune à 30 %, sur celui du prix pondéré à 20 % et sur celui du délai de livraison pondéré à 20 %. La société TIB a été informée, par lettre du 22 décembre 2021, que son offre n'était pas retenue et qu'elle était classée en deuxième position, le marché étant attribué à la société Baus France pour un montant de 157 096 euros HT. Par la présente requête elle conteste l'attribution de ce marché à la société Baus France, et doit être regardée comme contestant la validité du contrat conclu à la suite de la signature dudit marché. 
 2. Il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d'égalité entre les candidats. Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix ou du coût, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. 
 3. D'une part, la société TIB qui s'est vu attribuer une note de 0 sur 10 au titre du sous-critère 2.2 " Motorisation et propulsion " au sein de la valeur technique " Châssis cabine " soutient que ce critère de sélection est illégal car le type de châssis à 6 cylindres du véhicule à acquérir visé par les documents de la consultation ne serait plus commercialisé en France à la suite d'un changement de réglementation constructeur imposant, depuis juin 2021, une motorisation 4 cylindres. Toutefois, si le CCTP du marché porte effectivement sur l'acquisition d'une ambulance à motorisation V6 turbodiesel, il ne résulte pas de l'instruction que la commercialisation de ce type de véhicule à la date de l'appel d'offre était interdite ou même arrêtée. Au demeurant, ainsi que le fait valoir la défense, la société Baus France, attributaire du marché, et qui a son siège social à Strasbourg, s'est vu attribuer au titre de ce même sous-critère une note de 10 sur 10, ce qui démontre le caractère réaliste de la satisfaction de cette exigence. Le moyen doit être écarté. 
 4. D'autre part, la société TIB soutient que la méthode de pondération retenue par le groupement survalorise le critère " valeur technique : châssis cabine " et le critère " délai ". Il résulte de l'instruction qu'ainsi qu'il a été dit au point 1 les offres devaient être appréciées au regard d'abord de deux critères de valeur technique pondérés chacun à 30 % soit 60 % de la note totale, et comprenant les sous-critères suivants : " Modèle proposé " (20 %), " Motorisation et propulsion " (10 points), " Niveau finitions " (15 %) et " Ergonomie " (15  %), d'un critère " Délai de livraison " pondéré à 20 % et d'un critère " Prix des prestations " pondéré à 20 %. De tels critères, précis, tant techniques que financier, apparaissaient de nature à déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des besoins particuliers du groupement hospitalier de Dreux s'agissant de l'attribution d'un marché de fourniture d'un équipement spécialisé soumis à des normes différenciées liées à d'importants enjeux sanitaires, ainsi qu'à des délais de livraison contraints liés aux mêmes enjeux. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que la pondération des critères retenue, déterminée librement par le groupement, ne permettait manifestement pas de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. Le moyen doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées que les conclusions présentées par la société TIB doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société TIB la somme de 1 500 euros à verser au groupement hospitalier de territoire d'Eure-et-Loir en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société TIB est rejetée. 
 Article 2 : La société TIB versera au groupement hospitalier de territoire d'Eure-et-Loir la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Tôlerie industrielle de Brezolles (TIB), au groupement hospitalier de territoire d'Eure-et-Loir et à la société Baus France. 
 Délibéré après l'audience du 16 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 Mme Keiflin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.