TA30 · 1ère Chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, Mme B C épouse A et M. D A, représentés par Me Banuls, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de Rochefort-du-Gard ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division parcellaire déposée par la société Logys, d'autre part, les arrêtés du 3 septembre 2021 par lesquels cette autorité a délivré deux permis de construire à cette société et, enfin, la décision du 17 novembre 2021 rejetant leur recours gracieux dirigé contre ces trois arrêtés ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rochefort-du-Gard la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les dossiers de demande de permis de construire sont insuffisants en ce qui concerne la question de la gestion des eaux pluviales ; 
 - les observations des services de la communauté d'agglomération du Grand Avignon n'ont donné lieu à aucune demande de pièces complémentaires au stade des demandes de permis de construire ; 
 - le système de noues retenu par la société pétitionnaire est insuffisant et est de nature à engendrer un risque d'inondation sur leur propriété ; 
 - les dispositions de l'article 640 du code civil ont été méconnues ; 
 - les maisons d'habitation projetées ne respectent pas la servitude " non altius tollendi " mentionnée dans l'acte de vente ; 
 - les projets litigieux sont de nature à créer des " troubles anormaux ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2022, la commune de Rochefort-du-Gard, représentée par la SCP Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable sont irrecevables au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en l'absence de moyen invoqué à son encontre ; 
 - les moyens tirés du non-respect d'une servitude de droit privé et de l'existence de troubles anormaux de voisinage sont inopérants ; 
 - les autres moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, la société Logys, représentée par Me Gasq, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - les moyens tirés du non-respect d'une servitude de droit privé et de l'existence de troubles anormaux de voisinage sont inopérants ; 
 - les autres moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mouret,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Chatron, représentant la commune de Rochefort-du-Gard, et celles de Me Boreda, représentant la société Logys. 
 Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mars 2024, présentée par la société Logys. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 21 juin 2021, le maire de Rochefort-du-Gard ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division parcellaire déposée par la société Logys en vue de la création de deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section AD n° 189 située impasse de Fabria et classée en zone UC du plan local d'urbanisme communal. Cette autorité a ensuite délivré, par deux arrêtés du 3 septembre 2021, des permis de construire à la société Logys en vue de l'édification, sur chaque lot issu de cette division, d'une maison individuelle et d'un garage. Le recours gracieux formé par Mme et M. A à l'encontre de ces trois arrêtés a été rejeté par une décision du maire de Rochefort-du-Gard du 17 novembre 2021. Mme et M. A demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'ensemble des décisions mentionnées ci-dessus. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles  
 R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. D'une part, si les requérants arguent du caractère insuffisant, voire incomplet, des dossiers de demande de permis de construire en ce qui concerne la question de la gestion des eaux pluviales, ils n'invoquent à cet égard la méconnaissance d'aucune des dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme fixant limitativement la liste des pièces et autres éléments devant être joints à une demande de permis de construire. En tout état de cause, les différents éléments joints aux demandes de permis de construire de la société pétitionnaire, et notamment les notices descriptives qui précisent que la capacité du volume de rétention des eaux pluviales a été calculée " sur la base de 100 (litres) par mètre carré imperméabilisé " ainsi que les plans de masse qui font apparaître les noues de rétention, ont mis l'autorité administrative à même d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable, notamment au regard des dispositions citées ci-dessous du 3 de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Rochefort-du-Gard. 
 4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les services techniques de la communauté d'agglomération du Grand Avignon ont, le 2 août 2021, émis deux avis relatifs aux demandes de permis de construire de la société Logys, en précisant, à titre d'observations, s'agissant des dispositifs de gestion des eaux pluviales, constitués de " noues de rétention/infiltration ", qu'il appartiendra à la société pétitionnaire de confirmer la " capacité d'absorption des sols ". Si les requérants soutiennent que ces observations n'ont donné lieu à " aucune demande complémentaire ", ils n'assortissent pas leurs allégations sur ce point de précisions suffisantes et ne se prévalent, au demeurant, d'aucune disposition du code de l'urbanisme relative à la composition des dossiers de demande de permis de construire et imposant que le pétitionnaire fournisse une telle information. 
 5. En deuxième lieu, le 3, intitulé " Collecte et gestion des eaux pluviales ", de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Rochefort-du-Gard dispose que : " Toute utilisation du sol ou modification de son utilisation conduisant à un changement du régime dans l'écoulement des eaux pluviales ne doit pas entraîner une augmentation, ni de la fréquence, ni de l'ampleur du ruissellement en aval. () / Pour cela, elle doit faire l'objet d'un système d'infiltration dans le sol en priorité et, en cas d'impossibilité technique justifiée, d'un système de rétention avant rejet dans le collecteur séparatif des eaux pluviales ou à défaut dans le milieu récepteur () ". Ce même 3 prévoit que, s'agissant des opérations d'aménagement portant sur une surface de moins d'un hectare, le volume de rétention des eaux pluviales doit être calculé sur la base de " 100 l/m2 de surface imperméabilisée ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des notices descriptives, que les noues de rétention projetées offriront un volume de rétention d'une capacité totale de 21 mètres cubes et de 19 mètres cubes respectivement sur les lots nos 1 et 2. Les requérants, qui se prévalent de l'insuffisance de ces dispositifs de gestion des eaux pluviales, doivent être regardés comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent, auxquelles se réfèrent d'ailleurs expressément les parties défenderesses. Toutefois, il ressort des indications fournies par la société pétitionnaire dans chacune de ses demandes de permis de construire, et en particulier des tableaux précisant l'emprise au sol ou la surface des bâtiments d'habitation, des garages et des terrasses, ainsi que des notices descriptives, que les projets litigieux, qui prévoient que les espaces de manœuvre des véhicules présenteront un caractère perméable et que les espaces verts demeureront en pleine terre, n'entraîneront pas la création d'une surface imperméabilisée supérieure à celle à laquelle répond, conformément aux dispositions du 3 de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Rochefort-du-Gard, la capacité des ouvrages de rétention projetés sur les lots nos 1 et 2. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 8. Si les requérants évoquent un risque d'éboulement du mur mitoyen sur le lot n° 1 en raison de la localisation des noues projetées le long de ce mur, ainsi qu'un risque d'accumulation d'eau derrière ce mur, ils n'assortissent pas leurs allégations sur ce point des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Au surplus, les requérants n'établissent pas, par les seules pièces qu'ils versent aux débats, l'existence d'un risque pour la sécurité publique, lié en particulier aux caractéristiques ainsi qu'à la localisation des systèmes de rétention des eaux pluviales, de nature à justifier l'édiction de décisions de refus d'autorisation d'urbanisme sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme auquel ils ne se réfèrent d'ailleurs pas.  
 9. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique () ". L'article L. 421-7 du même code dispose que : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ". Selon le dernier alinéa de l'article A. 424-8 de ce code : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ". 
 10. D'une part, les autorisations d'urbanisme étant délivrées sous réserve des droits des tiers, Mme et M. A ne peuvent utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 640 du code civil. 
 11. D'autre part, si les requérants invoquent le non-respect d'une servitude dite " non altius tollendi ", le moyen tiré de la méconnaissance d'une telle servitude de droit privé ne peut être utilement invoqué à l'encontre des autorisations d'urbanisme en litige.   
 12. Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, pour demander l'annulation des décisions litigieuses, des troubles anormaux de voisinage que pourrait entraîner la réalisation des projets litigieux.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, la requête de Mme et M. A doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Rochefort-du-Gard et par la société Logys sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme et M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Rochefort-du-Gard et par la société Logys sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme et M. B et D A, à la commune de Rochefort-du-Gard et à la société Logys. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Roux, président, 
 M. Mouret, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. MOURETLe président, 
 G. ROUX 
 Le greffier, 
 B. GALLIOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.