TA63 · Chambre 2 — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, M. B A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 6 janvier 2022 par laquelle son placement en isolement a été maintenu jusqu'au 7 avril 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lever l'isolement dont il fait l'objet dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision litigieuse a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; en effet, elle a été prise en violation des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas bénéficié de la communication de son dossier avant l'édiction de la décision litigieuse pour pouvoir préparer sa défense ; par ailleurs, il n'est pas démontré qu'un avis médical et que l'avis du chef d'établissement aient été recueillis avant l'édiction de la mesure ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'inexactitude matérielle des faits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par décision du 23 février 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2200151 du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 février 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal et le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaffré,  
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est écroué depuis le 7 février 2010 et exécute plusieurs peines d'emprisonnement notamment pour avoir commis des faits de vol avec arme en récidive et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité d'auteur de crime ou délit en récidive, extorsion commise avec une arme en récidive, évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir et évasion. Il a été transféré au sein du centre pénitentiaire Moulins-Yzeure le 23 septembre 2021 et a été placé en quartier d'isolement le même jour. Par une décision du 6 janvier 2022, le ministre de la justice a ordonné le maintien à l'isolement de l'intéressé jusqu'au 7 avril 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. / L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure. ".  
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultative, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressé d'une garantie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le médecin intervenant dans le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure a été sollicité pour donner son avis sur une décision de levée du placement à l'isolement du requérant. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel avis ait été recueilli préalablement à l'adoption de la décision en litige portant prolongation du maintien à l'isolement de l'intéressé. Par suite, et dès lors qu'aucun élément versé à l'instance n'est, par ailleurs, de nature à établir l'adéquation de l'état de santé de M. A avec la mesure litigieuse prolongeant son maintien à l'isolement, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et que ce vice de procédure justifie son annulation. 
 5. Au surplus, il ressort des termes de la décision en litige que le placement à l'isolement de M. A est motivé par le risque que représenterait ce dernier compte tenu de son profil pénal, de trois évasions réalisées en 2013, 2014 et 2016 et de ce que la durée des cavales de l'intéressé révélait les soutiens financiers et matériels dont il a alors disposé, compte tenu de son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés depuis le 20 octobre 2017 et de découvertes de téléphones portables dans sa cellule en 2018 et des violences verbales dont il a fait preuve en 2019 et 2020. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon avait proposé le 21 décembre 2021 la mainlevée du placement à l'isolement de l'intéressé au regard de son comportement correct et calme, de l'absence d'incident relevé et de son engagement dans son projet d'insertion professionnelle. Il ressort de cette proposition de mainlevée que le centre de détention disposait de possibilités alternatives à l'isolement, permettant de limiter les interactions de l'intéressé avec certains détenus de la structure et une surveillance particulière. Si le requérant a déclaré le 8 décembre 2021 que son comportement pourrait changer s'il ne sortait pas de l'isolement et a exprimé verbalement son énervement le 3 janvier 2022 à la suite de la notification du rejet de la proposition de mainlevée de la mesure d'isolement dont il faisait l'objet, ces seuls incidents ne révèlent pas un risque d'incidents graves au sein de l'établissement pénitentiaire. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, en décidant de prolonger, pour des motifs de protection et de sécurité, la mesure d'isolement de M. A, l'administration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 6 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation du placement à l'isolement de M. A jusqu'au 7 avril 2022 doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. La décision litigieuse de prolongation à l'isolement annulée par le présent jugement fixait une date de levée d'isolement au 7 avril 2022. Par suite, à la date du présent jugement, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'injonction, assorties d'une demande d'astreinte, tendant à la levée de la mesure d'isolement. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ciaudo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ciaudo de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La décision du 6 janvier 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice est annulée. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ciaudo la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bader-Koza, présidente du tribunal, 
 - Mme Jaffré, première conseillère, 
 - M. Nivet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 M. JAFFRÉ 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA        
 La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200150